Arrêt Consort Telle

logements prises par des maires en vertu de leurs pouvoirs de police. Alors, le préjudice spécial et anormal de la victime (par exemple le propriétaire du bien réquisitionné) est réparé sur le fondement de la responsabilité sans faute. Reste qu’une telle solution, qui conduit à compenser par une indemnisation la non-intervention de la force publique, ne doit pas s’apparenter à une forme de « commodité » pour les autorités susceptibles d’être confrontées à des difficultés relatives au maintien de l’ordre

Méthode du droit, 7ème éd., Dalloz, 2004. - G. GOUBEAUX, Ph. BIHR, Les épreuves écrites en droit civil : Méthodologie, LGDJ, 10è éd., 2005. INDICATIONS SUR LA METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ « ARRET » L'expression de « commentaire d'arrêt » est consacrée, bien que l'exercice puisse porter aussi bien sur un arrêt, que sur un jugement. Il s'agit d'un commentaire une décision de justice de quelque juridiction quelle émane, même si c'est le plus souvent une décision de la Cour suprême. L'exercice est considéré

police : M. Grecco a été blesse par un gendarme par accident (il visait le taureau) ce qui n’est pas vu comme faute du service public. Mais l’irresponsabilité de l’Etat pour les services de police n’est plus évoquée dans cet arrêt. Solution : L’Etat condamné à payer ¼ de la valeur du bon frauduleux à la caisse requérante. Apports : - la responsabilité des autorités de contrôle envers les tierces personnes pour des actes frauduleuses des entités qui leur sont soumises

l’administration. Ainsi les services intéressés devront restituer les biens mobiliers saisis ou évacuer les locaux irrégulièrement occupés. En effet, la jurisprudence a reconnu que le juge judiciaire pouvait adresser des injonctions à l'administration, telle la prescription d’évacuer un immeuble qu’elle occupe ( TC, 17 juin, 1948, Manufacture des velours et peluches et Société Velvétia, Rec., 513 ; RDP, 1948, 581, note Waline). Alors qu’en cas d’emprise, le juge judiciaire ne peut obliger l’administration

tournure à partir de l’arrêt Blanco, arrêt fondateur. En ce qui concerne le service public, il intervient à une époque où parait nécessaire la répartition entre la responsabilité administrative et la responsabilité privée. A. L’arrêt Blanco. Une décision du tribunal des conflits de 1973, qui revient sur un principe fondamental en France, posé dès les premiers mois du principe de séparation des compétences des services judiciaires et administratifs. C’est un arrêt fondateur du droit administratif

5 mai 1993 Cet arrêt applique l’obligation d’impartialité au juge des tutelles. Sur le moyen unique : Vu l'article 493 du Code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le juge des tutelles ne peut faire partie de la formation du tribunal de grande instance qui connaît du recours exercé contre la décision qu'il a rendue ; Attendu que, pour statuer sur le recours exercé par les consorts X... contre un

judiciaire pour dommages causés par véhicule (respons extra-contractuelle). Limite à l'autonomies : juge admin applique parfois art du code civil et pcpe. CE 3 juillet 1996 Arrêt Koné Reconnai d'un PFRLR de l'extradition selon lequel un Etat refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique CEDH 2003 arrêt Chevrol Condamnation pour la théorie du ministre juge car violation art 6 droit au procès équitable CE 26 Oct 1945 Aramu Commissaire de police révoqué de ses fonctions. Remet

norme de comportement édictée par la loi ou affirmée par la jurisprudence et qui s’impose en principe à toute personne se trouvant dans une situation donnée. En effet, l’inexécution de l’obligation contractuelle ne suppose pas nécessairement une telle violation puisque le contrat crée des obligations ne reposant sur aucune règle de conduite généralisable et ne s’imposant qu’au débiteur dans ses rapports avec le créancier. De plus, sur le plan de la charge de la preuve, de nombreux auteurs ont prétendu

c’est-à-dire qu’elles proposent de plus en plus des biens et services destinés à être vendus sur le marché et non des services fournis gratuitement ou à des prix qui ne sont pas économiquement significatifs. C’est le cas par exemple d’une association telle que l’UCPA qui réalise des opérations lucratives dans le secteur du tourisme. Ainsi, la frontière entre association et entreprise est de plus en plus floue, c’est la raison pour laquelle Hugues Sibille se demande à partir de quel moment une association

Numéro du document : Publication : GAJA/17/2009/0109 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition 2009, p. 815 Type de document : Décision commentée : 109 Conseil d'Etat, 26-10-2001 n° 197018 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Retrait 2.Délai 3.Acte créateur de droit 4.Illégalité ACTES ADMINISTRATIFS - RETRAIT ABROGATION CE Ass. 26 oct. 2001, TERNON Lebon 497, concl. Séners (RFDA 2002.77, concl. Séners, note P. Delvolvé ; AJ 2001.1034, chr. Guyomar et Collin, et 2002.738