Arrêt De Cassation Du 23 Janvier 2007

sur l'interdiction des prohibitions à l'égard des enfants adultérins). -La Constitution (ex : à travers l’affirmation du droit de propriété) -La loi (le Code civil), normes votées par le Parlement (pouvoir législatif). -Les règlements (décrets, arrêtés notamment), qui sont des normes établies par l'administration (gouvernement, préfets, maires, etc) c'est-à-dire par le pouvoir exécutif. -La jurisprudence (pouvoir judiciaire). Ce terme comporte plusieurs acceptions. Il convient d'en retenir deux

du 4 aout 1982 relative aux libertés dans l’entreprise a introduit dans le Code du Travail des disposition ayant pour objectif l’encadrement du pouvoir disciplinaire de l’employeur. c’est dans le cadre de cette loi que la Cour de cassation a rendu son arrêt du 30 janvier 2013. La sanction disciplinaire est définit à l’article L. 1331-1 du Code du travail : constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié

modalités de celle-ci. Le pouvoir de l’employeur doit être appréhendé comme la marge de manœuvre de la partie forte au contrat, celle qui offre un emploi au salarié. Le contrôle du juge consiste ici à se pencher sur le pouvoir a posteriori de la Cour de cassation en matière de clauses de contrat de travail. Tout l’enjeu de cette étude se résume dans la question suivante : Comment combiner le principe de liberté contractuelle avec l’état de subordination inhérente à la relation de travail ? Les clauses

CABINET MAITRE FARHAT TOUMI AVOCAT A LA COUR DE CASSATION Rue Habib Maazoun Im. Chakroun 2ème étage-Sfax- Tél. : 74 22 07 74 / 74 22 57 74 Fax : 74 21 18 42 E-Mail toumi.farhat@planet.tn Code du travail augmenté par l’ensemble des textes en vigueur et des fascicules d’explication et de commentaires Copyright 2008 © Tous les droits réservés Cabinet Maître Farhat Toumi Rue Habib MAAZOUN-Im.Chakroun 2ème Etage Sfax-Tunisie Tél :+216 74 220.774/ 74 225.774 Fax :+216 74 211.842 E-mail : toumi.farhat@planet

rupture ou les rapports pendant le concubinage. Le juge ne peut qu’utiliser les instruments du droit commun pour résoudre ces situations : Droit des obligations, Droit des biens, Règles de la preuve … Section 2 : Le contentieux. Depuis la loi du 1er janvier 2010 sur la simplification du droit et l’allègement des procédures, le contentieux du concubinage relève du JAF. Il connaît des demandes relatives au fonctionnement des indivisions entre concubins et aussi de la liquidation et du partage des intérêts

Commentaire comparé : Crim. 26 septembre 2007 et 16 octobre 2007 La mise en danger délibérée d’autrui est définie à l’article 223-1 du Code Pénal qui définit celle-ci comme le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Toutefois pour que toute infraction

consacrées au Droit des obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e

Commentaire de la jurisprudence (rapport annuel 2007/2008) Le législateur (loi du 2 août 2005) a confié à la Commission d'examen des pratiques commerciales la charge d'établir annuellement, conjointement avec son rapport annuel, « une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions aux dispositions (du titre IV du Livre IV du Code de commerce, relatif à "la transparence, aux pratiques restrictives et autres pratiques prohibées"), ainsi que des « décisions rendues en matière civile

demande du partenaire de M.L. L’adultère dans un couple pacsé, même si cela n’est pas explicitement évoqué par le Code civil, constitue donc une faute et une violation de la convention du PACS. Document n°2. Arrêt du 23 juin 2004 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation: Après la fin du concubinage, l'ex-concubine s'est maintenue dans l'immeuble édifié au cours de la vie commune sur un terrain appartenant à son ex-concubin. L'ex-concubin demande une ordonnance d'expulsion ainsi

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SEANCE N° 5 EFFETS DE L’OUVERTURE RESTRICTIONS ATTACHEES AUX CREANCES ANTERIEURES I/ Arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution Extension aux salaires du conjoint in bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le