Arrêt Blieck

en vient donc à distinguer plusieurs types de faute, en fonction de leur gravité. Ainsi, la faute est intentionnelle lorsque son auteur a agi avec l’intention de causer le dommage, tandis que la faute lourde, selon la 1ère Chambre civile dans son arrêt du 1er mars 1983, « consiste en une négligence grossière que l’homme le moins averti ne commettrait pas dans la gestion de ses propres affaires ». Enfin, il convient de signaler que traditionnellement, on considérait qu’une faute ne pouvait être sanctionnée

plus de son acte, l’enfant a causé un préjudice : il a provoqué, en enflammant accidentellement de la paille avec un briquet qu’il a trouvé un incendie et a ainsi causé des dommages matériels à la propriété et à une autre propriété voisine. Dans un arrêt du 10 mai 2001 de la 2ème chambre civile de la cour de cassation, la cour de cassation a confirmée que «  la responsabilité de plein droit encourue par les pères et mères du fait des dommages causés par leur enfants mineurs habitants avec eux n’est

consacré, dans un arrêt de principe (dit «arrêt Blieck ») rendu le 29 mars 1991 25, la possibilité de rechercher la responsabilité délictuelle d’une association qui avait accepté « la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie d’un handicapé ». Cet arrêt reconnaît, pour la première fois, que l’on puisse engager la responsabilité d’un établissement pour le fait dommageable causé par autrui 26. Il s’agit d’une responsabilité sans faute. En conséquence, depuis cet arrêt, les professionnels

globales. Paiement de la dette d’autrui quel recours pour le Solvens ? C. LE GALLOU n°4688 RLDC 2012/94 Chapitre 2 : Les quasi-contrats d’origine jurisprudentielle. La fin du 19ème va marquer le début de la période des grands arrêts. A la fin du 19ème siècle la Cour de cassation va créer de toute pièce un nouveau quasi contrat appelé l’enrichissement sans cause. Après cette création il n’y aura plus rien pendant plus d’un siècle. A la fin du 20ème siècle on se repose la question :

en aucun cas susceptibles d’exécution forcée en nature. En cas d’inexécution, le créancier ne pourra obtenir qu’une satisfaction indirecte ou par équivalent sous la forme de dommages et intérêts. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 31 mai 2007 où elle a considéré que celui qui contrevient à une obligation de ne pas faire, doit des dommages et intérêts pour le seul fait de l’inexécution. {text:list-item} Dépassant le Code civil, la doctrine a proposé 2 autres distinctions

l'indemnisation du préjudice futur correspond à une réparation faite en avance du dommage non encore réalisé mais dont la survenance est certaine. Les dommages allant être exclu du champ de la réparation sont les dommages seulement éventuels ou hypothétiques (Arrêt du 25 mars 1935 = > cour de cassation décide qu'il n'est pas indemnisable et que toutes les mesures préventives qui peuvent être prises doivent l'être). Il existe cependant une catégorie de dommage dont il est délicat de déterminer s'il s'agit d'un

que dans le fait de la chose. De même, pour tous ceux qui, aujourd’hui sont déclarés responsables de plein droit par la jurisprudence : le nouveau responsable du fait d’autrui auquel on applique l’article 1384, alinéa 1, dans la lignée de l’arrêt Blieck de 1991(, Crim. 26 mars 1997, Notre Dame des Flots instituant une responsabilité de plein droit à la charge de l’établissement éducatif) ; et les parents depuis l’arrêt Bertrand ( Civ. 2ème 19 fév. 1997 qui précise que seule la force majeure ou la

propose cette source autonome du droit des obligations. Il faut attendre un arrêt de 1892 dit arrêt BOUDIER, cet arrêt créé une action générale dit action de in rem verso. Fermier qui à l’époque ne pait ni son fermage ni son engrais. Le propriétaire résilie le bail mais le problème c’est qu’il récupère la terre avec l’engrais dessus. L’arrêt oblige le propriétaire à payer au marchand d’engrais la valeur des engrais. Dans cet arrêt, la cour de cassation admet ce principe général selon lequel on ne peut

prouvé. Il n'est plus nécessaire que la victime direct soit morte pour indemniser le préjudice moral des proches. La jp a indemnisé les pères et mères d'un fils de 20 ans devenu grabataire à la suite d'un accident. Par contre Ch. Civ de la C cass arrêt février 2005 a débouté de leur action en réparation du préjudice moral des enfants. Ils invoquaient le fait de ne pouvoir partager avec leur père, blessé dans un accident, les joies de la vie quotidienne. → Préjudice matériel entrainé par le décès

immobilière...). Ces obligations ont une particularité : elles ne sont pas susceptibles d'exécution forcée en nature. En cas d'inexécution, le créancier ne pourra obtenir qu'une satisfaction indirecte ou pas équivalence. La CdC l'a rappelé dans un arrêt de la 1ere chambre civile (31 mai 2007) : si l'obligation est de ne pas faire, celui qui contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. L'intérêt de la distinction est très limité, puisqu'il réside essentiellement