Arrêt Magiera

d’impartialité et être investie d’un pouvoir d’annulation ou de réformation. Par ailleurs, par la notion de recours effectif, il faut comprendre un recours réel qui se matérialise activement par une action. La cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Soering contre Royaume-Uni du 3 juillet 1989 précise que « l’article 13 garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de s’y prévaloir en substance (…). Il a donc pour conséquence d’exiger un recours interne habilitant l’instance nationale

réitère le principe que la justice administrative est attachée à l'État (I), ce qui engendre un préjudice causé par la justice appartient à l'Etat. (II) I. Le principe de la justice administrative rattachée à l'ÉtatDans cet arrêt Popin rendu en date du 27 février 2004, le conseil d’état rappelle la notion du principe de justice rendue de manière indivisible au nom de l’Etat (A) malgré une grande diversité des justices administratives qui peut poser problème à cet égard. (B)

avec une faute. Pendant très longtemps le principe n’existait pas autrement dit l’administration était irresponsable sa justification vient de la souveraineté de l’Etat. Le principe de responsabilité apparait à la fin du XIX siècle en 1873 deux arrêts fondent celui-ci l’arrêt PELLETIER et BLANCO. L’arrêt BLANCO fonde un régime de responsabilité différent il exprime implicitement le fait que l’administration est responsable de ces activités à la condition qu’elle soit fautive. Les juges ont privilégié

une contestation à dimension politique. Donc l’arrêt Dehaene le CE va dégager un principe général du droit de continuité des services publics.  Mais dans certaine cas le CE s’inspire des traités internationaux : Comme en 2002 le CE dans son arrêt Magiera. Le CE en s’inspirant de la CEDH, dégage un principe qui est le délai raisonnable de jugement. C’est un principe général de la justice administrative. Et puis beaucoup plus souvent qu’on ne le croit le CE trouve son inspiration

public, c’est l’équivalent en droit civil de l’appréciation in abstracto du juge qui se réfère au « bon père de famille ». Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. Les choses ont changé à la suite du célèbre arrêt Blanco de 1873. Celui-ci affirme en effet que la responsabilité de l'administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service public ou aux tiers. Il précise, cependant, qu'on ne peut appliquer dans ce cas, le droit commun

Tribunal des Conflits. Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits écarte l’application du Code civil à l’action administrative. Selon lui, l’action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaires fondés sur l’intérêt général tandis que le Code civil repose sur l’égalité entre les citoyens. Ainsi, le Code civil ne saurait être, sauf exception, appliqué aux personnes publiques. Le TC pose ainsi l’autonomie du droit administratif. Dans ce même arrêt, le TC fonde également la compétence

la responsabilité, ou la responsabilité des personnes publiques ou bien encore la responsabilité administrative est au cœur du droit administratif dans son ensemble. C’est la responsabilité qui a donné au droit administratif son existence même (arrêt Blanco) ainsi que ses caractères. Tout a commencé par des problèmes de responsabilité. Section 1 : la construction du système Il y a deux généalogies : ceux qui relèvent de l’histoire mais également l’apport théorique. §1 : la construction

L’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873, Blanco) marque alors l’avènement du principe de responsabilité administrative. En affirmant la particularité et l’indépendance d’une responsabilité administrative qui serait appréciée par le juge administratif, cet arrêt de principe place ainsi la responsabilité administrative au rang de principe de légalité. Par le souci d’indemnisation des victimes, juge et législateur ont fondé des régimes de responsabilité sans faute. Cependant, l’exigence d’une faute reste

la Commission du contentieux, qui avait la charge de conseiller le chef de l’Etat sur la solution à donner aux litiges. La loi du 24 mai 1872 donne au Conseil d’Etat le pouvoir de juger souverainement et de manière indépendante, sans plus que ces arrêt ne passe d’abord par le chef de l’Etat. Cela est suivi par l’abandon définitif du ministre-juge par décision « Cadot » du 13 décembre 1889. La loi du 28 pluviôse an VIII vient créé l’administration préfectorale en mettant en place les conseils de

contentieux en série : possibilité de questions au CE. b) Indicateur intéressant : taux d’appel des jugements des TA + pourvoi. Taux d’appel = 16% et pourvoi = 13% Comme annulations etc. sont faibles : 96% des jugements TA sont définitifs, et 98% arrêts Cour d’Appel c) Réalité et profondeur du contrôle de l’action de l’administration : respect de la hiérarchie des normes, d) Extension des principes généraux du droit : ex : 2006, KPMG : sécurité juridique e) Développement du contrôle de