Arrêt Consort Telle

le contrat de coffre fort. Un arrêt de la Cour de cassation illustre la difficulté de la qualification. Com., 11 oct. 2005, n° 03-10.975, arrêt n° 1245 FS-P+B, Crédit Lyonnais c/ Sirin : Juris-Data n° 2005-030342: dans cette affaire, par contrat du 9 juillet 1987, le Crédit lyonnais (la banque) a loué à Mme Sirin un coffre-fort ; Le 5 mai 1996, un incendie a dévasté les locaux de la banque et que, le 13 mai suivant, le préfet de police de Paris a pris un arrêté de péril ; Par courrier du 17 juin

particulier. La reconnaissance de cette exorbitance implique que les empiètements du juge administratif sur les compétences du juge judiciaire, ou inversement, ne peuvent qu’être limités. Ainsi, comme l’a dit le Tribunal des conflits dans son célèbre arrêt SCEA du Chéneau du 17 octobre 2011, « en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaire […] il n’appartient qu’à la juridiction administrative de connaître des recours tendant à l’annulation ou à la réformation des décisions

Mme Agus judithagus@gmail.com Annales: acte anormal de gestion, arrêts récents,égalité devant l’impôt, doctrine administrative, bcp de sujets sur les sources. Méthodologie: critères de notation de TD: 3 interrogations écrites,5 ramassages Dates interrogations écrites: 18 mars,1er avril,29 avril 4 mars,11 mars,25 mars,8 avril,6 mai, ramassage 13 mai :pas ramassage pas interro=> révision interro : 4 questions de cours, exemple d’annales pour petites matières 1/3 notes ramassées en TD

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE GENERAL Année universitaire : 2009-2010 Monsieur Pierre CALLÉ Monsieur Khalid ZAHER Recommandations : Pour chaque thème, les étudiants devront impérativement et systématiquement lire les grands arrêts de la jurisprudence de droit international privé les concernant. Il est vivement conseillé aux étudiants de rechercher et lire régulièrement les derniers articles doctrinaux touchant aux thèmes traités. Bibliographie sommaire I : Traités

juridiction administrative a un caractère inquisitoire ; le demandeur n’a pas la charge de la preuve mais doit seulement se montrer précis et réunir, à l’appui de ses allégations, tous les moyens de preuve dont il peut disposer. Le juge peut rejeter comme telle une requête trop imprécise ; il se doit en revanche d’ordonner des mesures d’instruction pour compléter le dossier lorsque la requête comporte un ensemble de présomptions sérieuses. En l’espèce, le Conseil d’État, considérant que les requérants se

DROIT ADMINISTRATIF Bouquins : GAJA (grands arrêts de la juris adm) chez Sirey de Long/Weill/Braibant/Genevois/Delvove + La Chaume Tome1 Vedel Delvolve Droit admi au PUF collection Themis + Chapus Tome 1 Droit adm chez mont chrétien I. La notion d’administration A- La notion fonctionnelle=actif de l’adm : la fonction administrative Fait de gérer/remplir tâches adm/d’administrer Maire chargé de l’adm de la commune = remplit les principales tâches liées à la vie de la commune 1) Le

lui apporte la déposition de Ben Tayeb, Cercaire refuse cependant de croire, malgré les affirmations de Pastor, que Ben Tayeb n'est pas impliqué dans le trafic de drogue (la lectrice ou le lecteur finira par comprendre pourquoi Cercaire lance une telle affirmation). Cercaire prétend ensuite considérer Pastor comme un «sacré flic», mais il se comporte de façon paternaliste à son égard et tente de lui faire avaler que Malaussène «utilise les vieux pour se procurer des amphétamines aux frais de la municipalité»

l’administration prend en charge des activités (satisfaire les besoins de la société) ex : crèche, école de musique, sport, éclairage public, ramassage des ordures ménagères etc… sont prises en charge par des établissements privés. Conseil d’Etat : 13 mai 1938 arrêt caisse primaire « aide et protection » : une personne privée peut être chargée d’une mission administrativeDes domaines qui sont règlementées qui vont exercer une mission adm : toutes les professions règlementées qui possèdent un ordre professionnel

gouvernement à RMC (CE Sect. 17 déc. 1982, Sté RMC et Premier ministre c/ Syndicat des cadres de l'ORTF), l'action en dommages-intérêts intentée par la famille d'un ambassadeur étranger en France par suite de son assassinat (CE Sect. 29 avr. 1987, Consorts Yener et consorts Erez, Rec. p. 151 ; en l'espèce l'ambassadeur avait refusé la protection rapprochée qui lui avait été proposée), ou encore la mesure d'interdiction d'exporter des matériels nucléaires vers le Pakistan (CE 19 fév. 1988, Sté Robatel SLPI,

survie Cas de réduction d’impôt : L’épargne … handicap et rente de survie Lois fiscales 2009 : calcul des droits…... de succession La transmission des capitaux dans le…... cadre de l’assurance vie Arrêt Praslicka du 31 mars 1992……… Arrêt Marquois du 10 juin 1992………. Arrêt Jacobée du 09 juin 1998………… Arrêts du 23 novembre 2004 sur le …… caractère aléatoire de l'assurance vie 20 20 23 24 25 26 41 43 44 45   4  II. L’assurance vie face à la conjoncture économique actuelle : la typologie