Arrêt Cadot Du 13 Décembre 1889

royal et les Parlements et pouvoir d’évocation du Roi (conception de la justice retenue), conflits qui vont se traduire par la capacité du roi à évoquer les affaires, pouvoir à l’encontre des parlements. Les Parlements pourront même s’opposer au Roi : arrêt de réglèment, opposition qui va entrainer ce qu’on appelle le système de la justice retenue. Que veut dire la justice retenue : lorsqu’un litige concerne l’administration et des particuliers, c’est en principe à l’administration elle même de résoudre

engagée devant les juridictions judiciaires sur le fondement des articles 1382, 1383 ou 1384 du Code Civil ? N.B. : rendu après l'entrée en vigueur de la loi du 24 mai 1872, à l'origine de la « justice déléguée », mais avant l'arrêt Cadot (CE, 13 décembre 1889), à l'origine quant à lui de l'abandon de la « théorie du ministre-juge », l'arrêt Blanco intervient à une époque où le conseil d'Etat n'avait encore qu'une compétence juridictionnelle d'attribution. Dès lors, s'il ne fait aucun doute que

des 16-24 Août 1790 ainsi que de la loi du 16 Fructidor an III.Ces deux textes ont posé le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires en interdisant aux juges judiciaires d’empiéter sur l’action administrative. L’article 13 de titre 3 de la loi des 16-24 Août 1790 dispose que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit

Conseil d’Etat, 13 décembre 1889, Cadot, requête numéro 66145, rec. p. 1148 Décision citée par : Pierre Tifine, Droit administratif français – Introduction – Chapitre 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X…, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, demeurant …, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 15 janvier et 19 mars 1886 et tendant

de l’administrateur-juge ou du ministre-juge. c. 1799-1800 : atténuation du système de l’administrateur-juge avec la création du Conseil d’Etat et des conseils de préfecture-ancêtres des TA actuels (constitution du 22 frimaire an VIII – 13 décembre 1799- loi du 28 pluviôse an VIII – 17 février 1800). L’administration ne sera plus jugée par ses seuls membres actifs ; elle le sera aussi, en partie, par ceux de ses membres qui ont le statut de conseillers. d. A partir de 1799 (toujours) :

département ministériel. Ce système qu'on appelle « ministre-juge » qui n'est pas favorable aux intérêts des administrés. Un célèbre arrêt qui s'appelle l'arrêt Cadot met fin à la théorie du ministre-juge (CE, 13 décembre 1889 Cadot). En 1799, les premières juridictions administratives, le Conseil d'Etat a apparaît par la Constitution du 22 frimaire an VIII (15 décembre 1799). Le Conseil d'Etat ne reçoit qu'un « justice retenue ». Cela signifie qu'il n'a pas droit de juger seul, mais qu'il doit se

national, l’institution du CE va figurer dans le texte de la constitution : Constitutionnalisation du CE. Loi du 3 mars 1849 : elle confie la justice déléguée au CE. Loi du 24/05/1872 : CE statue de manière souveraine, il est indépendat. 13 décembre 1889 : CADOT en matière de droit administrative avant, le ministre était le juge de « droit commun ». le CE affirme sa compétence pour connaître que tout recourt, toute affaire sauf exceptions. statut des individus qui composent le CE statut des

en dehors du contentieux administratif, statue désormais lui-même, « au nom du peuple français ». Toutefois, jusqu’en 1889, l’interprétation jurisprudentielle de la loi de 1872 est très restrictive. Par l’arrêt Cadot (CE, 13 décembre 1889), le Conseil d’Etat élimine le ministre de la juridiction administrative et se proclame juge administratif de droit commun. A partir de 1889 le système français actuel de la double séparation est donc adopté (séparation des fonctions administratives et judiciaires

droit à cette demande et condamne le CHU au versement des provisions en contraignant la société fabricante de prothèses à garantir ces condamnations. La société fait appel de ce jugement auprès de la cour administrative d’appel de Nantes qui, dans un arrêt du 6 novembre 2020, annule la condamnation en garantie au motif du dépassement du délai de prescription décennale prévu par le Code civil en matière de régime spécifique de la responsabilité du fait des produits défectueux. Le CHU de Rennes se pourvoi

février 1873 Pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique, régie par des règles spéciales et «ni générale ni absolue», et en attribue la compétence contentieuse à la juridiction administrative. De plus le droit civil, selon cet arrêt, ne peut s'appliquer aux relations entre les personnes publiques et privées, sauf exceptions. En effet l'action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaire contrairement aux dispositions du droit civil qui s'appuient sur