Arrêt Cadot Du 13 Décembre 1889

part entière= statut de façon indépendante sans intervention du Chef de l'Etat et au nom du peuple frçs. Création d'un Tribunal des Conflits chargé de trancher les conflits de compétences entre juge administratif et juge judiciaire. Arrêt du 13 décembre 1889= l'arrêt Cadot, CE devient compétent en 1° et dernier ressort. Compétent ds ttes les matières administratives, peut plus faire appel aux décisions du CE. Conseils de préfectures compétents ds certains domaines ( voiries, impôts directs) dc CE juge

particulier par les libéraux. La critique opposée à ce système est que l'administration se trouve être dans la situation d'être à la fois juge et partie. Ce système va être supprimé par l'arrêt Cadot du Conseil d'Etat (13 décembre 1889) (une règle importante est supprimée par un arrêt du CE). Dans cet arrêt, un ingénieur marseillais contestait la décision prise par Marseille par laquelle avait été supprimé son emploi d'ingénieur. Il avait intenté une action en dommages et intérêts auprès de la ville

ancienne. En effet, sous l?Ancien Régime il en était déjà question. Cependant, la notion même de service public apparaît assez tardivement. L?importance de cette notion est limitée par rapport aux périodes qui suivront. Le service public apparaît avec l?arrêt Blanco rendu le 8 février 1873, l?intérêt général est alors mis en avant, montrant l?originalité des activités du service public. Le service public est une facette du droit administratif et nécessite des règles spéciales qui n?existent pas dans le

sans avoir recours à la signature du Chef de l'État. La jurisprudence a apporté sa pierre à l'édifice en reconnaissant au juge administratif la compétence générale pour connaître des recours dirigés contre les décisions administratives (CE, 13 décembre 1889, Cadot). Cette compétence générale définie, l'ordre administratif a pu se développer par la création d'une hiérarchie des jugements administratifs. Ainsi, l'ordre administratif dispose de tribunaux en premier ressort depuis 1953. Les deux ordres

statuts en première instance pour les litiges les concernant, sauf lorsque les conseils de préfecture étaient compétents, empêchait pour l’instant toujours la véritable mise en place d’un ordre de juridiction administrative. C’est l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 où le Conseil d’Etat traita un recours en première instance qui donna une véritable autonomie à la juridiction administrative au sein de l’administration. Apparurent finalement les Tribunaux Administratifs en 1953, remplaçant les conseils

1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie du ministre-juge, le CE juge de Dcommuns 29 mars 1901 CE Casanova : le CE étend la possibilité de recours au JA par le biais de la notion d’intérêt pour agir 6 fév. 1903 CE Terrier 1903 : contrat entre le département et une personne privée chargée de la destruction des vipères, est administratif car il y a une mission de SP (= service public) 6 décembre 1907 CE compagnie des chemins de

légalité d’un acte, peut déterminer si une règle constitutionnelle n’a pas été violée par l’administration. 3- Les origines du Droit Administratif Le Droit administratif a une triple origine : textuelle, doctrinale et jurisprudentielle. L’article 13 de la loi des 16-24 Aout 1790 relative à l’organisation judiciaire dispose : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives. Les Juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière

les modalités de fonctionnement et de procédure que le gouvernement doit soumettre à ces commissions ? Il convient ici de rappeler les arrêts de jurisprudence qui pourront nous éclairer sur les modalités de fonctionnement et de procédure que le gouvernement doit soumettre à ces commissions régionales. L'arrêt Tery du CE , datant du 20 juin 1913 est un arrêt de principe qui consacre une mesure générale, celle de la préservation des droits de la défense. En l'espece, Monsieur Tery était un professeur

officiellement le juge de l’administration. Il est alors un simple juge d’appel, puisque la juge de « première instance » de l’administration, reste l’administration elle-même. Le Conseil d’Etat lui-même va faire changer les choses, dans un arrêt du 13 Décembre 1889, l’arrêt Cadot. Un justiciable s’était adressé d’abord le Conseil d’Etat sans s’adresser d’abord à l’administration. Et donc, en vertu de la théorie du Ministre juge, il aurait dut rejeter le recours. Il ne l’a pas fait. De ce fait, implicitement

d’une compétence et d’une responsabilité propre à l’administration. En effet, du fait de la loi des 16 et 24 août 1790, l’administratif est autonome du judiciaire : elle nécessite donc ses principes propres. Ainsi, cette loi dispose, en son article 13, que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » : la dualité des juridictions est donc de mise. Cette administration désormais autonome, c'est-à-dire qui est libre du judiciaire, va