Arrêt Dehaene

JURISPRUDENCE DE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION Arrêt CE 1889 Cado -> met fin à la théorie du Ministre-Juge. Arrêt TC 8 février 1873 Blanco -> Grand arrêt fondateur du droit administratif -> "La responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier; que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue

des services publics. Par cet arrêt le Commissaire du gouvernement Tardieu affirmait ainsi « la continuité du service public » Le conseil constitutionnel dans cet arrêt a repris l’analyse du Conseil d’Etat du 7 juillet 1950, lors de l’arrêt Dehaene. Lors de cette affaire les fonctionnaires de préfectures avaient fait grève et le ministre de l’intérieur a interdit le droit de grève aux agents d’autorité. La grève était exercée par certaines personnes dont M. Dehaene. Les agents ont été sanctionnés

ministérielle du 5 juillet 2000. Le Tribunal administratif annule la décision mais le Syndicat national des huissiers de justice et le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité interjettent appel. La Cour administrative d’appel rend un arrêt confirmatif. Les appelants forment alors un recours en cassation devant le Conseil d’Etat. Le conseil d’état a alors du se demander s’il fallait impérativement une pièce justificative prouvant le nombre d’adhérant d’un syndicat et leur cotisation pour

Arrêt de Droit administratif Introduction -Arrêt Blanco 1873 : création du droit administratif. -Arrêt dame Lamotte 1950 : tout administré peut demander au juge une annulation d'un acte administratif par le biais du recours pour excès de pouvoir. A : Les sources de légalité La source constitutionnelle du droit administratif Arrêt Dehaene 1950 : reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule. Arrêt société Eky 1960 : consécration de la valeur constitutionnelle du préambule

février 1873 Pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique, régie par des règles spéciales et «ni générale ni absolue», et en attribue la compétence contentieuse à la juridiction administrative. De plus le droit civil, selon cet arrêt, ne peut s'appliquer aux relations entre les personnes publiques et privées, sauf exceptions. En effet l'action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaire contrairement aux dispositions du droit civil qui s'appuient sur

la République française. DOCUMENT N°4. CE, ASS., 7 FÉVRIER 1950, DEHAENE Vu la requête présentée par le sieur Dehaene , chef de bureau à la Préfecture d'Indre-et-Loire, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 10 mars 1949 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler : 1° un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 13 juillet 1948 le suspendant de ses fonctions ; 2° un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 30 juillet 1948 lui infligeant

Le juge administratif est-il le gardien de la constitution ? En 1950, le Conseil d’État se référa au préambule de la Constitution de 1946 pour rendre un arrêt (CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene) et releva, six ans plus tard, que tout acte administratif directement contraire à la Constitution doit être annulé (CE, Ass., 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris). Ainsi dès la IVe République la constitution apparaissait déjà, pour le Conseil d’État, comme une source de la légalité et ce

même non transposé consacre un droit pour les individus, et est invocable à l’encontre d’un acte administratif ( à condition de dispositions précises et inconditionnelles(ED)) => en lespece cetait pas assez precis pour etre appliqué =>confirmé par arret liang B ressortissant etranger regles ue applicables • Alitalia, 3 février 1989 : Obligation pour l’administration d’abroger un règlement illégal contraire aux dispositions d’une directive communautaire et doit spontanément s’abstenir de l’appliquer

de bien se connaitre pour aller puiser des res- sources personnelles nécessaires à chacun pour bien apprendre. Dans cette situation, ma principale difficulté est que, S, me donne l’impression d’être toujours en deçà de ses attentes. Stanislas Dehaene (2018) avance que l’on apprend via 4 piliers: L’attention, l’engagement actif, le retour d’information et la consolida- tion. Ce troisième pilier me parle encore davantage que les autres, le retour d’in- formation qui démontre que « La motivation

usage n’est pas abusif, et si elle vise à protéger des intérêts professionnels et non à développer une contestation à dimension politique. Donc l’arrêt Dehaene le CE va dégager un principe général du droit de continuité des services publics.  Mais dans certaine cas le CE s’inspire des traités internationaux : Comme en 2002 le CE dans son arrêt Magiera. Le CE en s’inspirant de la CEDH, dégage un principe qui est le délai raisonnable de jugement. C’est un principe général de la justice administrative