Arrêt Consort Telle

CE, 11 mai 1951, Consorts Baud Employé dans son sens fonctionnel, le terme « police » est, dans le langage juridique français, ambigu. En effet, ce terme désigne la police administrative et vise également la police judiciaire. Dans les faits, Sieur Baud (Paul) fut blessé mortellement au cours d’une opération de police que des inspecteurs de police accomplissaient à Lyon le 31 mai 1945, en vue d’appréhender des individus signalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs

COMMENTAIRE Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 Un dommage a nécessairement une infinité de causes. Il incombe à la juridiction statuant en matière de responsabilité civile de déterminer un lien de cause à effet suffisant entre le fait générateur de responsabilité et le dommage pour justifier l’indemnisation, le lien de causalité. C’est ce dont il est question dans cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24

 TD CIVIL Arrêt premier  Le 15 Mars 1988, la première chambre Civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au principe de l’immutabilité du nom. Mr. Yves Saintecatherine souhaite faire rectifier son acte de naissance et ceux de son père, grand-père et de son arrière-grand-père car le nom de ses ancêtres s’était toujours écrit « de Saint Catherine » et que c’est la suite d’une erreur des services de l’état civil, commises lors de l’établissement de l’acte

1844-1 , al. 2 du Code civil de façon extrêmement restrictive. Aussi, a-t-elle estimé que les promesses d’achat de droits sociaux à prix plancher tombaient sous le coup de la prohibition des clauses léonine. Dans un arrêt de principe du 16 janvier 1867, la Cour de cassation a affirmé en ce sens que «  la nullité frappe toute stipulation exonérant un associé de toute contribution aux pertes, sans distinguer selon qu’elle est contenue dans l’acte de société

contractantes n'est pas une interprétation satisfaisante car elle ne tient pas compte des effets potentiels sur les tiers. La frontière entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle semble mince. En l’espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho, qui a elle même confiée la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. Imputant aux bailleurs un défaut d'entretien des locaux, la société Boot shop les a assignés en référé

salubrité & de la tranquillité publique. Cela sous-entend que le maire, peut prendre un arrêté de police afin de mettre en œuvre cette trilogie. La police administrative est le service public qui assure la sécurité des individus, conçue comme condition de l’exercice de leurs libertés individuelles. En effet, elle a pour objet la moralité publique et la dignité de la personne humaine. Au regard de la jurisprudence, un arrêt du Conseil d’Etat du 27 octobre 1995 « Commune de Morsang-sur-Orge » concernant le

acte du 24 juin 2000, Mme X... a signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y..., avec remise d'un dépôt de garantie ; qu'elle a retiré son offre d'achat le 26 juin, tandis que l'agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l'informant de l'acceptation de cette offre par les consorts Y... ; que Mme X... a assigné ces derniers en restitution de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir

demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué (art 1347 alinéa 2) I- Enjeux probatoires de la forme du contrat : contrats réels/ consensuels II- Preuve de l’obligation Document 3 : Arrêt Cour de Cassation 12/07/05 Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2005. En l’espèce, un client de la société de services téléphoniques décide de résilier son abonnement de services téléphoniques. La société lui adresse

CONSTITUE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE NE SOIT IMPUTABLE QU'A UNE SIMPLE ERREUR D'APPRECIATION, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. CE Ass 3 mars 2004 Min de l’emploi et de la solidarité c/consorts Bourdignon CE 5 janvier 2000 Consorts Telle Un homme atteinte de malformation artérioveineuse avait fait l’objet d’une opération d’embolisation par cathéter sans avoir été au préalable informé des risques de l’opération .Le cathéter s’étant brisé, un accident cérébral

de l’An VIII + TC, 30 juillet 1873, Pelletier (voir fiche de TD + GAJA) 2. Types de faute personnelle et de faute de service Faute de service: Deux types • Faute par action • Faute par inaction – CE Ass., 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi c. Consorts Thomas. Faute personnelle – trois types: (1°) Faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service – CE, 23 juin 1954, Dame veuve Litzler. Sur les rapports entre faute personnelle et faute pénale: Absence de concordance entre faute personnelle