Arrêt Consort Telle

onéreux par lesquels les personnes pub, à l’exception des EPIC de l’Etat, confient à une personne privée ou publique l’exécution de travaux immobiliers ou de prestations de service ou encore la fourniture de biens mobiliers. ( Ex : mobilier urbain comme arrêt de bus ). Ces contrats sont donc administratifs par détermination de la loi. D) L’ordonnance du 17 juin 2004 : les contrats de partenariat Ces contrats sont qualifiés d’administratifs par cette ordonnance, qui a valeur de loi. Ces contrats de

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction

tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit qu'est l' obligation. En droit, il faut l' obligation en tant que telle plus le débitum pour que l' obligation soit entière. §2 : la classification des obligations Les obligations sont nombreuses, elles sont aussi infinies que l' activité économique. A/ Classification d'après leur source. 2 sources : → les

propriété d’un Ppub Le CE dans un arrêt du 17 janv 1923 Piccioli a estimé que la Ppub est propriétaire de son domaine. C’est à propos de charbon trouvé au fond de la rade d’Alger ; le CE a jugé que l’Etat était propriétaire du sol et donc aussi du charbon. Toutes les Ppub peuvent être propriétaires d’un domaine public : l’Etat, les CT. En revanche la possibilité pour un EP d’avoir un domaine public avait été contestée. Puis finalement le CE l’a admis dans un arrêt du 6 fév 1981 EPP : l’EP de la Défense

ils présentent des aspects juridiques qui n’apparaissent pas dans les simples contrats de location, mais qui relèvent de la protection du consommateur. La Cour apporte donc une autre exception au principe général de la ‘lex rei sitae’. Ces deux arrêts ont conduit à la version actuelle de l’article 22 du Règlement 44/2001, qui stipule qu’en matière de baux d’immeubles, les tribunaux de l’Etat membre où l’immeuble est situé sont seuls compétents, mais que, en matière de baux d’immeubles conclus

codifié. C’est le juge qui a été chargé d’établir ses règles, c’est pour cela que c’est un droit très jurisprudentiel. C’est donc les décisions des juges, deux doyens HAURIOU et DUGUIT ont structuré la jurisprudence. Les règles sont souvent liées à un arrêt, que l’on doit citer. Le 17 février 1950, Assemblée Lamotte. 1ère PARTIE : L’objet du droit administratif : l’encadrement juridique de l’administration. Le droit administratif est un élément de l’Etat de droit, c’est un droit de la légalité.

Dienstrecht, Berne 2006, 103114; SAILE PETER/BURGHERR MARC/LORETAN THEO, Verfassungs- und Organisationsrecht der Stadt Zürich, Zurich 2009. ATF 130 I 140 A. und Mitb. = JT 2006 I 370 L’ordonnance du gouvernement du canton de Schwyz faisant suite aux arrêts du Tribunal fédéral du 9 juillet 2003 et réglementant provisoirement l’octroi du droit de cité afin d’assurer une procédure de naturalisation conforme à la Constitution fédérale dans les communes schwyzoises est un moyen de surveillance de l’activité

la responsabilité et la responsabilité pour faute Notions à connaitre : La responsabilité est définie à l’article 1382 du Code civil : «  toute personne qui cause à autrui un dommage est obligé de le réparer ». TC, 8 février 1873, Blanco : cet arrêt met fin au principe de l’irresponsabilité de l’Etat en créant le droit administratif (Constitution du 22 frimaire An VIII met en place le Conseil d’Etat). CE, Ass, 12 avril 2002, M. Papon : le cumul de responsabilités TC, 1954, Mauriste : les actions

Castelnaudary. Ainsi, le fait pour une commune de concéder l’exploitation d’une plage ne peut avoir pour conséquence de transférer le pouvoir de d’assurer l’ordre public sur la plage, de l’autorité municipale au concessionnaire : C.E. 23 mai 1958, Consorts Amoudruz. De même, il n’est pas légalement possible pour un maire de conclure avec une société privée un contrat l’habilitant à exercer certaines activités de surveillance de l’ordre public dans la commune : T.A. Versailles, 17 janvier 1986, Commissaire

bien du mal au moment de l’acte. Ainsi, selon Jacques FLOUR et Jean Luc AUBERT dans Droit civil : les obligations volume 2, « est en faute, celui qui n’a pas agit comme il devait et pouvait le faire ». C’est l’idée de défaillance dans la conduite telle que décrite par Jean CARBONNIER1. Vu sous cet angle et selon le code civil, peu importe que la faute soit intentionnelle ou non, dès lors qu’on n’a pas agit comme on devait et pouvait le faire, l’on est tenu de réparer les dommages qui en résultent