Arrêt Entreprise Peyrot

le 8 février 1873(arrêt Blanco) a établi un lien automatique entre existence d’une activité de service publique, application du droit administratif et donc compétence du juge administratif. Ce critère de service public connaitra deux atténuations : -La première avec l’apparition des SPIC soumis au droit privé et dont le contentieux releva dès le départ de l’ordre judiciaire. C’est le tribunal des conflits le 22 janvier 1921(Société commerciale de l’Ouest africain) dans un arrêt qui le décida.

0145488217 Bibliographie : Manuel : « Droit Administratif Général 1, 2 » de M. Chapu (2001). Frier et Petit (nouvelle édition, si y’en a une). Manuel de M. DeGoff. Gaudmet. Truchet. Arrêts : « Les grands arrêts de la JP administrative » Lombaille et Bréban. Manuel de M. Chapaume. Arrêts du Conseil d’Etat : le LeBon. Revue d’actualité : JDA. Introduction Dans les pays anglo-saxons, il n’y a pas de droit administratif, c'est-à-dire que les juridictions sont les mêmes. En France

onéreux par lesquels les personnes pub, à l’exception des EPIC de l’Etat, confient à une personne privée ou publique l’exécution de travaux immobiliers ou de prestations de service ou encore la fourniture de biens mobiliers. ( Ex : mobilier urbain comme arrêt de bus ). Ces contrats sont donc administratifs par détermination de la loi. D) L’ordonnance du 17 juin 2004 : les contrats de partenariat Ces contrats sont qualifiés d’administratifs par cette ordonnance, qui a valeur de loi. Ces contrats de

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

qu'en appel. B/ Le système de la séparation des juridictions administrative et judiciaire *251. Le système de l'administration-juge sera définitivement abandonné lorsque le conseil d'Etat rendra l'arrêt Cadot*, le 13 décembre 1889. Par cet arrêt fondamental le conseil d'Etat accepte d'être saisi directement en premier ressort, et non plus seulement en appel, lorsque des textes particuliers ne fixent pas la compétence contentieuse (jusqu'en 1953 les conseils de préfecture ont une compétence

pris par des organismes privés dès lors qu’ils sont liés à l’exécution du SPA et comportent l’utilisation de prérogatives de puissance publique. Solution dégagée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 31 juillet 1942, arrêt MONPEURT et explicitée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 janvier 1961, arrêt MAGNIER. En l’espèce, M. Magnier demandait au conseil d’Etat l’annulation d’une décision du groupement de défense contre les ennemis des cultures qui fixait sa participation financière à des opérations de

concrètement cette hypothèse où une personne privée, même en l’absence de mandat, est réputée agir pour le compte d’une personne publique ? Autrement dit, que signifie l’expression l’action pour le compte de...? Réponse et arrêt de principe : T.C., 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot contre Société de l’autoroute Esterel-Côte-d’Azur. Faits et solution de l’espèce : La loi du 18 avril 1955 pose deux principes : 1. en principe, c’est l’État qui construit et exploite les autoroutes, 2. en principe,

se dire que l’administration est en position de force par rapport à son cocontractant. Lorsque l’Etat conclu un contrat avec une entreprise, il n’est pas dans une situation comparable à celle-ci. Le déséquilibre joue souvent en sens inverse en réalité. Lorsque l’on a une commune par exemple qui conclut un contrat avec une grande entreprise, c’est cette entreprise qui a les moyens et qui peut finalement imposer ses vues à l’administration. On peut dire aujourd’hui que le contrat est à la mode

contrat entre deux personnes publiques, la question de l’égalité des rapports se pose moins ou pas du tout, puisque les deux personnes publiques sont réputées agir 1 TC 21 mars 1983 Union des Assurances de Paris. 2 TC 8 juillet 1963 Société Entreprise Peyrot et CE 30 mai 1975 Société d’équipement de la région montpelliéraine. 3 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges. 4 CE 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du Sant. 5 CE Sect. 20 avril 1956 Epoux Bertin

les personnes publiques, qui concerne l’adm. Cette adm exerce des activités particulières qui ont pr mission de réaliser des activités d’interêt G. Dc l’admin relève d’un D particulier qui est le D adm, pcq elle a des activités d’intérêt G. **Arrêt du TC 8/02/1873 BLANCO ** => à apprendre. Connaitre nom, date, qui l’a rendu + portée. Rendu par rapport à un pb de responsabilité de l’É pcq jeune fille renversée par wagonnet d’une manufacture des tabacs géré par l’État. Le père a voulu