Arrêt Magnier

administratif {draw:rect} TC Blanco 1873 Cet arrêt pose que l'administration a ses règles propres, qui dérogent au droit commun (judiciaire). {draw:rect} Acte administratif et personne privée {draw:rect} CE Monpeurt* 1942 * Personne privée (assurant un Service Public) peuvent prendre des actes administratifs: en l'espèce un Comité d'organisation professionnel CE Magnier 1961 Admission expresse dans cet arrêt d'un acte administratif pris par une personne privé, dans

Elles doivent indépendamment de leurs attributions juridictionnelles adopter des actes d’organisation. Depuis l’arrêt Préfet de la Guyane, le critère matériel est utilisé pour distinguer l’acte administratif unilatéral de l’acte juridictionnel. Cet arrêt différencie ces deux types d’actes non par leur auteur mais en fonction de leur contenu : l’acte portant sur l’organisation du service public de la justice judiciaire est un acte administratif unilatéral (CE 17 avril 1953, Falco et Vidaillac) alors

Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative. Sur la notion de droit administratif Le Tribunal des Conflits écarte

1969, Société Interlait) et peu importe également qu’il contienne des clauses exorbitantes du droit commun. La jurisprudence accepte assez finalement qu’une personne privée chargée d’un service public puisse édicter des AAU (CE, 13 janvier 1961, Magnier) mais le juge n’accepte pas qu’elle puisse passée des contrats administratifs. 2) Exceptions au principe * Le principe selon un contrat conclu entre personnes privées est de droit privé connait des exceptions. L’une des ces personnes peut agir

besoins d’intérêt général. - définition organique : c’est un ensemble d’institutions qui réalisent les activités d’intérêt général. 2ème remarque : l’administration est soumise à des règles spéciales qui constituent le droit administratif. ➢ TC, arrêt BLANCO, 8 février 1873, GAJA. Une petite fille a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’Etat. Son père avait saisi les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat

DROIT ADMINISTRATIF SOMMAIRE JURISPRUDENCE -------------------------------------------------------------------------------- Note : Les différents arrêts qui apparaissent dans ce document sont issus d'une liste de jurisprudence préparée en vue des partiels de Juin, regroupés par thèmes. Ne sont reproduits ici que les idées principales de ces arrêts, qui souvent ont d'autres aspects. Si vous ne trouvez pas les références de ceux ci, écrivez nous à jurisfac@chez.com, nous vous les fournirons. Sont

un premier temps été admis par le législateur lui-même via l’article 4 de la loi du 12 juillet 1985 qui prévoit explicitement la possibilité d’un mandat relatif à la maitrise d’ouvrage. Mais la jurisprudence a étendu le principe du mandat dans un arrêt du tribunal des conflits SEM du tunnel de Sainte Marie aux mines rendu le 12 novembre 1984 selon lequel un contrat serait de nature administrative quand « La personne morale de droit privé qui a traité avec un particulier a agi au nom et pour le compte

Portee : - unification du contentieux local et du contentieux de l'Etat (CE, 1903, Terrier ici departement ; CE, 1910, Therond ici commune - sous le signe du critere du SP : tout acte fait dans le but de SP releve de la competence du JA => arret Therond exclut toute possibilite de gestion privee pour un contrat de l'administration conclu dans un interet de SP - revirement (CE, 1912, granits ici en matiere contractuelle ; TC, 1921, Bac d'Eloka ici en matiere de responsabilite) CE, 1912

comporte surtout un certain nombre des dispositions substantielles. Pourtant le dispositif reste très lourd (négociation implication des travailleurs etc.…) 2.- Mais elle n´est pas la seule à rendre possible ce mécanisme - Intégration négative : arrêt Sevic du 13 décembre 2005 : dans cet affaire l´autorité chargée du registre allemand avait rejeté la demande d´inscription d´une fusion-absorption d´une société établie au Luxembourg, au motif que la loi allemande ne régissait que les fussions des

cette notion n’était pas rétive à toute définition. En effet, le juge s’en réfère pour la première fois dans l’arrêt Blanco du TC 8 Février 1873. Dans cet arrêt le TC fonde la responsabilité de l’administration et partant du droit administratif sur le service public. Ensuite le service public est sacralisé par la jurisprudence ultérieure dont les arrêts Terrier (CE 6 Février 1903), Feutry (TC 29 Février 1908) et Thérond (CE 04 Mars 1910). Malgré cette sacralisation, le juge n’a pas voulu définir le service