Arrêt Lebon

seraient si longues que lesdits falots ne puissent éclairer d'un bout à l'autre, il en sera mis au milieu desdites rues". Au début, la période d'éclairage était fixée à quatre mois, mais jugée insuffisante, elle fut portée à cinq mois et dix jours (arrêt du Parlement du 23 mai 1562). Cependant l'éclairage était loin d'être parfait car les falots émettaient seulement une lueur rougeâtre et beaucoup de fumée (émise par la résine et l'étoupe des falots). Puis, le succès des porte-lanternes et torches

date du 4 novembre 1897, par laquelle, le conseil municipal d'Olmeto a voté un crédit de 2.000 francs, pour le traitement d'un médecin, devant donner gratuitement ses soins à tous les habitants de la commune, pauvres et riches indistinctement ; 2° un arrêté du préfet de la Corse du 15 novembre suivant, refusant de déclarer la nullité de la délibération précitée et approuvant l'ouverture du crédit ci-dessus au budget de la commune ; Vu les lois des 5 avril 1884 et 15 juillet 1893 ; Sur la fin de non-recevoir

communes. 7 1-2- Examens. 8 1-3- Concours. 8 2- Publicité des délibérations. 8 3- Communication des copies. 9 4- Délivrance des titres et diplômes à l’issue des examens. 9 V- RAPPELS Eléments ajoutés au texte initiale : Arrêté de Licence (article 30) / Textes UAG. Les examens et les concours universitaires sont des épreuves de sélection auxquelles des règles communes s’appliquent. Le Conseil d’Etat le rappelle en ces termes dans un avis du 11 octobre 1990 (Ass, n°

Résultats : La question est de connaître parmi les trois groupes quel pourcentage d’étudiants va secourir la vieille dame. Les résultats son significatifs : • 60% des étudiants en avances se sont arrêtés • 30 % des étudiants à l’heure se sont arrêtés • 5 % des étudiants en retard se sont arrêtés. Discussion : si l’altruisme dépendait uniquement du caractère de la personne les résultats auraient été identiques dans chaque groupe. Notre identité est complexe elle dépend de ce que nous croyons

Conseil d'Etat Assemblée du contentieux Appel 30 Octobre 2009 Rejet N° 298348 Publié au Bulletin, au Recueil Lebon PERREUX MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES M. Sauvé, Président M. Pierre Chaubon, Rapporteur M. Guyomar Mattias, Commissaire du Gouvernement SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, Avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Emmanuelle A, épouse

fournisseurs ou de tout autre document la désignant, qu'elle était la bénéficiaire des prestations. CE, 10e et 9e ss-sect., 26 mars 2012, n° 326333, Sté CERP Lorraine, concl. D. Hedary : JurisData n° 2012-008748 Sera mentionné aux tables du recueil Lebon o Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société CERP Lorraine, qui exerce une activité de commerce en gros de produits pharmaceutiques, a présenté le 30 décembre 2002 une réclamation en vue d'obtenir la

universelle des droits de l’homme de 1948. 6. Voir notamment CE, Ass., 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris, Rec. p. 317, à propos de la liberté d’association. 7. C.E., Section, 6 novembre 1936, Arrighi, Rec. p. 966. 8. CE, Section, Société Eky, Lebon, p. 101, à propos du principe de légalité des délits et des peines issu de l’article 8 de la Déclaration de 1789, dont le Conseil d’Etat a jugé qu’il s’imposait à l’autorité administrative 9. CC, 16 juillet 1971, n° 71-44 DC, Loi complétant les dispositions

preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé". L'interprétation de ce texte, notamment par trois arrêts de la Cour de cassation (Chambre mixte, 7 mai 1982, Bull. n° 2) qui lui ont donné son autonomie, a favorisé le succès du "référé probatoire". Très rapidement, la notion de motif légitime a été considérée comme le pivot de cette procédure, dès lors

contributions fiscales, des amendes sont prévues par le code général des impôts. Le juge administratif peut-il ou doit-il contrôler le montant de l’amende infligée au contrevenant? Le CE a sur ce point une jurisprudence critiquable. Depuis un arrêt du 5/04/1996, le Conseil d'état (RJF, 5-96 n°607) affirme que le juge de l'impôt, après avoir exercé son plein contrôle sur la qualification de la sanction fiscale, doit appliquer le taux de majoration prévu dans ce cas par la loi, sans pouvoir le

il convient de tenir compte dans le cadre du droit communautaire. CJCE, 13 juillet 1989, Hubert Wachauf contre Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft, aff. 5/88, Rec. 2609. En vertu d' une jurisprudence constante établie notamment par l' arrêt du 13 décembre 1979 ( Hauer, 44/79, Rec . p . 3727 ), les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect . En assurant la sauvegarde de ces droits, la Cour est tenue de s' inspirer des traditions