Arrêt Consort Telle

Correction fiche d’arrêt 1. Faits De 1957 à 1987, René Char a entretenu avec Tina Jolas une relation amoureuse en grande partie épistolaire. M. Gilles X...et Mme Paule X… (dénommés les consorts X…), enfants de Tina Jolas ont formé le projet de faire publier la correspondance échangée durant plus de vingt années, entre René Char, leur mère et leur grand-mère. Devant le refus de Marie-Claude A, veuve de René Char, et légataire universelle de son mari, d’autoriser la publication de cette correspondance

COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, Chambre. Mixte, 26 Mai 2006 Cet arrêt de la chambre Mixte de la Cour de cassation vient de remettre en cause le refus traditionnel de la haute juridiction de substituer le bénéficiaire d’un pacte de préférence au tiers acquéreur du bien réservé, en cas de violation du pacte en question. C’est la première fois que la Cour de cassation admet qu’au-delà des sanctions déjà reconnues du pacte de préférence, sa violation peut aboutir en vertu des certaines conditions

professionnel ou non ) et ceux du vendeur. La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie, le 6 mars 1990, d’une affaire où un commerçant avait dans un bon de commande inséré une clause de confirmation à son bénéfice exclusif. Dans un arrêt de principe, la Haute Juridiction judiciaire a considéré que l’acheteur, tant que la commande n’avait pas été acceptée, pouvait librement se rétracter et même se faire rembourser les sommes versées. Le professeur ERHARDT parle même au sujet des clauses

Séance n°3 : Le fait personnel Commentaire de l’arrêt de la 1èrechambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2014 Par cet arrêt, la jurisprudence propose une nouvelle illustration du principe d’origine jurisprudentielle d’unicité des fautes contractuelle et délictuelle, dont le silence quant à la question de la nature de la « faute contractuelle » tend à en faire une évidence. En l’espèce, la société Les Soleils(Les Soleils des eaux) s’est vu confier un mandat de vente, qui prévoyait que

Commentaire civil Il s’agira de commenter un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 mars 2022 en ce qu’il concerne l’action en responsabilité civile extra-contractuelle Un homme et une femme, consorts requérant sont respectivement usufruitière et nu-propriétaire d'un pavillon qui constitue l'habitation principale de la femme requérante, assurée en multi-risques habitation auprès de la société Filia-Maif. En date 26 janvier 2007, le pavillon voisin

acte aux consorts X... et à M. et Mme Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi n° B 00-10.949 en tant que dirigé contre la société Stuck, la société Les Complices et M. Z... ; Joint les pourvois n° J 00-10.243, formé par la société Alain Manoukian, et n° B 00-10.949, formé par les consorts X..., M. et Mme Y..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1999), que la société Alain Manoukian a engagé avec les consorts X... et Y... (les consorts X...),

Droit Civil – Arrêt 10 juin 2004, CIV 2 « L’irremplaçable responsabilité du fait des choses » telle sont les mots de Georges Durry qui démontre que le régime de responsabilité serait indispensable et qu'il serait difficile de pallier l'absence de ce fondement, s'il venait à disparaître, dès lors que les régimes de responsabilité existants ou proposés ne permettent pas de couvrir tous les dommages réparés grâce à l'article 1384 alinéa 1 du Code civil tel que la chose qui cause le dommage par

Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer sur les commentaires de cet arrêt par la doctrine que vous trouverez sur les bases de données. Un peu de temps en séance de TD sera consacré à cette recherche documentaire

VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. - Cass. civ. 3ème, 26 mai 1992, n° 90-17514, Bull. civ. III, n° 177 : Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 mars 1990)

Commentaire d’arrêt : L’ordonnance du 4 juillet du 2005 a modifié en profondeur le droit de la filiation. Le présent arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 22 janvier 2009 est un des premiers à mettre en œuvre les nouvelles dispositions issues de cette ordonnance. Il traite de l’établissement de la filiation par la possession d’état. Faits et procédure : Madame Ha vécue en concubinage avec Monsieur A de 1966 à 1983 et eu trois enfants que Monsieur A n’a pas reconnu. Il décède le 15 juillet