Arrêt Blieck Limite

matériellement imputé à une personne physique ou morale. Imputabilité morale ? A l’origine 1804, imputabilité morale nécessaire => irresponsabilité déments. Loi janvier 1968 : établissement de la RC des pers aliénées. 5 arrêts d’ass. Plénière Mai 1984 étendent la même solution aux enfants. Arrêt 2nde civ. 28 Fév. 1996 => on peut opposer à l’enfant sa propre faute même s’i n’a pas discerné conséquences de son acte.  Aujourd’hui => aucune imputabilité morale en droit de la RC. 2ème § : Les différents

cocontractant -régime de la responsabilité contractuelle peut parfois être plus favorable (si résultat pas atteint, indemnisation quasi-automatique -régime de la responsabilité délictuelle peut être plus avantageux (évite certaines clauses du contrat qui limite montant indemnisation Faute qui consiste en l'inexécution d'un contrat peut-elle aussi représenter une faute délictuelle? -pour JP, dispositions des articles 1382 et suivant (responsabilité délictuelle) sont sans application quant à la réparation

exécutif. On y trouve les décrets (soit 1er ministre soit président de la République), les arrêtés (municipaux, préfectoraux…). Ils sont soumis à un principe de légalité, ils doivent donc se conformer à la loi. 4ème : La jurisprudence : les décisions de justice rendues par les tribunaux sur le territoire français. N’a de l’importance pratiquement que les décisions de La Cour de Cassation. On les appelle les arrêts de principes rendus par la CC dans un domaine donné. Elle existe pour palier les insuffisances

l’importance de l’obligation inexécutée dans l’économie générale du contrat. Il y avait faute lourde dès lors que l’inexécution portait sur une obligation essentielle du contrat. → La position de la 1ère chambre civile a été clairement condamné par un arrêt de la chambre mixte du 22 avril 2005. La Cour de cassation marque un retour à une conception objective de la faute lourde, définie comme la faute d’une extrême gravité. C.L’ABSENCE D’UNE CAUSE D’EXONERATION Article 1147 du Code civil : « Le

fermeté L'offre doit exprimer une volonté nette de conclure le contrat si elle est acceptée. Que se passe t-il si l'offre contient des réserves ? Ex: une offre faite dans la limite des stocks. S'il s'agit de réserves générales, l'offre est valable car la fermeté existe par exemple pour le stock disponible ou dans la limite du prix fixé. • La précision L'offre doit fixer les éléments déterminants du contrat proposé c'est-à-dire tous les éléments essentiels du futur contrat. Le destinataire de l'offre

modalités de paiement, de livraison ou d'exécution (notamment la date limite), - durée de validité de l'offre (à noter que l'offre est réputée valable tant qu'elle est visible sur le site de l'offreur indépendamment de la durée annoncée), - coût de l'utilisation de la technologie de communication à distance, si besoin, - durée du contrat s'il porte sur une fourniture continue ou périodique, - existence du droit de rétraction et ses limites éventuelles ou absence de ce droit, - différentes étapes à suivre

préjudice par ricochet et la réparation à titre propre de la victime indirecte à savoir le mari de Mme Nevers. En effet, la jurisprudence a déjà admis la réparation du préjudice des ascendants, descendants, conjoint, et même des oncle et tante depuis un arrêt de la 2ème chambre civile du 16 avril 1996. En outre, il faut envisager les personnes civilement responsables contre qui M. Nevers peut se retourner pour obtenir réparation. a) La responsabilité de la clinique privée La clinique est tenue envers

portée plus générale qui concernent l’indemnisation du dommage imprévisible, qui n’a lieu qu’en matière contractuelle. Enfin, si la validité du principe des clauses restreignant les responsabilités de nature contractuelle est affirmée par de nombreux arrêts, la cour de Cassation a déclaré à plusieurs reprises que la responsabilité délictuelle, étant d’ordre public, ne peut être écartée ou limitée par convention. * Mais c’est surtout quant aux techniques de mise en œuvre des responsabilités

intentionnelle, c’est-à-dire commise dans l’intention de commettre le dommage (Arret du 13/12/72 deuxième chambre civile) : Epoux de confession juive qui refusait de délivrer a son épouse une lettre de répudiation pour divorcer à seul fin de l’empêcher de se remarier. 2ème étape : Cour de cassation : sanction de la faute d’abstention quand celle-ci se situe dans une action globale, ex : - Arrêt du 27 février 1951, Arrêt Branly, Historien, ouvrage sur l’histoire des inventions, et dans cet ouvrage

s’applique à l’ensemble de la collectivité, les autres règles sociales s’appliquent à un autre groupe au sein de la collectivité. La violation des autres règles sociale peut amener à l’exclusion du groupe. Néanmoins, toutes ces distinctions ont des limites et il est aisé d’intégrer une règle sociale en règle juridique, auparavant une règle sociale, c’est aujourd’hui une loi. Section 2 : La coercition étatique, caractère spécifique de la règle de droit Il est dans la nature des règles de comporter