Arrêt Magnier

avril 1943 Bouguen). Par la suite, le Conseil d’État a admis que l’acte d’une personne privée exerçant une mission de service public comportant des prérogatives de puissance publique, présentent le caractère d’acte administratif (CE 13 janv. 1961 Magnier). Enfin, l’acte d’une personne privée gérant un service public à caractère industriel et commercial est un acte administratif s’il est relatif à l’organisation du service. (TC 15 janv. 1968 Époux Barbier). B) Le contenu de l’acte En principe

effet, la Cour a ici considéré que malgré les pouvoirs de police du maire sur sa commune concernant la circulation, si une décision affectait une commune voisine, ladite décision devait être prise par les deux maires. Celle-ci prendrait la forme d’un arrêté unique signé par les deux maires. Il y a donc ainsi preuve que le critère quantitatif est obsolète. Cependant, malgré ces critères, il reste une difficulté de distinction. D'une part il y a des contrats « ayant un contenu entièrement défini par voie

avril 1943 Bouguen). Par la suite, le Conseil d’État a admis que l’acte d’une personne privée exerçant une mission de service public comportant des prérogatives de puissance publique présente le caractère d’acte administratif (CE 13 janvier 1961 Magnier). Enfin, l’acte d’une personne privée gérant un service public à caractère industriel et commercial est un acte administratif s’il est relatif à l’organisation du service (TC 15 janvier 1968 époux Barbier). Droit administratif fiche n° 1: l’acte

morales qui en principe ont une compétence spécialisé : intervient que dans un domaine particulier d’activités . Arrêt Monpeurt : 31 juillet 1942 dit que l’établissement publique peut édicter des actes administratif . , Il faut faire la distinction entre établissement publique et établissement d’utilité publique . arrêt 9 décembre 1899 : association syndical du canal de giniac = arrêt a permis de reconnaître un établissement public , voir son statut , voir si l’établissement a été crée par une

règlementaire (s’additionne aux textes législatifs et règlementaires) des circulaires d’interprétation (qui ne modifie par l’ordre) Interpréter une NORME générale = règle nouvelle et change l’ordre ! Regard objectif ! Aujourd’hui, Le juge décide depuis Arrêt CE Dame DEVIGNIERE 18 décembre2002 (demande d’abrogation d’un décret sur l’aide juridictionnelle, le juge se demande : la demande est elle recevable, légale, enrichit elle le droit, le Ministre est il compétent ?) Il décide que les Circulaires ou

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

de services publiques par une succession d’arrêt (1940 à 1960). Étape 1 : CE ass., 1942, Nonpeurt : CE reconnaît la possibilité qu’une personne privée puisse adopter un acte administratif. Étape 2 : CE ass., 1943, Bouguen. Étape 3 : CE, 1961, Magnier : la personne a été explicitement qualifiée de personne de droit privé par le CE et a pu prendre un AAU. Étape 4 : TC, 1968, Époux barbier. Personne privée peut prendre des actes réglementaires si : - personne privée gère un service public administratif

définissent les rapports entre les différentes catégories d’acteurs concernés par la gestion institutionnelle de l’épargne : les propriétaires des actifs, les commanditaires, et les professionnels qui gèrent les portefeuilles pour le compte des premiers (Magnier, in Ponssard et alii, 2000). Le comportement des fonds de pension américains est largement gouverné par les principes de loyauté, de prudence et de diversification qui sous-tendent leur responsabilité « fiduciaire » (voir l’encadré). Cette influence

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé

contestations émanant des administrés. Une telle administration serait totalement inefficace. Le caractère exécutoire des décisions administratives, qui est l’expression même du privilège du préalable dont jouit l’administration, a été qualifié, par un arrêt Huglo du Conseil d’Etat (CE, 2 juillet 1982, Huglo) de « règle fondamentale du droit public. » A – Les contours de l’acte administratif unilatéral Une première distinction doit être faite entre le règlement et la décision individuelle