Arrêt Magiera

souveraineté s'imposent à tous sans que l'on puisse exiger d'eux une réparation des dommages qu'ils causent. Seules des lois spéciales pouvaient imposer à l'Etat de réparer un dommage précis causé par ses agissements. Ce n'est qu'en 1873 lors du célèbre arrêt Blanco que la jurisprudence a consacré un principe général de responsabilité (Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco). Depuis le Conseil d'Etat est intervenu à de nombreuses reprises afin de préciser ce principe de responsabilité. Ainsi la loi

saisi le 22 février 1993, rejette le recours des deux sociétés par un jugement du 3 avril 1997, confirmé par la Cour Administrative d’Appel de Nantes le 31 décembre 1999. Le Conseil d’Etat, saisi le 12 février 2000, casse la décision de la Cour par un arrêt du 26 mars 2004.  La ville de Rennes est condamnée au paiement des travaux, des intérêts moratoires depuis le 20 juillet 1992 et de la capitalisation des intérêts échus au 27 juillet 1995 puis à chaque échéance annuelle depuis cette date.  La procédure

de faire connaître en toute indépendance ses conclusions qui doivent être impartiales. · Cette idée est reprise dans les conclusions CHAUVAUX sur l’arrêt rendu par le conseil d'État du 29 juillet 1996 « Esclatine ». · « Magiera », Conseil d'État, Assemblée plénière : 28 juin 2002, Apport : · Le jugement rendu doit intervenir dans un délai raisonnable qui doit être respecté sous peine d’engager la responsabilité de l’État. ·

d’une faute dite simple dans la responsabilité administratif : une illustration significative est celle des activités de secours et de sauvetage. La faute lourde passe à la faute simple en matière de transport médicale d’urgence (arrêt CE, 20.06.1997, Theux) et arrêt Améon de 1998 concernant une opération de sauvetage en mer a été placé par la CE comme étant une faute simple. La même solution a été adopté pour les services de secours et de lutte contre l’incendie (CE, 29.04.1998, Commune de Hannapes)

avoir la naissance d’une nouvelle catégorie de service public : le service public industriel et commerciaux. Cette évolution jurisprudentielle va se faire par le biais de deux arrêts importants. Tout d’abord, l’arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 1912 « société des granit porphyroïdes des Vosges ». Dans cet arrêt, nous sommes en présence d’une personne publique qui passe un contrat dans le cas d’une mission de service public. Ainsi, le Conseil d’État va décider que le juge judiciaire

ASSAS.NET – Auteur inconnu – Tous droits réservés Les grands arrêts de la justice administrative, 2nd semestre Origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service. * Arrêt Sieur Pelletier, TC 30/07/1873 : En se fondant sur le principe de la séparation, on va estimer que l'agent ne peut être poursuivi devant les tribunaux judiciaires que pour faute personnelle. Est ainsi posée la distinction entre faute personnelle et faute de service. On oppose parmi les fautes commises par

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

définis comme des principes d’origine jurisprudentielle dégagés principalement par le juge administratif dont la finalité est de limiter et encadrer l’action administrative. Ils sont apparus avec les arrêts Dame veuve Trompier-Gravier (CE, 5 mai 1944) et Aramu et autres (CE Ass., 26 octobre 1945). Ces arrêts précisent que le respect des droits de la défense constitue un principe général du droit. En effet, chacun peut être entendu lorsqu’il est passible d’une sanction disciplinaire. Il s’impose à l’administration

Sur le plan institutionnel, les membres des TA et des CAA appartiennent au même corps de la fonction administrative, qui est différent de celui des membres du CE. Dans la pratique contentieuse, les jugements des TA et les arrêts des CAA ont une valeur équivalente et seuls les arrêts du CE ont une valeur doctrinale particulière. 1. Composition des TA et des CAA. Il y a 8 CAA et 38 TA (qui existent depuis 1953). Le recrutement se fait surtout à la sortie de l’ENA. De nombreux fonctionnaires

Fleurette avait ainsi été dans l’obligation de cesser son activité. La jurisprudence ancienne selon laquelle l’État ne saurait être responsable des conséquences de lois prohibant une activité dans l’intérêt général avait déjà quelque peu évolué, les arrêts les plus récents se fondant sur ce que les mesures incriminées avaient pour but d’empêcher des produits dangereux ou de mettre fin à des abus. Dans l’affaire de la société La Fleurette, les produits exploités ne présentaient pas de danger et rien