Arrêt Civ 1ère 16 Février 1994

un t-elle un logement familial. La jurisprudence maintient la qualification du logement familial au sens de l'article 215 malgré la séparation de fait des époux. Cela est important pour protéger le conjoint qui continu de résider dans le logement. Arrêt 22 mars 1972 civ1. Le conjoint qui est propriétaire du logement ne peut pas en disposer seul tant que le mariage existe. ! ! ! II) l'obligation de gestion conjointe du logement de la famille. Article 215 alinéa 3. !4 ! la protection du logement

AKILYAN, Gayaneh 1ère année du Master en Droit Exercices pratiques de Droit commercial spécial La Transmission universelle dans les opérations de fusions : limites en droit interne et sort des actifs et passifs étrangers. Assistant : L. Culot. Université catholique de Louvain Année académique 2010-2011 Table des matières Introduction. 3 Chapitre 1 : Les Fusions et Transmission universelle de patrimoine en droit interne. 4 Section

de mettre des bâtons dans les roues ou niveau des appels d’offres notamment dans le cadre des marchés publics (dans le domaine de la construction : entreprises de BTP). Souvent entente entre les concurrents qui se répartisse l’appel d’offre => Arrêt Million et Maret    Au titre du droit de la concurrence quand on parle d’entente ou d’abus de position dominante ce n’est qu’une facette. L’autre facette concerne les contrôles des concentrations. Le Traité CE dit que quand les seuils de chiffre

1985 qui a introduit la protection du logiciel et les droits voisins du droit d'auteur. Dans le processus législatif, on a également eu quelques textes qui sont intervenus pour des mises en conformité avec des directives européennes dont une loi de 1994, une autre de 1997 sur le satellite et le câble … Une étape essentielle a été franchie avec la loi DADVSI qui transposa la directive DADVSI (droit d'auteur et droit voisin dans la société d'information) qui fixe une liste limitative des cas de dérogations

difficulté, c’est que si il faut qu’à chaque fois qu’il y ait un contrat on passe son temps à rechercher les pouvoirs, cela deviendrait une formalité trop lourde avec les nécessités ordinaires des affaires. C’est à ce moment là que la jurisprudence par un arrêt de la 1er civile du 30 mars 1965 nous dit « Si en principe le mandant n’est pas obligé envers les tiers pour ce que le mandataire a fait au-delà du pouvoir qui lui a été donné, il en est autrement lorsqu’il résulte des circonstances que le tiers a

et maintenu l'espoir de la conclusion des contrats, en l'amenant à déployer des efforts inutiles dans cette perspective. Information pré-contractuelle et renouvellement tacite du contrat La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2003, a précisé que l'obligation pré-contractuelle d'information qu'impose l'article L 330-3 du code de commerce à “toute personne qui met à disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle

Cette notion a connu d’importantes mutations au fil des décennies tout en maintenant l’unicité du régime juridique. Section 1 : Les Significations du Service Public. La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère Constante : Critère Finaliste : l’Intérêt Général. * 2ème Constante : Critère Organique : Présence d’une Personne Privée ou Publique. * 3ème Constante : Critère Matériel : Prestations Matérielles ou Financière. * Le Service Public est une

juridique, le patrimoine a plusieurs significations: patrimoine environnemental, patrimoine génétique, patrimoine culturel, patrimoine national (eau), patrimoine de l'humanité.. Il existe même aujourd'hui un Code du patrimoine par une ordonnance du 20 février 2004. En droit, c'est généralement pour soustraire qq biens à l'appropriation. L'expression patrimoine désigne, au sens jq et technique, rédigé par le doyen Cornu, ce qu'un créancier peut saisir, ce qu'un défunt transmet à ses héritiers, ce qu'un

DIP. Raison : absence de codification.  Les tribunaux ne disposant pas de textes de lois ou de Codes sur lesquels s’appuyer, ils ont du développer un système de règles et ont accompli un travail absolument colossal, ce que révèlent les Grands Arrêts du Droit International Privé qui couvrent des domaines très larges (le droit des personnes, des contrats, des sociétés…) Doctrine = Rôle clé en soulignant le bien-fondé ou au contraire les tares du DIP. Certains auteurs ont même été à l’origine

Lorsqu’en violant la liberté contractuelle cela conduit à une violation du principe de sécurité juridique (parfois le législateur intervient dans les contrats en cours), le Conseil constitutionnel a parfois pu estimer cela irrégulier en vertu de l’article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 aout 1789. En réalité, en matière contractuelle, même si le principe est la liberté, il faut parfois que le législateur puisse intervenir dans le droit des contrats. Lacordaire : «Entre