Arrêt Consort Telle

la personne pour qualifier la mesure. Les agents de police peuvent facilement passer d'une police à l'autre, ainsi les opérations de police peuvent changer de finalité en cours de route. Par ex, l'agent qui fait la circulation – police admin, s'il arrête un délinquant – police jud. Il existe des opérations de police qui présentent un caractère mixte – la mise en fourrière d'un véhicule. L'enlèvement d'un véhicule en infraction – police jud, en revanche la garde de véhicule – opération de police

doctrine disait que c’est confondre la recevabilité de l’action avec le fond. La concubine avait intérêt à agir (toucher de l’argent)  et c’était une autre question de savoir si sa demande est fondée en droit. En 1970, la controverse a disparu suite arrêt de la cour de cassation chambre mixte retenant que la concubine avait le droit de demander réparation du préjudice causé par le décès de son concubin. L’article 31 du code de procédure civile n’a pas été sensible à l’avis de la doctrine car il consacre

le lieutenant-colonel Fritz Hotz, Feldkommandant de Nantes, croisé par hasard. Otto von Stulpnagel, en accord avec Berlin, programmait alors l'exécution sous quarante-huit heures de 50 otages et de 50 autres si l'auteur de l'attentat n'était pas arrêté. Le meurtre du Feldkommandant entraîna l'application du « code des otages », à Nantes et plus encore à Châteaubriant. Sur les 222 communistes transférés depuis avril-mai 1941 au camp de Choisel, furent désignés non seulement des personnalités politiques

accepte de couvrir les dettes à venir (soit sur une certaine durée, soit à durée indéterminée). Pour respecter les exigences de l’art. 1326 Cc, la jurisprudence a construit un système de preuve en aménageant les dispositions de l’art. 1326 Cc. Arrêt de 1984. Besoin d’une mention manuscrite exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance que la caution a pu avoir de la nature et de l’étendue de l’obligation contractée. A la lecture du contrat

d’une extrême variété dû à la diversité toujours croissante des activités administratives. La doctrine et la jurisprudence ont établi une classification des différents contentieux qui peuvent être portés devant le juge administratif. L’intérêt d’une telle classification résulte du fait que les règles de procédure applicable aux différentes catégories de litiges sont variées en fonction du recours qui est exercé. §1- La classification doctrinale C’est avec

gouvernement à RMC (CE Sect. 17 déc. 1982, Sté RMC et Premier ministre c/ Syndicat des cadres de l'ORTF), l'action en dommages-intérêts intentée par la famille d'un ambassadeur étranger en France par suite de son assassinat (CE Sect. 29 avr. 1987, Consorts Yener et consorts Erez, Rec. p. 151 ; en l'espèce l'ambassadeur avait refusé la protection rapprochée qui lui avait été proposée), ou encore la mesure d'interdiction d'exporter des matériels nucléaires vers le Pakistan (CE 19 fév. 1988, Sté Robatel SLPI,

RDC 2006, 1083, obs. Laithier et 1207, obs. Viney. Doc. 2 : Civ 1re, 25 novembre 2020, n°19-21.060 P: D.2021, note Tisseyre; RTD civ. 2021. 126, obs. Barbier ; JCP 2020, n°1409, note Mekki Doc. 3 : Cass., Com. 29 juin 2010, pourvoi n°09-67.369, arrêt Soffimat. Doc. 4 : Cass., Com. 12 juillet 2017, pourvoi n°15-23.552 P : D. 2017 Chron. C. Cass. 2328, note Barbot ; AJ contrat 2017. 429, obs. Bros ; RTD civ. 2017. 846, obs. Barbier ; RDC 2017. 627, note Seube. II. Doctrine Doc. 5 : H. Boucard

chapitres : - la notion de travaux publics ; - le régime de l’exécution des travaux publics ; - la réparation des dommages de travaux publics. CHAPITRE 1- LA NOTION DE TRAVAIL PUBLIC Cette notion est exclusivement jurisprudentielle. En tant que telle et comme beaucoup d’autres notions du droit administratif, elle a évolué au cours du XXe siècle, au fil de la jurisprudence du Conseil d’Etat et du Tribunal des conflits. Cependant, cette évolution n’a pas empêché qu’il demeure des éléments constants

la responsabilité n’est plus possible, puisqu’il n’existe plus de contrat. Il est possible, dans cette hypothèse, d’engager la responsabilité de l’Administration sur le terrain de la responsabilité contractuelle pour faute. En l’absence d’une telle faute, il convient que les prestations effectuées fassent tout de même l’objet d’une indemnisation. L’action en répétition de l’enrichissement sans cause constitue, dans cette hypothèse, la voie subsidiaire par laquelle il est possible d’obtenir

Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, 2009 E. Vergès, Procédure pénale, Litec, coll. Objectif droit, 2° éd. 2007 E. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Cours », 2° éd. 2008 - Les Grands arrêts J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts de la procédure pénale, Dalloz, 5° éd. 2006. - Les chroniques d’actualité Droit du procès L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani Mekki, Théorie générale du procès, PUF, coll. Thémis, 2010 S. Guinchard et alii, Droit commun