Arrêt Blieck

du dommage.  Le principe général de responsabilité du fait d'autrui : L’arrêt fondateur de la responsabilité du fait d’autre est l’arrêt Blieck rendu le 29 mars 1991 par l’assemblée plénière de la cour de cassation. En l’espèce, un handicapé mental a été confié à une association et il a mis le feu par inadvertance à une forêt appartenant aux consorts Blieck. L’assemblée plénière a rejeté le pourvoi en approuvant la cour d’appel, qui a constaté que l’association avait accepté la charge d’organiser

joueurs en cour d'un match. (I) En revanche, le droit à réparation n'est ouvert que si une violation caractérisée des règles du jeu a été constatée. (II) I. La mise en oeuvre de la responsabilité de l’association du fait de ses membres Dans cet arrêt de 2007, la Cour de Cassation affirme la responsabilité des associations du fait de ses membres en tant que principe général de responsabilité du fait d’autrui (A), et consolide dans un même temps la construction jurisprudentielle autour de cette responsabilité

affirme qu’un acte simplement causal de l’enfant permet d’engager la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. La victime n’a alors plus à prouver l’illicéité du fait de l’enfant. La cour de cassation réaffirmé cette solution dans un arrêt en date du 10 Mai 2001 en disant que la responsabilité des parents peut être engagée sans faute de l’enfant. En l’espèce il apparait clair que Matthieu ne souffrait pas d’une blessure au nez avant de disputer ce match de handball. La causalité entre

TD Séance 6 : La responsabilité du fait d’autrui (régime général) La responsabilité des associations a suscité beaucoup de débats et beaucoup de jurisprudence mais depuis 1991 avec l’arrêt Blieck leur responsabilité a été éclaircie et cela jusqu’à cet arrêt du 29 juin 2007. M. X a participé à un match de rugby organisé par le comité régional de rugby du Périgord - Agenais, dont il est adhérent, mais aussi par le comité régional de rugby d'Armagnac-  Bigorre. Ce dernier est gravement blessé lors

tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Cet article a d'ailleurs été mis en application par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2005. En l'espèce, Grégory Z., mineur âgé de 13 ans; résidant depuis l'âge 1 an chez sa grand-mère en vertu d'un accord passé avec les parents de l'enfant; a provoqué un incendie volontaire ayant causé des dommages matériels et financiers

TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. => + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée. Les faits : en Aout 2002 mr x dépose une pellicule à une borne d'un magasin monoprix. Acheminé chez kodak pour le traitement. Au retour la pochette qui contenait ces photos sont perdues. La pochette est retrouvée le 30 septembre 2002. cependant son projet photo dans un cadre universitaire est tombé a l'eau. L'affaire est alors portée

nombreux cas (atteinte à l’honneur , à la réputation , perte d’un animal)/ la cass a egl admis la transmission du dommage moral aux héritiers en 1976.Le dommage morale par ricochet peut être indemnisé m lorsque la victime immédiate n’est pas décédée. (arrêt sur le père qui obtient réparation du préjudice moral que lui a causé l’accident de sa fille.)Il faut prouver une proximité avec la personne pour demander réparation du préjudice moral. La jp a egl consacrée un préjudice part pour les victimes

l'Assemblée Plénière de la Ccass a rendu en 1984 plusieurs arrêts de portée variable. Les arrêts Derguini et Lemaire consacrent ainsi la possibilité pour un mineur dénué de discernement d'être fautif. En effet, dans les affaires en les espèces, l'auteur du dommage invoque la faute de la victime (mineur non doté de discernement) pour s'exonérer au moins partiellement de sa responsabilité. L'Assemblée Plénière admet ainsi par ces deux arrêts que même les mineurs non dotés de discernement peuvent voir

Bertrand d'éradiquer complètement cette condition difficile à concilier avec une responsabilité objective fondée sur l'autorité parentale ? " (obs. ss Cass. 2e civ., 16 nov. 2000 et 29 mars 2001 : D. 2002, p. 1309). La chambre criminelle, dans cet arrêt du 8 février 2005 (n° 03-87.447, publié au Bulletin), a définitivement renoncé à tenir compte de la dimension pragmatique de la cohabitation. Elle énonce qu'un enfant qui vit depuis douze ans chez sa grand-mère et l'époux de celle-ci cohabite toujours

1984 en assemblée plénière abandonne l’exigence d’une faute de l’enfant et ne retient que le simple fait causal, c’est-à-dire même non fautif. Aussi, dans un arrêt Bertrand rendu le 19 février 1997, la cour de cassation a abandonné l’exigence d’une faute des parents comme condition de leur responsabilité du fait de leur enfant. Avec cet arrêt, la responsabilité des parents est devenue une responsabilité sans faute. Donc à partir de 1997, le fait causal dommageable de l’enfant suffit à engager la responsabilité