Arrêt Blieck Limite

ainsi violé l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d’une part, que l’intervention du législateur, dans l’exercice de sa fonction normative, n’a eu pour objet que de limiter, pour l’avenir, la portée d’une interprétation jurisprudentielle et non de trancher un litige dans lequel l’Etat aurait été partie ; que, d’autre part, la déchéance du droit aux intérêts est une sanction civile dont la loi laisse à la discrétion du

travail (analyse rationnelle et scientifique du travail(Taylor), théorie administrative (H. Fayol en France et Max Weber en Allemagne) Courant des relations humaines (kurt lewin, elton Mayo, henry Mintzberg) .Ce courant fait suite au constat des limites du modèle précédent. Préconise la mise en valeur du facteur humain chez les salariés et les cadres Le troisième courant développé à partir des années 70 repose sur une vision humaniste de l’homme et sur une approche systémique de l’organisation.

Quatre arrêts sont particulièrement illustratifs du pouvoir d’adaptation des juges : * Arrêt Teffaine = élargissement de la responsabilité du fait des choses * Arrêt Jand’heur = élargissement de la responsabilité du fait des choses * Arrêt Blieck = élargissement du fait d’autrui * Arrêt Desmares = il a conduit à la loi de 1985 qui porte responsabilité du fait des choses, plus particulièrement sur le domaine des accidents de la circulation. Ces 4 arrêts ont construit

le choix au débiteur entre le paiement partiel et la résolution immédiate de l’obligation. Cette règle connaît des exceptions : « toutefois compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de 2 années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ». Le juge peut donc opérer le fractionnement de la dette en accordant au débiteur des délais de grâce. Ensuite dans l’hypothèse où le créancier ne recevra qu’un paiement partiel, il

du principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. «Ce principe interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle.» : Arrêt de la 2ème chambre civil 1996 n°91_21.650 approuve cette dernière phrase. Un contrat prévoit généralement la sanction prévue pour l’inexécution de contrat. C'est pour cela qu'il est interdit d'appliquer les règles de la responsabilité délictuelle

d’arrêt. Conseil pour l’épreuve : A prévoir 3 galops d’essai + 3 devoirs maison. Epreuve : cas pratique ou commentaire d’arrêt. Reprendre les notions juridiques liées à la matière, les apprendre et les comprendre. Prendre connaissance des grands arrêts de la jurisprudence civile, 12ème édition Dalloz, numéro 2 pour le droit des obligations. Toutes les semaines prendre une revue généraliste et lire le sommaire (Dalloz), afin de se tenir informer de l’actualité générale. Deux matières annexes au

 siècle,  le  8   février   1873,   arrêt   Blanco,   rendu   par   le   tribunal   des   conflits   qui   consacre   l’autonomie   de   la   responsabilité   administrative   en   conférant   au   juge   administratif   la   compétence   pour   connaître   des   actions   en   responsabilité   dirigées   contre   l’état.   Depuis   cet   arrêt,   les   juridictions   administratives

le 7 février 1947). Un recours en cassation n’est jamais suspensif. En contrôle de cassation, le CE va contrôler bcp de choses, mais il ne porte pas sur l’appréciation des faits opérée par les juges du fond. Lorsque le CE va casser un arrêt d’appel ou un arrêt du TA rendu en 1er et dernier ressort, c a d que lorsque le CE casse, 2 possibilités s’offrent à lui : ★ il peut casser et renvoyer l’affaire à la CAA ★ il peut casser et rejuger l’affaire au fond Dans la pratique et depuis l’institution

faut retenir. Une règle de droit est rédigée ainsi. La structure binaire de la règle de droit n’apparaît pas toujours de façon apparente dans tous les textes de loi ; mais elle existe toujours dans toutes les règles de droit. Paragraphe 2 : les limites de la loi Il y a des lois qui ne répondent qu’à la définition formelle de la loi mais qui ne sont pas des lois au sens matériel. Ces lois sont votées par le parlement, promulguées par le président de la République mais elles ne contiennent pas de

normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou l’acte attaqué