Arrêt Blieck

avril 1898, première grande loi consacrée au droit du travail, consacre cette solution en affirmant l’existence d’une responsabilité de plein droit de l’employeur, une responsabilité sans faute, objective. La jurisprudence a enfin été fixée par un arrêt de chambres réunies de la Cour de cassation (Ch. réun. 13 février 1930, Jand’heur). Il n’est dès lors plus nécessaire que la « chose » ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer un dommage. Les chambres réunies estiment également par

matériellement imputé à une personne physique ou morale. Imputabilité morale ? A l’origine 1804, imputabilité morale nécessaire => irresponsabilité déments. Loi janvier 1968 : établissement de la RC des pers aliénées. 5 arrêts d’ass. Plénière Mai 1984 étendent la même solution aux enfants. Arrêt 2nde civ. 28 Fév. 1996 => on peut opposer à l’enfant sa propre faute même s’i n’a pas discerné conséquences de son acte.  Aujourd’hui => aucune imputabilité morale en droit de la RC. 2ème § : Les différents

enfants vont intenter une action en responsabilité la clinique. Le mari n’est pas partie au contrat et reproche à la clinique de l’inexécution par la clinique de son contrat dont il ne fait pas partie. Donc c’est de la responsabilité délictuelle. Arrêt d’assemblée plénière du 6 octobre 2006 : est ce que la faute contractuelle est la même que la faute délictuelle ? La Cour de cassation dit que la faute contractuelle est la même chose que la faute délictuelle. Il y a donc unicité des fautes. Le

Droit Civil Responsabilité Civile L1 – Semestre 2 – (Gr. A) Travaux Dirigés : Pour les dissertations, le cours ne suffit pas, les manuels sont indispensables. Faire attention à internet. But : savoir lire un arrêt (faire des fiches d’arrêt), faire une dissertation juridique (réfléchir, démontrer et argumenter) ; faire lecture doctrinale et fiches de synthèse (sujet problématique et démonstration de l’auteur). Manuels : Edition 2013 : Les Obligations de Terré/Simler et Luquette (bible) Les Obligations

comporte pas en tant que tel une obligation d'informations sur les conséquences d'un acte médical. Cependant, pendant de longues années, la jurisprudence a aperçu comme une suite du contrat médical une obligation d'informations à la charge du médecin. Arrêt de la Cour de Cassation du 03/06/2010 opère un important revirement de jurisprudence, il en résulte que l'obligation d'information n'est pas de nature contractuelle mais de nature légale. En conséquence, la victime doit se placer sur le fondement délictuel

L’arrêt de principe est l’arrêt Franck (1961) : un jeune homme avait emprunté la voiture de son père pour aller en boîte mais il s’est fait voler la voiture pendant la nuit et elle a causé un accident mortel. Le lendemain, le jeune homme s’est fait arrêté par les policiers car il était présumé gardien de la chose et donc considéré comme responsable de l’accident. La cour de cassation a donc procédé à un revirement de jurisprudence : à partir du moment où il y a usurpation (ex : vol), le gardien de

préjudice par ricochet et la réparation à titre propre de la victime indirecte à savoir le mari de Mme Nevers. En effet, la jurisprudence a déjà admis la réparation du préjudice des ascendants, descendants, conjoint, et même des oncle et tante depuis un arrêt de la 2ème chambre civile du 16 avril 1996. En outre, il faut envisager les personnes civilement responsables contre qui M. Nevers peut se retourner pour obtenir réparation. a) La responsabilité de la clinique privée La clinique est tenue envers

Droit des obligations – Partie 2 Arrêt Franck, Jand’heur, oxygène liquide, distinction structure et comportement, arrêt Gabillet, transfert de la garde, les critères de la garde, l’exonération du gardien, l’arrêt Desmares, le fait de la victime et l’exonération du gardien, le rôle causal de la chose, le rôle causal de la chose inerte. Livre 2 : les délits et quasi-délits Les obligations dont il va être question ne sont pas nées à l’occasion d’un contrat. On parle d’ailleurs parfois de responsabilité

portée plus générale qui concernent l’indemnisation du dommage imprévisible, qui n’a lieu qu’en matière contractuelle. Enfin, si la validité du principe des clauses restreignant les responsabilités de nature contractuelle est affirmée par de nombreux arrêts, la cour de Cassation a déclaré à plusieurs reprises que la responsabilité délictuelle, étant d’ordre public, ne peut être écartée ou limitée par convention. * Mais c’est surtout quant aux techniques de mise en œuvre des responsabilités

contrat va être le point de départ dépendant de l'instant où le contrat va prendre effet. La doctrine a créé 2 grandes théories: la théorie de la réception de l'acceptation et celle de l'émission de l'acceptation. La jurisprudence a tranché et dans un arrêt du 7 janvier 1981 de la chambre sociale de la cour de cassation, on a considéré que le contrat était formé dès l'expédition de l'acceptation de l'offre c'est-à-dire que c'est le triomphe de la théorie de l'émission. Dans la convention internationale