Arrêt Dehaene

l'adaptation et l'égalité. Le principe de continuité énonce que le service public doit être exercé de manière continue, l'administration ne peut fonctionner de manière saccadée ou par intermittence. Le conseil d'État, le 7 juillet 1950 dans l'arrêt « Dehaene » énonce ce principe fondamental. Le conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 1979 donne à ce principe une valeur constitutionnelle. Jusqu'en 1946, le droit de grève était interdit dans tous les services publics au nom du principe

petite Agnès Blanco va êtrel’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas lapremière en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pourl’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative Sur la notion de droit administratif Le Tribunal des Conflits écarte

laquelle a, par nature, toujours un caractère rétroactif. Également, le principe est écarté lorsque l'administration procède au retrait rétroactif d'un acte régulier non créateur de droits, ou au retrait d'un acte irrégulier. CE, 7 juillet 1950, Dehaene La question de la grève dans les services publics est très controversée : le contentieux administratif en porte trace. Le préambule de la Constitution de 1946, qui fait aujourd'hui partie de la Constitution de 1958, énonce que « le droit de grève

Introduction : Histoire du système français Arrêt CADOT du CE du 13 décembre 1889 : Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de

La constitution Lois Principe : Arrêt CE Arrighi, 6 novembre 1936 : théorie de la loi écran. (Repris par Eky, Rouquette) Exception : CE, assemblée, 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de Justice : abrogation implicite des lois postérieures à l’entrée en vigueur de la constitution. Traités Pour le juge international : CPIJ, 4 février 1932, traitement des présumés de guerre à Dantzig  CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ENEL  * Supériorité des traités internationaux

découvrir des principes. Arrêt Dehaene du CE du 7/07/1950, Mr Dehaene fonctionnaire à la préfecture fait grève et il est sanctionné, il va porter l’affaire devant le CE aux motifs que la sanction est illégale car le préambule de la C reconnaît le droit à la grève. Dans cette affaire le CE va reconnaître la valeur juridique de la C (préambule) 1946. Avec la C de 1958 la question de la valeur du préambule se pose de nouveau, 2 réponses : * Arrêt du Cd, 12/02/1960 : arrêt Eky, le juge administratif

favorable au maintien des Lois de Rolland Doctrine reste en général fidèle à la conception traditionnelle Lebreton, Waline, Weil JP CE : JP constante Elevées en PGD Principe de continuité du service public : CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene Principe de mutabilité du service public : CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier Égalité des usagers devant le service public : CE (Conseil d'État), Sect, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire Rapport du CE « Service public, services

fonctionnement de l’Etat. Si aujourd’hui sa valeur est reconnue comme supérieure (société Eky), il n’en a pas toujours été de même. Sous les III ème et IV ème Républiques, la valeur juridique de la constitution était certes reconnue (arrêt du Conseil d’Etat Dehaene en date de 1950) mais elle n’était pas supérieure à la loi. Au milieu du XXème siècle le contexte juridique est bouleversé, l‘avènement de la Vème république met a mal la théorie de la loi souveraine héritée de la révolution. Ainsi la

Puteaux : reconnaît l’échec du Sp social et revient à la distinction binaire. B. Le mécanisme de la distinction SPA/SPIC CE Ass 16 novembre 1956 Union syndicale des industries aéronautique, arrêt dit USIA (conclusion de Laurent) : la systématisation attendue depuis la jp Bac d’Eloka se produit enfin. Cet arrêt donne les 3 critères cumulatifs du Spic (Spa se définit négativement) : le Spic doit ressemblé à l’activité d’une personne privée par l’objet du service, le financement ou l’origine des ressources

Constitution. Arrêt Heyries → On suspend l'administration en raison de la 1e guerre mondiale. Arrêt Labonne→ porte sur la légalité du permis de conduire. Labonne est verbalisé et soutient l'illégalité du permis tel qu'il avait été délivré par l'administration. Le conseil d'état va dire qu'il appartient au chef d'état de gérer la police de l'administration sur l'ensemble du territoire. Le conseil d 'état trouve des bases légales et constitutionnelles au permis de conduire. Arrêt Dehaene→ le conseil