Arrêt Blieck

victimes, elle va alors tirer des principes qui ne sont pas d’une évidence certaine au premier abord. On peut s’interroger sur l’impartialité de l’interprétation des textes ayant pour but de toujours trouver une source solvable d’indemnisation. Les arrêts de l’Assemblée plénière du 9 mai 1964 vont marquer un tournant jurisprudentiel en matière d’appréciation de la faute : la faute objective peut s’apprécier uniquement. La responsabilité civile évolue t-elle en direction d’une objectivation de la faute 

législateur a créé des cas de responsabilité sans faute comme la loi de 1898. Au final le domaine de responsabilité subjective s’est considérablement restreint au profit des cas de responsabilité objective qui aujourd’hui encore continu à se multiplier. Arrêt Bertrand 1997 : change responsabilité des parents vis-à-vis des parents. Aujourd’hui beaucoup de dommage engendrant la responsabilité que le comportement ! L’idée même de la responsabilité cède du terrain par rapport à l’idée d’indemnisation. Des

aucun. En effet, la jurisprudence est bien l'ensemble constitué par les diverses décisions prononcées par les juridictions. Toutefois, il serait réducteur de se limiter à cette simple accumulation puisqu'il semblerait selon Thierry Bonneau que les arrêts de revirements « entrainent des perturbations ». Ces revirements de jurisprudence marquent la précarité naturelle de la jurisprudence qui peut à tout moment être modifiée. Cependant, la question principale qui se pose est de savoir si ces revirements

TD 8 – DROIT CIVIL DES OBLIGATION L’ARTICLE 1384 ALINÉA 1ER I. Fiches de jurisprudence A. Arrêt du 4 décembre 2008 L’arrêt de la deuxième chambre civil de la Cour de cassation du 4 décembre 2004 est soumis à notre réflexion. En l’espèce, MM. Boucher, Dietrich et Wagner, lors de la célébration d’un mariage, ont frappé des « canons artisanaux » installés en face du parvis d’une église, avec des masses. Après une première explosion, Mme K. est sortie de chez elle et a alors ressenti

débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. » Arrêt du 2 avril 1993 de l'assemblée plénière de la Cour de cassation. ==> lorsque l'accipiens est bien créancier, celui qui a payé alors qu'il n'était pas débiteur doit prouver son erreur. La Cour estime que si l'accipiens est bien créancier d'une certaine

responsable). ▪ L’art. 1384 alinéa 5 ne s’applique pas aux relations contractuelles (c’est la responsabilité contractuelle du commettant qui est mise en œuvre). 3- Principe général de responsabilité du fait d’autrui Dégagé par la jurisprudence (arrêt Blieck du 29/03/1991). Principe qui s’appuie sur l’article 1384 alinéa 1er : « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». Condition

du non cumul des responsabilités. Depuis très longtemps la jurisprudence a affirmé que les règles de la responsabilité extracontractuelle (délictuelle) sont sans applications lorsqu’une faute a été commise dans le cadre de l’exécution d’un contrat (arrêt de la cour de cassation 21 janvier 1890). Par conséquent, la victime d’un dommage qui se plaint de l’inexécution d’un contrat n’a pas de choix quant aux fondements de son action. Elle devra agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

AP, 6 octobre 2006 ). L'Assemblée plénière est, en l'espèce, venu trancher une controverse entre les chambres de la Cour de cassation. Des arrêts avaient décidé que pour qu'il y ait indemnisation en ce cas, devait s'ajouter à l'inexécution contractuelle une faute délictuelle envisagée en elle même indépendamment de tout point de vu contractuel. D'autres arrêts avaient au contraire affirmé que l'inexécution contractuelle suffisait à engager la responsabilité délictuelle du contractant envers le tiers

Dans un arrêt de rejet du 19 juin 2008 rendu par la 2ème chambre civile, la Cour de cassation a affirmé que dans l’association privée à laquelle un enfant est confié par le juge dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert n’est pas investie de la charge d’organiser, de diriger et de contrôler à titre permanent le mode de vie du mineur et ne peut donc être considérée comme responsable des dommages causés par celui-ci. Un mineur a été confié par le juge des enfants à

l’on peut avoir sous sa garde. Est également étendue la responsabilité du fait d’autrui, qui n’était tout d’abord qu’une liste comprenant principalement les parents et leurs enfants, et les commettants du fait de leurs préposés, notamment par l’arrêt Blieck, Ass. 29 mars 1991. Par ailleurs le principe établi du non cumul des responsabilités montre bien que le juge ne souhaite pas un enrichissement sans cause de la victime, qui pourrait alors choisir le régime qui lui serait le plus favorable entre