Arrêt Dehaene

assurer la continuité du service public, la Haute juridiction administrative sanctionne ainsi les fonctionnaires grévistes, rendant possible la sanction de licenciement en cas d'entrave à cette interdiction. Elle ajoutera dans une décision de 1937 (arrêt « Dlle Minaire ») qu'en exerçant une grève « les agents se placent eux-mêmes, par un acte collectif, en dehors de l'application des lois et règlements ». Le droit de grève, qui semble pourtant être un principe destiné lui aussi, et au même titre

le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent . », or de telles lois n’existent pratiquement pas, d’où les difficultés pour concilier le droit de grève et d’autres droits à valeur constitutionnelle. Arrêt WINKELL. Le Conseil d’Etat fait de la Constitution la source directe du droit de grève reconnu aux agents publics, mais il estime que le constituant a entendu inviter le législateur à concilier ce droit, moyen de défense des intérêts professionnels

confronte au principe communautaire liberaliste. La principe de liberte s'est retrouve confronter au service public une premiere fois dans l'arret Winkell, en interdisant aux agents de service public de faire greve. Puis dans l'arret CE, 7 juillet 1950, Dehaene, le droit de greve de ces memes usagers se retrouve permit mais limite afin de d'eviter les abus et d'assurer le respect du principe de continuite du service public. La notion de liberte et de service public a encore été precisee dans la loi 2007-1224

Fiche de révision : Arrêts droit administratif.La fondation du droit administratif. · Arrêt Blanco, TC, 1873 : · En l’espèce, Agnès Blanco a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac gérée par l’État . Le père de la petite fille avait saisi les juridictions judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du préjudice subi. Le préfet a alors saisi le tribunal des conflits

Jurisprudence administrative - TC, BLANCO, 1873 : Ainsi, la responsabilité de l’Etat doit être régit par un droit spécial. Ce droit sera le droit administratif. De cet arrêt est donc né le droit administratif  - CE, CADOT, 1889 : Porte le coup de grâce à la théorie du ministre-juge et en faisant du CE le juge de droit commun du contentieux administratif  - CE, SOCIETE EKY, 1960 : Le CE a reconnu la valeur constitutionnelle de la DDHC - CC, LIBERTE D’ASSOCIATION, 1971 : Le contrôle de

ARRETS (et articles) LOIS ET ARTICLES : - Art.72 C : Libre administration des collectivités publiques - Loi des 16 et 24 Août 1790 : Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires - Décret du 30 sept 1853 : Création des TAdm - Loi du 24 mai 1872 : Création TConflits - Loi communale de 1884 : Composantes de l’ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité) - Loi du 12 avril 2000 : Les mesures individuelles doivent être prises après

mettre en place V. Limiter le droit de grève • Le pp de continuité et le droit de grève sont de pp constitutionnel • Article 7 du préambule de la constitution de 46 dispose que seule la loi peut limiter le droit de grève • 1950, Dehaene : Même en l’Absence de loi : pouvoir réglementaire et chef de service sont compétents • Loi 2007 : le principe de continuité du SP des transports de voyageurs • 2010, Syndicat sud RATP : présence de la loi 2007 mais elle n’intervient que

réduction du temps de travail). Le 8 marss 1907, la grève des électriciens parisiens plonge la capitale dans le noir. Plutôt que perdre quelques demi-journées de salaire tous les deux ou trois mois pour ne rien obtenir, ne vaudrait-il pas mieux tout arrêter quelques jours ? D’autres l’ont fait avant nous, lors des grèves de 1936 par exemple, personne ne s’en plaint aujourd’hui, surtout pendant ses congés payés. En 1946, la grève est un droit reconnu par la Constitution. Le préambule de la Constitution

L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. o Un principe a valeur constitutionnel : le principe de continuité du service public. Conseil constitutionnel, 1979, Droit de grève à la radio et à la télé FA - 1 - CE Ass 7 juillet 1950 - Dehaene – Concl Gazier Les faits : En Juillet 1948 éclata dans les préfectures un mouvement de grève qui se solda par le blâme infligé par les préfets à certaines catégories d’agents. Procédure : Un chef de bureau, concerné par la sanction disciplinaire

B-les reconnaissances jurisprudentielles du droit de la grève En 1950, le conseil d’Etat, a rendu, en la matière, une décision de principe fondamentale complétée et précisée par divers autres arrêts ; il s’agit de la décision du 07 juillet 1950, DEHAENE. L’idée essentielle consacrée par cet arrêt, est la reconnaissance du droit de la grève mais aussi la nécessité de sa réglementation. En effet, selon cette jurisprudence, la grève des agents publics est licite <<pour la défense des intérêts