Arrêt Consort Telle

un AAU décisoire par ce qu’il affecte la secte. On peut également avoir des actes formellement nommés qui prennent la forme d’actes juridiques mais qui ne sont pas décisoires CE 28 mai 1996 – Association de défense de la conduite automobile : un arrêté ministériel qui a la forme d’un AAU mais n’affecte perso (car rappelle la réglementation existante sous forme d’un tableau) est donc non-décisoire. Donc un AAU ne doit pas nécessairement prendre la forme d’un écrit. Le silence même de l’Adm peut

général peut être confié à une personne privée en dehors de la concession. L’Arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du CE, 13 mai 1938, le CE juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public. Ces deux arrêts montrent le passage vers une conception fonctionnelle du service public, où une mission peut être assuré par des personnes privées ou publiques. * En ce qui concerne la disparition du Service Public, c’est le critère exclusif du droit administratif

public qui tend à assurer la maintient de l’ordre public soit en prévenant les troubles, soit en y mettant fin. On va s’intéresser au critère matériel c'est à dire à l’objet de l’activité. Définition du service public, critères posés par l’arrêt NARCY. Arrêt ville de CASTEL DE NAUDARY. La police est un service public au sens organique également. L’ordre public est une composante de l’intérêt général. Quand on entend service public on à l'idée d’une prestation fournie aux usagers du service public. En

administratif républicain 2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles

porté particulière que l'on va appeler les actes non règlementaires, soit au moyen d'actes matériels. Pendant longtemps on a vu là la mission exclusive de l'administration, et l'on assimilait la fonction administrative à la fonction exécutive, une telle conception n'est plus acceptable aujourd'hui. En second lieu il y a l'exercice d'une activité normatrice autonome cad que maintenant l'administration a le droit d'édicter spontanément des règles de droit, et ces règles de droit ne se limitent plus

Waline – Précis Dalloz 2 Revue • Actualité Juridique du Droit Administratif (hebdomadaire) • Revue Française de Droit Administratif • Revue de Droit Public 3 Recueil • Recueil Lebon (arrêts, conclusions des commissaires de gouvernement, ..) • Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative – Dalloz • Grandes Décisions de Jurisprudence (Lachaume) 3 Méthode de travail • Lire les conclusions du commissaire du gouvernement : il rend ses conclusions à

TITRE 4 – LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION Quel est le contexte ? Née avec le fameux arrêt BLANCO => arrêt en matière de responsabilité, dommage que l’administration doit réparer. Avant cet arrêt, principe d’irresponsabilité de l’Etat (lorsqu’il causait un dommage, Ø réparation). Deux exceptions : - 28 pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés

l’administration. Un préjudice ne peut être indemnisé que s’il présente certaines caractéristiques et s’il existe une relation de causalité entre le fait dont doit répondre l’administration et le préjudice (1). Le préjudice doit être également imputable à telle ou telle personne publique et l’évaluation de l’indemnisation a ses règles spécifiques (2). 1- Les caractéristiques du préjudice et la causalité 1-1- Le préjudice La responsabilité civile, à la différence de la responsabilité pénale ou de la responsabilité

si les enfants sont obliger juridiquement de subvenir aux besoins de leur parent et autres ascendant (art 205 du cc) de même que les gendres et les belles filles ont la même obligation envers leur beaux parents (art 206 du cc) il n’existe pas une telle obligation entre frères et soeurs. On tire comme conséquence de cela qu’un frère ne pourrait pas demander aux tribunaux de contraindre sa soeur à subvenir à ses besoins. Parce que dans la conscience collective on estime que frères et soeurs doivent

perdu son importance. Il y a au moins deux raisons à ce changement : expression d’évolution des conditions sociales générales qui font qu’il y a eu une explosion de contours de SP, en raison d’une demande des SP très importante; un tel besoin, une telle demande des SP, que la personne publique n’était plus en mesure d’y répondre seule, l’Etat s’est mis à associer des personnes privées à cette activité de prestation des services publics, à la fourniture de ses prestations. Les missions des services