Arrêt Dehaene

principe est issu de la décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979 et a été repris sans modification depuis lors (n° 80-117 DC du 22 juillet 1980, n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, n° 87-230 DC du 28 juillet 1987). Le considérant 10 du présent arrêt énonce : " Considérant qu'aux termes du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent " ; qu'en édictant cette disposition

de l’administration (art. 15). . - Préambule de la Constitution de 1946. - Il en est de même du Préambule de la Constitution auquel la Préambule de 1958 fait référence : sa valeur constitutionnelle a été reconnue par le CE, ass., 7 juill. 1950, Dehaene, (GAJA) 4 et par le CC, 16 juill. 1971, Liberté d’association. Il convient d’ailleurs de rappeler que ces 2 textes ont exactement la même valeur : il n’y a pas de supériorité de la DDh sur le Préambule de 1946. Le Préambule de 1946 contient essentiellement

fonctionnaires. Le préambule de 1946 s’il consacre le droit de grève reste muet sur la question du droit de grève dans la FP. Devant la carence du législateur à adopter une règlementation du droit de grève dans la FP, c’est le CE qui en 1950 dans un arrêt « Dehaene » qui reconnait la valeur juridique de cette disposition du préambule et son applicabilité directe. Nous pouvons nous demander comment est règlementé le droit de grève dans la FP. Le droit de grève dans la fonction publique est encadré et limité

de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Dans une décision du 25 juillet 1979, le Conseil constitutionnel l’érige en principe général du droit à valeur constitutionnelle. Dans son arrêt n° 262186 du 9 décembre 2003 , le Conseil d’État considère que le droit de grève constitue une liberté fondamentale. Pour la fonction publique, l’article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et oblig ations des fonctionnaires mentionne:

le Conseil d’Etat a admis qu’il fallait reconnaître que le droit de grève n’était pas illicite mais que, dans l’attente des lois le réglementant, le gouvernement pouvait en limiter son exercice si l’ordre public l’exigeait : C.E., 7 Juill. 1950, Dehaene Ainsi la grève des agents publics est en principe licite mais seulement pour « la défense d’intérêts professionnels ». Même lorsqu’elle est licite, le gouvernement peut la limiter « en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités

PREMIÈRE ÉTAPE : INTRODUCTION Mme Aude Source est partie en congés maladie et à envoyer une lettre à la commune de Toulon pour prolonger son arrêt mais celle-ci n’pas reçu ce courrier. Elle lui envoie un courrier de mise en demeure afin qu’elle justifie son absence ou qu’elle reprenne ses fonctions mais celle-ci refuse d’exercer des tâches liées à son services. L’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit deux sanctions portant éviction définitive de la fonction publique. Il s’agit de la

L’administration est l’ensemble des personnes morales de droit privé et de droit public, exerçant une activité d’intérêt général et disposant pour se faire de moyen exorbitant (PPP). Les Sources internes CE, 1950, Dehaene/CC, 1971, Liberté d’association Reconnaissance valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1946 CE, 1960, Société EKY/CC, 1973, Taxation d’office : valeur constitutionnelle de la DDHC Le CE peut s’appuyer directement sur la DDHC pour contrôler la légalité

concessionnaire qui ; même en présence d’ un bouleversement des conditions économiques initialement prévues ; doit continuer à assure la gestion du service public industriel et commercial concédé avec l’aide d’imprévision. En aucun ;Il ne saurait arrêter son activité car l’intérêt général exige la continuation du service (CE 30 mars 1916 ; Cie gén. d’éclairage de Bordeaux : GAJA ; n°34). Du reste si le concessionnaire venait à cesser ses activités ; la déchéance ou la mise sous séquestre pourraient

uniquement, qu'un domaine déterminé, être subordonné au pouvoir réglementaire du Premier ministre, ainsi qu’une portée limitée par son contenu. Divers arrêts illustrent d’ailleurs, l’application du pouvoir réglementaire. CE 28/06/1918 Heyriès CE 08/08/1919 Labonne CE Sect 07/02/1936 Jamart CE Ass 31/07/1942 Montpeur CE Ass 7/07/1950 Dehaene Retour Sommaire THEME 2 : La notion d’acte ne faisant pas grief L’administration a le choix entre le procédé contractuel et le procédé unilatéral

COMMENTAIRE D’ARRET : Amicale des Annamites de ParisMaëlle RAISERL’arrêt à commenter est un arrêt rendu par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat, le 11 juillet 1956. Cet arrêt traite du droit d’association et plus particulièrement de sa valeur juridique. En l’espèce, une association du nom Amicale des Annamites de Paris avec des dirigeants et des adhérents vietnamiens se voit être annulée. Une requête est