Arrêt Dehaene

Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1 : L'action administrative (semestre 3) Partie 2: les modalités de l'action administrative (semestre 3) Partie 3: le contrôle de l'administration (semestre 4) Introduction:

DROIT ADMINISTRATIF SOMMAIRE JURISPRUDENCE -------------------------------------------------------------------------------- Note : Les différents arrêts qui apparaissent dans ce document sont issus d'une liste de jurisprudence préparée en vue des partiels de Juin, regroupés par thèmes. Ne sont reproduits ici que les idées principales de ces arrêts, qui souvent ont d'autres aspects. Si vous ne trouvez pas les références de ceux ci, écrivez nous à jurisfac@chez.com, nous vous les fournirons. Sont

soumise à un droit spécifique qui n'était pas celui du code civil. Dès la fin du XIXe le tribunal des conflits consacrent l'autonomie du droit administratif et son caractère dérogatoire au droit commun (droit civil). Premier grand arrêt : 1873 tribunal des conflits, arrêt Blanco sur l'autonomie du droit administratif. Le tribunal des conflits considèrent qu'il faut créer un droit administratif spécifique. Le droit administratif ne fait pas l'objet d'un code. La codification engagée sous l'empire

finalité de compléter les lois par des décisions plus précises pour en permettre l'exécution (règlement d'exécution) ou de définir des ormes de façon autonome (règlements autonomes). Les règlements comportent notamment les décrets et les arrêtés. -La jurisprudence correspond à l'ensemble des décisions qui sont rendues par les juges. LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC Définitions:-le droit national :droit qui s'applique dans un pays particulier. -le droit supranational: doit qui concernent

demander la permission pour élaborer un acte unilatéral. Le juge administratif l’interdit même avec l’arrêt du Conseil d’Etat Préfet de l’Eure du 30 mai 1913. Ces actes peuvent être règlementaires : délibérations des collectivités locales, décrets ou arrêtés. Ils ont alors une portée générale, impersonnelle. Ils peuvent également être non règlementaires c’est-à-dire individuels. L’administration a le droit de sanctionner le citoyen. Les autorités administratives sont autorisées à prendre des actes

de contrôle, menace toujours d’écraser cinq personnes. Cependant, il n’y a plus, dans cette version du dilemme, de voie secondaire sur laquelle envoyer le trolley. Paul est sur un pont piétonnier surplombant la voie. Il se rend compte qu’il peut arrêter le trolley en poussant sur la voie un passant très corpulent se trouvant à ses côtés. Paul peut-il pousser le passant ? Dans cette variante, la plupart des gens jugent totalement inacceptable de pousser le passant (Waldmann and Dieterich 2006; Greene

obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit

textes, la Constitution ? ». Par exemple dans l’arrêt précité « Roubeau » le Conseil d’Etat a refuser de viser la Déclaration de 1789 tout en énonçant que le principe d’égalité devant la loi est un principe général du droit, ou encore dans un autre arrêt du 28 mai 1954 (Barel) où il procéda à l’annulation d’une mesure qui méconnaissait le principe de l’égalité d’accès à tous les français aux emplois publics, inscrits dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen mais vu comme un principe

de la loi-écran aux relations entre les traités et la Constitution (l’acte administratif conforme à traité mais suspect de contrariété à la Constitution ne peut être sanctionné puisque le traité fait écran entre lui et la Constitution) et que cet arrêt doit peut-être être perçu comme le pendant de l’arrêt Sarran et Levacher. Voir n° 12 15 16 17 18 19 Article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958 « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées

personne publique. Cette crise apparaît ainsi dans un arrêt : CE Ass. 20 décembre 1935 Établissement Vézia (a disparu du GAJA) Pour la 1ère fois le CE reconnaissait à une société de prévoyance la possibilité d’être bénéficiaire de l’expropriation. 2ième remarque : La véritable rupture intervient plus tard. CE 13 mai 1938 Caisse primaire “Aides et Protection” Dans cet arrêt le CE estime que les personnes privées qui gèrent des caisses