Arrêt Du 13 Juillet 2010 3ème Chambre Civile

n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements du droit de la responsabilité - L’évolution du droit de la responsabilité civile I. Bibliographie Prendre systématiquement la dernière édition en l’absence de précisions. - Code civil, Dalloz ou Litec - Dictionnaire juridique  Utiliser impérativement un dictionnaire de cette

philosophes et le juge soit le gouvernement ; - Deuxième partie : le ventre (le monde agricole et les négociants) ; - Troisième parties : les mains (les artisans, les commerçants). 2) John Locke (1632-1704) écrit en 1690 « Traité sur le gouvernement civil » ouvrage qui part du principe qu’il faut séparer les pouvoirs pour les protéger. Il pose le principe des trois pouvoirs : Législatif, Exécutif, Fédératif - Le pouvoir législatif : Le parlement, le peuple qui crées les lois; - Le pouvoir Exécutif :

l’obligation civile, que l’on distingue de l’obligation naturelle, qui elle est démunie de sanction, c’est-à-dire que le créancier d’une obligation naturelle est privé du moyen d’obtenir son exécution forcée. Cependant, l’obligation naturelle peut se transformer en obligation civile. C’est le cas lorsque le débiteur l’exécute volontairement, mais également lorsque le débiteur s’engage à l’exécuter. Par exemple, la notion d’obligation alimentaire entre les membres d’une même famille, le Code civil n’a pas

DROIT DES CONTRATS Professeur : Louis Thibierge Introduction. Droit civil : c'est l'étude des règles qui gouvernent les relations juridiques des personnes. Le droit civil s'oppose ainsi au droit public ou au droit pénal, car dans le droit civil l'Etat n'est pas en jeu, le ministère public n'est pas en jeu. Le droit des obligations est une subdivision du droit civil. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes. Ce lien va permettre à une personne, le créancier, d'exiger d'une autre

essentiellement les activités agricoles. Le dt rural n’est pas seulement le dt des terres (ceci est le droit agraire). 2 périodes de construction du dt rural : Avant le 19ème, et après : * Avant le 19ème : Le dt rural ne se distingue pas du dt civil : dt civil et dt rural ne forment qu’un seul dt. Le cciv de 1804 s’applique. Car généralement toute la population a un lien avec l’agriculture. La propriété foncière est importante. * Fin du 19ème : on passe d’une activité de subsistance a une activité

Docteur en Droit public Adresse e-mail : souleymandoumbia@yahoo.fr Adresse postale : 13 BP 357 Abidjan 13 Attachement institutionnel : Assistant à l’UFR des Sciences Juridique, Administrative et Politique de l’Université Félix Houphouët-Boigny de Cocody (Abidjan-Côte d’Ivoire) 1 RESUME Le 4 mai 2011, 5 mois après une première décision du 3 décembre 2010 proclamant vainqueur de l’élection présidentielle du 28 novembre 2010 le président Laurent Gbagbo, le Conseil constitutionnel ivoirien devait se dédire

est inscrite dans le Code civile à l’article 1382 qui dispose « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La responsabilité contractuelle a vocation à s’appliquer lorsqu’il y a eu inexécution ou une mauvaise exécution d’une obligation contractuelle. La responsabilité délictuelle a vocation à s’appliquer lorsqu’auteur et victime ne sont pas liés par un contrat et qu’il y a eu une faute civile, une violation de ce que

forme de réparation dans le cadre d'un vice de procédure dans le contrat. Il y a des dommages et intérêt qui peuvent être exiger. On remarque que les sanction qui ont un caractère pénal (contravention, délit , crime) . Il y a des peines en matière civil où il y a des sanctions. Il est ainsi du recèle de successoral. Il prévoit que l'hérité qui s'est approprier un bien clandestinement à la société des successeurs il doit le rendre et ne n'aura aucun droit, les autres auront le droit exclusif dessus

commerce est un acte de commerce, s’agit-il pour autant toujours d’un bail commercial ? Les articles L145-1 et suivants du CDC ne vont pas régler seuls l’ensemble des dispositions inhérentes au bail commercial, les règles de droit commun du Code Civil complètent le Code de Commerce pour tout ce qui n’y est pas prévu. Sous-titre 1 : Le champ d’application du statut des baux commerciaux Article L145-1 alinéa 1er du CDC: «  Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles

PRECISION ! Le contenu de ce cours est le minimum nécessaire pour l’examen. 4 codes différents : Code de l’organisation judiciaire (COJ) Code de justice administrative (CJA) Code de procédure civile (CPC) ensemble des formalités à accomplir lorsqu’un différend est présenté à une juridiction civile Code de procédure pénale (CPP) Examen : Oral écrit d’1h30 sur des questions de cours : 2 d’institutions administratives / 3 d’institutions judicaires 1ère PARTIE : LES JURIDICTIONS FRANCAISES Section