Arrêt Cadot Du 13 Décembre 1889

Formation et histoire du droit administratif ! • • • • • • • • Loi du 16 et 24 aout 1790 Loi du 28 Pluviôse de l’an 8 Constitution du 22 frimaire de l’an 8 Blanco 8 février 1873 Cadot 13 décembre 1889 Loi du 24 mai 1872 Loi du 22 juillet 1980 Loi du 23 janvier 1987 Les sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à

Introduction : Histoire du système français Arrêt CADOT du CE du 13 décembre 1889 : Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de

administratif. Par conséquent, toute cette jurisprudence, en s’accumulant peu à peu, est constitutive de l’évolution du Droit administratif mais aussi de son enrichissement. Nous aborderons par ailleurs tout au long du développement quelques grands arrêts ou décisions ayant fait évoluer considérablement le Droit administratif, démontrant ainsi l’importance de la jurisprudence. La deuxième caractéristique du Droit administratif est qu’il est inégalitaire. En effet, le juge administratif devra tenir

projets de lois et des règlements d’administration. Son rôle viendra à évoluer afin de peu à peu tendre vers la possibilité de prendre des décisions indépendamment du pouvoir exécutif. La séparation des pouvoirs est donc amorcée en1889 dans l’arrêt Cadot. L’intérêt actuel de la dualité fonctionnelle du Conseil d’État réside notamment dans la confrontation de cet organe historique au exigences et préoccupations contemporaines comme celles relatives à l’impartialité des juridictions de droit commun.

soustraire le contentieux administratif aux tribunaux judiciaires (indépendance) qu’à l’administration active, comme c’est le cas dans les pays anglo-saxons (spécialisation). Cette conception trouve sa traduction dans la Loi du 16/24 aout 1790 ; article 13 du titre 2 : «  Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs

Tribunal des Conflits juge que l’autorité administrative est seule compétente pour trancher le litige. On notera bien que rendu après l’entrée en vigueur de la loi du 24 Mai 1872, à l’origine de la « justice déléguée », mais avant l’arrêt Cadot (CE, 13 décembre 1889), à l’origine quant à lui de l’abandon de la « théorie du ministre-juge », l’arrêt Blanco intervient à une époque où le Conseil d’Etat n’avait encore qu’une compétence juridictionnelle d’attribution. Dès lors, s’il ne fait aucun doute que

Fiche de jurisprudence : Arrêt BLANCOLes faitsAgnès Blanco est blessée par un wagon poussé par des employés d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’Etat. Afin d’obtenir des dommages-intérêts, Jean Blanco, son père, intente une action en responsabilité contre l’Etat, représenté dans le cas d’espèce par le préfet de la Gironde. Il se fonde à cet effet sur les articles 1382 et suivants (aujourd’hui, il s’agit plutôt des articles 1240 et suivants) du Code civil. Ces articles étaient considérés

DECISIONS / ARRETS / JUGEMENTS : Arrêt du 8 Février 1873 BLANCO : (Dualisme juridique). Le Conseil d’Etat se voit attribuer par le Tribunal des Conflits le droit de générer du droit administratif. Arrêt du 3 Décembre 1889 CADOT: Le ministre n’est plus le juge de premier ressort. Décision du Tribunal des Conflits du 9 Décembre 1899 ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC : Faisceau d’indice pour une personne publique ou privé. Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité

texte du 13 Décembre 1799 qui institut le Conseil d’Etat : «  Sous la direction des Consuls, un Conseil d’Etat est chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d’administration publique et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative. » C’est Sieyès qui eu l’idée de le rétablir après sa dissolution du aux décrets des 14-27 Avril 1791. Mais chaque changement de régime qui suivit menaça le Conseil d’Etat : discuté en 1830, dissous lors du coup d’Etat du 2 décembre 1851

être engagée devant les juridictions judiciaires sur le fondement des articles 1382, 1383 ou 1384 du Code civil ? N.B. : Rendu après l'entrée en vigueur de la loi du 24 mai 1872, à l'origine de la "justice déléguée" , mais avant l'arrêt Cadot (CE, 13 déc. 1889), à l'origine quant à lui de l'abandon de la "théorie du ministre-juge" , l'arrêt Blanco intervient à une époque où le Conseil d'Etat n'avait encore qu'une compétence juridictionnelle d'attribution. Dès lors, s'il ne fait aucun doute que