Arrêt Ce Ass 3 Juin 1938

organisme privé ou une personne physique4. Un organisme privé peut être chargé d’une mission de service —— 1. 2. 3. 4. T. confl., 23 nov. 1959, Soc. de meunerie : Rec. 870 ; -23 janv. 1978, Marchand : Rec. 643 ; -9 juin 1986, Cne Kintzheim c/ONF : Rec. 448 ; CE, 3 déc. 2003, Houté : Rec. 716 ; -sect., 17 avr. 1959, Abadie : Rec. 239 ; -21 oct. 1988, SARL Cetra : Rec. 364. T. confl., 16 juin 1997, Soc. La Fontaine de mars c/BDF : Rec. 532 ; CE, 22 mars 2000, Synd. nal autonome du personnel de la Banque

un AAU décisoire par ce qu’il affecte la secte. On peut également avoir des actes formellement nommés qui prennent la forme d’actes juridiques mais qui ne sont pas décisoires CE 28 mai 1996 – Association de défense de la conduite automobile : un arrêté ministériel qui a la forme d’un AAU mais n’affecte perso (car rappelle la réglementation existante sous forme d’un tableau) est donc non-décisoire. Donc un AAU ne doit pas nécessairement prendre la forme d’un écrit. Le silence même de l’Adm peut

Sommaire INTRODUCTION 2 I. Buts et critères de la police administrative 3 A. Les caractères et les types de police administrative 3 B. Le critère de la police administrative : distinction police administrative et police judiciaire. 4 II. L’exercice des pouvoirs de police administrative 5 A. Les autorités de la police administrative 5 B. Limites et extensions des pouvoirs de la police administrative 6   INTRODUCTION La libre activité des particuliers

administrative ? Motifs : Le requérant a été appelé à des fonctions de direction par voie d’arrêté du gouverneur de la colonie. Peu importe dès lors le caractère du SP auquel il était affecté : la juridiction administrative est compétente. Portée : Premier arrêt qui donne aux personnels de direction des SPIC la qualité d’agent public.  Lié : voir CE Sect 8 mars 1957 Jalenques de Labeau (pas inclut ici), qui donne à la juridiction administrative le contentieux des agents des SPIC hors direction. * CE

TD 1 : Le recours pour excès de pouvoir. - CE, 29 mars 1901, Casanova - CE, 4 avril 1914, Gomel - CE, 14 janvier 1916, Camino - CE, Ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est - CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! Le juge va annuler totalement ou partiellement une décision administrative. Le recours pour excès de pouvoir présente des particularités : • c'est un recours contre une décision administrative : on dit que le REP est le procès fait à un acte, il s'agit d'un contentieux objectif

personne publique. Cette crise apparaît ainsi dans un arrêt : CE Ass. 20 décembre 1935 Établissement Vézia (a disparu du GAJA) Pour la 1ère fois le CE reconnaissait à une société de prévoyance la possibilité d’être bénéficiaire de l’expropriation. 2ième remarque : La véritable rupture intervient plus tard. CE 13 mai 1938 Caisse primaire “Aides et Protection” Dans cet arrêt le CE estime que les personnes privées qui gèrent des caisses

jurisprudence du juge administratif A) L’influence de l’article 6-1 CESDH dans l’office du juge administratif 1) Le contrôle de la réciprocité des traités internationaux 2) La séparation des fonctions consultatives et contentieuses du Conseil d’État 3) L’article 6-1 CESDH et la mutation du commissaire du gouvernement. B) Le juge administratif et la responsabilité du fait des conventions internationales L’article 26 de la Constitution de 1946 énonçait que « les traités diplomatiques régulièrement

respect dans la compétence du Conseil Constitutionnel, il admet son pouvoir sur l’activité parlementaire. Il va intervenir dans 3 domaines : En termes de responsabilité de l’Etat du fait de l’activité des assemblées parlementaires (responsabilité sans faute) ; En ce qui concerne les agents des assemblées parlementaires ; Par un revirement de jurisprudence dans son arrêt CE Assemblée 5 mars 1999 Président de l’A.N., dans les contrats conclus par les assemblées parlementaires. En l’espèce, l’A.N.

Jolly, av.) Le tribunal des conflits Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ; les règlements d'administration publique des 26 octobre 1849 et 5 décembre 1952 et la loi du 24 mai 1872 ; *1* Considérant que le litige qui oppose le sieur Effimieff à l'Association syndicale de reconstruction de Toulon porte sur l'exécution d'un marché de travaux, passé par celle-ci avec cet entrepreneur de maçonnerie ; que l'article 17 de la loi du 16 juin 1948 a attribué aux associations syndicales de reconstruction

éditeur … de la science politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www.service-publique.fr Méthodologie : D. BONNET « L’essentiel de la méthodologie juridique », collection « Ellipses » P. JANIN « Méthodologie du