Arrêt Blieck

1 du Code civil article 1384 alinéas 4 et 7 du Code civil (responsabilité des parents du fait de leur enfant)  attention : les deux responsabilités sont exclusives l’une de l’autre (le spécial déroge au général) arrêt Blieck AP 29/03/1991 Extension de la solution de l’arrêt Blieck aux associations sportives : Civ. 1ère 22/05/1995 Civ. 2ème 20/11/2003 et AP 29/06/2007: nécessité faute joueur (autrui) pour engager la responsabilité d’une association sportive Civ. 2ème 13/01/2005 : aucune faute

l'Assemblée plénière de la Cour de cassation relatif à la responsabilité du fait d'autrui et plus précisément à la responsabilité des associations sportives du fait de leurs adhérents. Extrait: Depuis un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 mars 1991, dit arrêt Blieck, la liste des responsabilités du fait d'autrui n'est plus limitative dans la mesure où la juridiction suprême a décidé d'appliquer les dispositions de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil aux personnes dont

délinquants créaient un risque social qui justifiait l’application d’un régime de responsabilité objective de la puissance publique en cas de dommage causé par l’un d’eux : CE 3 février 1956 Thousellier (arrêt confirmé par la suite et étendu aux malades mentaux). - Cass. Ass. plén. 29 mars 1991 Blieck, fiche : un handicapé mental, placé dans un centre éducatif où il avait une totale liberté de circulation la journée, avait provoqué un incendie volontaire dans une forêt appartenant à un propriétaire

Cass. crim., 8 févr. 2005, n° 03-87.447 Dans un arrêt rendu le 8 février 2005, la Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la responsabilité d'une grand-mère et de son mari dans les dommages causés par leur petit-fils, qu'ils avaient élevé pendant la majeure partie de son enfance. La Cour de cassation s’est basée pour rendre sa décision sur l’ancien article 1384 du Code civil qui a été remplacé entièrement dans ses dispositions après l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme

Commentaire de l’arrêt Blieck Assemblée plénière du 29 Mars 1991 Cet arrêt n’a toutefois pas manqué de soulever de nombreuses interrogations quant au domaine de la nouvelle règle, quant aux conditions de sa mise en œuvre et quant à la nature de la présomption ainsi reconnue. L’arrêt du 21 Mars 1991 fixe le cadre général de la responsabilité du fait d’autrui mais les deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfant de Dijon le 27 février 1965, et par le tribunal pour

responsabilité du fait d’autrui Un arrêt de l’Assemblée plénière « Blieck » du 29 mars 1991 consacre le principe général de responsabilité de fait d’autrui. Elle prévoit qu’une association est responsable des dommages causés par la personne handicapée, puisqu’elle a accepté d’organiser et de contrôler à titre permanent son mode de vie. Mais un arrêt du 15 décembre 2011 de la 1ère chambre civile, vient remettre en cause la décision de l’arrêt « Blieck ». En effet, on considère dorénavant que

dont l’état nécessite d’organiser son mode de vie sont donc responsables de plein droit : c’est la reprise de la jurisprudence de 1991 (A), combinée avec d’autres arrêts complétant le principe posé par l’arrêt Blieck (B) {text:list-item} L’article 1355 reprend les termes utilisés par la Cour de Cassation dans l’arrêt Blieck (Ass . plénière 29 mars 1991) « On est responsable de plein droit des dommages causés par ceux dont on règle le mode de vie ou dont on organise, encadre ou contrôle

Le principe général de responsabilité du fait d’autrui se construit au fur et à mesure depuis l’arrêt du 29 mars 1991, l’arrêt BLIECK. Dans la détermination des conditions d’application du principe, une incertitude demeurait quant à la question de savoir si la responsabilité était dépendante à la démonstration d’une faute de l’individu dont on est chargé d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie. L’arrêt du 29 juin 2007 soutient la thèse déjà formulée par la deuxième chambre civile

LA RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI - Avant de rendre son arrêt du 29 mars 1991 l'assemblée plénière se voyait ainsi saisie de la question de savoir si l'article 1384-1 du code civil contient un principe de responsabilité du fait d'autrui indépendamment des cas visés par la alinéas 4 et suivants de ce même article. A cette question et contrairement a ce que la cour de cassation avait pu dire précédemment, l'assemblée plénière n'a pas hésité à répondre par l'affirmative en précisant que, ayant accepté

de Cassation. La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 13 mai 2004, a cassé une première fois l’arrêt rendu par les juges du fond, renvoyant à une autre cour d’appel le soin de mettre fin au litige. Seulement, la cour d’appel de Bordeaux a « résisté » à la position de la Cour de Cassation dans un arrêt daté du 4 juillet 2006, et a retenu la responsabilité des comités, les condamnant à indemniser le rugbyman blessé durant la partie. Cet arrêt retient que la victime n’a qu’à rapporter la preuve