Arrêt Blieck

fonction. Cela suppose la réunion cumulative de 3 conditions : ✓ salarié doit agir hors de ses fonctions, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions. Arrêt Costedote (2001) : une personne n’est pas resp. du dommage s’il l’a commis dans le cadre de sa mission. (resp. au commetant seulement). Arrêt Cousin (2003) : le préposé reste civilement resp. à l’égard de la victime s’il lui a causé le dommage par une infraction intentionnelle. (resp. au commettant ou au préposé)

Victor qui était imprévisible. Je pense que les parents de Nicolas ont peu de chance d'être indemniser. Cas pratique N°2 : Le cas des associations sportives est régie par le principe de la responsabilité général du fait d'autrui depuis les arrêts de 1995, Civ 2ème du 22 Mai 1995 qui énonce que les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger, de contrôler l'activité de leurs membres au cours de la compétition sportives auxquelles ils participent, sont responsables au sens

responsable des choses dont on a la garde") n’était qu’un texte d’annonce pour les régimes spéciaux dans le cadre de la responsabilité du fait d’autrui. L’énumération des responsabilités est donc stricte et limitative. Le 29 mars 1991, l’arrêt Blieck rendu par l’assemblée plénière, constitue un revirement de jurisprudence. On a déclaré qu’un centre d’accueil d’handicapés mentaux était responsable des dommages causés par ceux-ci dès lors que ce centre avait la charge d’organiser et de contrôler

enfants Commentaire d’arrêt : Cass. 2e civ. 5 juill. 2018, n° 17-19.957, publ. Bull. civ. Dans un arrêt du 29 mars 1991 « Blieck », la Cour de cassation effectue un revirement de jurisprudence et reconnait pour la première fois, en dehors des cas spéciaux prévus par le Code spécial, un régime général de responsabilité du fait d’autrui. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt, datant du 5 juillet 2018, publié au Bulletin civil. Cela souligne ainsi l’importance de la portée

qui leurs incombaient,liée à l'autorité parentale. Mais un arrêt de l'assemblée plénière du 9 mai 1984 Fullenwarth vient bouleversé ce système puis que elle retient que pour présumé les parents responsables du fait de leurs enfants mineurs, «  il suffit que le mineur ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage ». Initialement peu suivie, cette solution a été confirmée par un arret du 10 mai 2001 Levert et par deux arrêt de l' Assemblé Pléniere du 13 décembre 2002 qui énonce clairement

fonction de conseiller, il vérifie tout projet d'état, si le texte est conforme. Ensuite sa fonction est d'être juge, il devient alors indépendant et c'est désormais le seul juge en matière administrative. Le 13 Décembre 1889, c'est l'arrêt CADOT, (arrêt du conseil d'état). Le CE décide qui devient juge administratif de droit commun, il a fait son propre coup d'état, il devient une véritable juridiction administrative. Le droit commun est équivalent à général. Le 8 Février 1873, c'est l'arrêt BLANCO

comme étant soit un acte positif (faire quelque chose) ou alors ce peut être une abstention (s’abstenir de faire quelque chose). Exemple : laisser un enfant près du feu est une faute d’abstention // faire mal à quelqu’un est un acte positif. L’un des arrêts les plus célèbres sur la faute par omission est l’arrêt Branly rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951. M. Turpin, historien, s’abstient systématiquement et volontairement de mentionner les travaux de M. Branly lors

autre. Dans cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011, les faits sont relativement simples mais la décision de la Cour d’appel parait surprenante. En effet, il s’agissait d’un mineur qui, faisant du roller en bordure d’une piste cyclable, a heurté un cycliste à un croisement. Le cycliste en question recherche la responsabilité des parents de l’enfant par lesquels il estime avoir subi un dommage. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 30 novembre

COMMENTAIRE D’ARRÊT- Cass. Civ. 2e Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011 traite du vaste sujet qu’est la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. En l’espèce, il s’agissait d’un mineur âgé de 10 ans qui, faisant du roller en bordure d’une piste cyclable, a heurté un cycliste à un croisement. Le cycliste, demandeur au pourvoi, recherche la responsabilité des parents de l’enfant par lesquels il estime avoir subi un dommage

16 juin 1896, 13 février 1930 Jand’heur, sur la responsabilité du fait d’autrui : 29 mars 1991, Blieck. La jurisprudence naissante sur les antennes relais, et les troubles anormal de voisinage (qui ne doit pas exister lors de l’achat). Ex : des habitants à coté d’un golf, certitude du risque, mais pas encore préjudice. Domaine préventif des dommages. Les antennes relais : risque sur la santé : arrêt uniquement de cour d’appel car en cas de condamnation, mauvaise position. Principe de précaution