Arrêt Cour De Cassation 7 Octobre 2004

Exemple Le commentaire d’arrêt en droit privé Texte de l’arrêt à commenter Civ. 1re, 3 février 1999 La Cour : Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ; Attendu que le 26 octobre 1989, Roger Y… est décédé en laissant à sa succession son épouse et M. Christian Y… qu’il avait adopté ; que par testament authentique

3 : Cass. Ass. plén., 29 octobre 2004, no 03-11.238, Publié au bulletin ............................ 5 Document 4 : Cass. Civ. 1re, 4 novembre 2011, n°10-20114, Publié au bulletin ................................ 5 Document 5 : Cass. Civ. 1re, 3 juin 2003, no 00-20370, Publié au bulletin ........................................... 6 Document 6 : Cass. Civ. 1re, 6 décembre 2005, no 02-18059 ................................................................. 7 Document 7 : Cass. Civ. 1re, 13 novembre

de blessures volontaires. La société civile et le ministère public interjettent appel et la CA infirme la décision rendu en 1ère instance et condamne la société pour violences involontaires. La société se pourvoi en cassation. La cour estime que les juges du fond ont rendu un arrêt non conforme en droit car la CA n’a pas recherché si l’obligation de formation spécifique aux manœuvres de vidange est constitutive d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence. Par ailleurs, la CA n’a pas

contrôle, est l'instrument du dommage ayant causé le préjudice.3° Le principe de responsabilité présumée du gardien de la chose consacré par l'arrêt Jand’heur du 13 février 1930 est directement mis en application par les juges de la cour d'appel et confirmé par la Cour de cassation. En effet, la présente décision de la deuxième chambre civile en date du 5 juin 1 991 consacre une place à l'arrêt Jand'heur car il confirme l'application de l'ancien article 1 384 alinéa premier du code civil qui instaure la

elle a été portée à la connaissance de l’autre partie. Un arrêt de la Cour de cassation a considéré que la date de la rupture d'un contrat de travail devait être située à la date à laquelle l'employeur avait manifesté sa volonté de rompre le contrat, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée. Il importe peu que cette lettre ait été reçue après l’expiration de la période d’essai (arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation du 11 mai 2005, n° 03-40650 Attention ! Si le CDD n’a

Commentaire assemblée plénière 7 mai 2004 - le droit à l'image d'un bien Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci; il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal, ce que nous rappelle la cour de cassation dans cet arrêt rendu le 7 mai 2004. Pour promouvoir la construction d’un immeuble, la société SCIR Normandie a lancé un projet publicitaire. Ce dernier comprend en plus des informations

Droit Civil Fiche de jurisprudence n°1 Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris datant du 3 Juin 2005, la cour d’appel doit statuer sur l’organisation des funérailles d’un homme de confession musulmane. Le 21 juillet 2000, M Aman B… épouse Mme Amina R… . Quelques années plus tard, le 13 mai 2005, M. Aman B… meurt. Ses trois enfants, issus d’un premier mariage, souhaitent faire incinérer leur père, s’opposant ainsi au souhait de Mme Amina R… qui réclame quant à elle une inhumation (au carré

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

v.pierot-avocat@outlook.frFaye Natacha SEANCE N° 2 - LE STATUT ET LA PROTECTION JURIDIQUE DE L’ANIMAL(Semaine du 10 octobre 2022)I- Documents :- Cass. 2e civ. 10 juin 2004, pourvoi n° 02-17.121, publié au Bulletin- Cass. 1e civ. 7 févr. 2006, pourvoi n° 03-12.804, publié au Bulletin- Cass. crim. 8 juin 1994, Bull. crim. n° 225- Conseil d'État, 20 juin 2012, N° 357798 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies- Conseil constitutionnel - Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012-

L’ABSENCE D’UN VIDE LEGISLATIF ___________________________________________________________ 7   Civ.2ème, 21 janvier 1993 .............................................................................................. 7   C.   L’AUTORITE MORALE DE LA JURISPRUDENCE ____________________________ 8   D.   LA MODULATION DANS LE TEMPS DES REVIREMENTS ______________________ 8   Rapport du 30 novembre 2004 remis par le groupe de travail dirigé par N. Molfessis à M. Canivet (extrait) .....