Arrêt Magnier

institutionnelles du service public (CE, Ass. 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection »). Désormais, rien ne s’opposait plus à reconnaitre un service public dans l’activité gérée par un nombre de personnes privées. Il en fut ainsi dans de célèbres arrêts des comités d’organisation créés sous Vichy dans une optique corporatiste (CE, 31 juillet 1942, Montpeurt) des ordres professionnels (CE, Ass. 2 avril 1943, Bouguen) mais aussi de l’organisation et de l’exploitation économique du domaine public par

répartir les matières premières et la main-d’œuvre. Les ordres professionnels reçurent à partir de 1943 la mission d’encadrer et de veiller à la discipline des professions libérales. Les textes comme la jurisprudence restent muets sur leur nature8. Les arrêts indiquent qu’ils ne sont pas des établissements publics, avant d’admettre leur qualité d’organismes privés, d’un type particulier. De même, le juge a reconnu, sans les qualifier, que certains organismes gèrent un service public administratif9. Des

et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995 On assiste avec cet arrêt à un nouveau recul des mesures d’ordres intérieur lorsqu’elles empiètent

excès de pouvoir a pour effet d’aboutir ou non à l’annulation rétroactive de l’acte (d’où l’autre terme utilisable de recours en annulation), et a un effet erga omnes (c’est-à-dire à l’encontre de tous). Depuis une décision du Conseil d’Etat de 1950, arrêt Dame Lamotte, le juge administratif a théorisé ce recours en indiquant que tout acte administratif pouvait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, et l’a érigé en principe général du droit. Depuis 1957, c’est le tribunal administratif qui

Arrêts administratif Association syndicale du Canal de Gignac : 1899  Critères de distinction entre personnes publiques et personnes privées Q° : une association syndicale a la qualité d’établissement public ou privée ? Le TC : établissement public. Il se fonde sur plusieurs éléments exorbitants du droit commun. Les PPP sont essentiels pour reconnaitre une personne publique d’une personne privée. Compagnie des chemins de fer de l’Est : 1907 Q° : un décret gouvernemental (règlement d’administration

ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF 1er semestre de L2 droit Art 1 de la C° : la France est une République indivisible (…). Son organisation est décentralisée. Art 72 al 6 de C° : la C° confit au représentant de l’Etat la charge : - des intérêts nationaux, - du contrôle administratif, - du respect des lois. Cf SP La dualité de juridiction : La loi des 16 et 24 août 1790 : la séparation des fonctions administrative et judiciaire. C’est un droit administratif moderne. Le décret

» qui lui ont été confiées « en vertu de la loi du 30 septembre 1986 ». (Pour mémoire, on peut rappeler que des personnes privées peuvent gérer des services publics : CE, 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection » ; CE, 13 janvier 1961, Magnier ; mais déjà avant il était reconnu qu’une personne privée pouvait participer à l’exécution d’un SP à travers CE, 6 février 1903, Terrier (sur la chasse à la vipère) et CE, 4 mars 1910, Thérond (mise en fourrière des chiens errants)). De plus, la délibération

profession a été érigée en Service Public par le législateur, le conseil de l’ordre participe à ce service quel que soit son statut juridique. Portée : Suite de l’arrêt du 31 juillet 1942, Montpeur. Attribution de la compétence au CE * Document 5 : Magnier (CE, 1961) En l’espèce, l’ordonnance du 2 novembre 1945 avait prescrit la constitution de groupements communaux et intercommunaux, et de fédérations départementales agréées chargées de mettre en œuvre certains traitements phytosanitaires. Le recouvrement

DROIT ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué

jurisprudence accepte assez facilement qu'une personne privée chargée d'un service publice puisse édicter des actes administratifs unilatéraux → CE 1961 magnier ; CE 1968 époux barbier dès lors, pourquoi n'admettrait-elle pas aussi qu'elle puisse passer des contrats administratifs? Le commissaire du gouv Kahn avait proposé de transposer la jurisprudence Magnier en matière de contrats : un contrat conclu entre deux personnes privées aurait été administratif dès lors qu'il aurait eu pour objet l'exécution