Arrêt Boisdet

et accepte d’interpréter les traités.  En matière de droit communautaire, l’ensemble des règles du droit communautaire forment ce que l’on appel le droit dérivé et le juge administratif a assimilé le droit dérivé, au droit des traités. Dans notre arrêt, M. Palazzi en tant que ressortissant européen forme une demande de renouvellement de titre de séjour auprès du Préfet des Hautes-Alpes, mais se la vois refusée dans une décision du 25 février 1985. M. Palazzi saisit donc le tribunal administratif

droit interne des Etats membres. CE 1968 « Tallagrand » : -Impossible de contester le non dépôt d’un projet de loi. -CE reconnait la valeur consti du préambule de 46 ( il n’en fait pas application ici, car pcpe trop vague). CE 1968 « Arrêt Des Semoules » : Loi postérieure supérieure au Traité inter. Conseil Consti 15 janvier 1975 « IVG » : Incompétence du conseil consti pour controler la conformité d’une loi à un Traité. Porte ouverte laissée aux CE et Cour Cass. C Cass 24 mai

la place du droit communautaire au sein du droit interne face à notre constitution et la portée puis les conséquences de cet arrêt ? Dans une première partie sera étudié l’élargissement du bloc de conventionalité avec la place du droit communautaire et l’affirmation par cet arrêt de la supériorité de la Constitution Et dans une seconde partie la portée de cet arrêt et les contradictions jurisprudentielles que celle-ci apporte. I Un Elargissement du bloc Constitutionnel :

la légalité des actes administratifs pris en exécution d’une directive communautaire. •les règlements communautaires Les règlements fixent un objectif et les moyens pour l’atteindre. Ils peuvent mettre en échec la loi française (CE 1990 Boisdet) => cet arrêt s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence Nicolo (1989). B- Le principe de suprématie des traités internationaux , la remise en cause de la conception française de la hiérarchie des normes. Article 55 de la Constitution « les

dans l’arrêt Arrighi, dans cet arrêt le requérant demandait l’annulation d’un décret pris sur le fondement d’une loi qu’il jugeait inconstitutionnelle. Le juge administratif s’est estimé incompétent pour juger de la constitutionnalité de la loi, il a ainsi refusé d’effectuer ce contrôle en vertu de la séparation des pouvoirs et a ainsi affirmé la théorie de la loi écran. Le juge administratif s’estimant simplement serviteur de la loi et non son juge. Après cet arrêt, la théorie de la loi écran a

Commentez cet arrêt du conseil d’Etat : CE, Ass. 20 octobre 1989, Nicolo. « Les traités et accords régulièrement ratifiés et ou approuvés ont, dés leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie » art 55 de la constitution. De cet article il ressort que la norme internationale doit primer sur la loi, norme nationale. Pourtant selon la tradition juridique issue de la Révolution Française, les tribunaux

ont une valeur supérieure à celle des lois sous certaines conditions. Ainsi, il refuse dès 1968 (arrêt Semoule) de contrôler la conventionalité des normes postérieures à un traité au motif que si une loi était adoptée en contrariété avec un traité, la juridiction administrative ne saurait censurer l’acte pris en vertue de cette loi puisque celle-ci fait écran (CE, 1936, Arrighi). C’est en 1989 (arrêt Nicolo) que le CE répond à la sollicitation du JC (décision IVG de 1975) et accepte d’appliquer

Droit administratf Grands arrêts administratfs TD N°1 : - Arrêt Blanco : Tribunal des confits, 1873 = créaton d’un droit administratf pour régler les confits entre l’administraton et les administrés. TD N°2 : - Arrêt Dehaene : conseil d'Etat, Ass., 1950 = compétence du juge administratf pour contrôler la consttutonnalité d’un acte administratf + consécraton du préambule de la Consttuton de 1946. - Arrêt Koné : conseil d'Etat, Ass., 1996 = le conseil d'Etat peut créer des principes fondamentaux

tribunaux d'instance, pouvait assurer de ce contrôle de conventionnalite  Cette position à été confirme par un arrêt de la CJUE du 9/03/1978 Simmenthal Elle rappelle la primauté du droit communautaire sur le droit national même s'il s'agit d'une loi postérieur  La Jp des semoules créerait un vide jq de l'art 55 de la Consitution d'une arrière de ses effets 2/ Le revirement de Jp opère par arrêt Nicolo La loi postérieur au traité n'est pas annule , mais juste écarté de l'affaire et donc si l'autre

Respect des normes à valeur internationale Les actes administratifs doivent respecter les normes internationales et communautaire arrêt Dame Kirkwood: dans cet arrêt= principe : intégration des conventions internationales dans les sources de légalités. Cependant les acte administratif étant le plus souvent pris en application de loi le juge administratif c’est posé la question de savoir, si un acte administratif respectant une loi contraire à une norme internationale ou communautaire, pouvait ou