Arrêt Mazurek

donations - la doctrine: ensemble des travaux de juriste comme Dumoulin, Loyselle au 16e s, Pothier au 18e s, venue favoriser l'unification du droit -la jurisprudence des parlements: ensemble des décisions rendues par les tribunaux qui rendent des arrêts de règlement qui ont l'autorité d'une loi dans la mesure où il s'agit d'une décision de portée générale, applicable pour l'avenir dans le ressort du même parlement (même juridiction qui statuait au nom du roi). Paragraphe 2: Le droit intermédiaire

quand il était accompagné d’adultère (qui fut interdit et puni par le Code pénal jusqu’en 1975). Peu à peu il s’est imposé comme une situation de fait, le droit a suivi et a cessé de considérer le concubinage comme immorale (dans les années 1970). Un arrêt de la Cour de Cassation de 1976 a décidé que le fait de vivre en concubinage ne caractérisait pas pour un parent une éducation immorale donnée à ses enfants. La définition légale du concubinage a été donnée dans une loi sur le PACS de 1999, mais il

Dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cours de Cassation du 8 janvier 1985, les législateurs affirment qu’une relation n’est pas stable lorsque l’individu possède plusieurs concubin(e)s, donc la multiplicité de relation donne un caractère précaire.  « (…) de même sexe ou de sexe différent qui vivent en couple » : la Cour de Cassation avait toujours refusé de produire des faits pour des concubinages de même sexe, et à plusieurs reprises elle s’est prononcée, principalement dans un arrêt du 11

d’égalité des filiations, effectivement, si les discriminations successorales ont été supprimé par la loi de 2001 c’est parce qu’en amont la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt MAZUREK. Pour le statut civil du transsexuel : Par un arrêt du 25 mars 1992 la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour manquement aux droit au respect de la vie privée. Elle a considérée, en effet, que la jurisprudence française qui refusait la modification

titulaire de certains droits (un droit au nom de famille, droit d'être propriétaire de certains biens…). MAIS, il pensait aux biens ayant une connotation morale marquée (sépulture familiale…). Thèse séduisante, d'où l'élaboration d'un projet de lois. Arrêt 28 janvier 1954, la Cour de cassation a jugé que : "la personnalité civile |…| appartient en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts illicites, dignes par suite, d'être juridiquement reconnus

aurait eu s’il avait été légitime. 2- L’égalité par tête entre héritiers au même degré ou par souche (représentation) Arrêt Ccass 1996 où la cour avait été saisie de ce statut inégalitaire au nom du ppe d’égalité. La cour a répondu que l’inégalité est ds la loi, et qu’il faut respecter la loi. Elle a refusé de remettre en cause cette règle d’inégalité. Arrêt MAZUREK de la CEDH qui condamne la France pr atteinte au ppe d’égalité. Mais l’art 762 ancien était tjs ds le code civil. La loi de

était admise (Cass. Ass. Plén., 11 déc. 1992, JCP 93, II 21991), ce qui permettait alors son mariage avec une personne de l’autre sexe (à condition qu’elle soit informée, faute de quoi la nullité pour erreur serait envisageable). La CEDH, dans un arrêt du (11 juil. 2002, Goodwin) opère un revirement de jurisprudence en admettant que la différence de sexe n’est plus seulement déterminée suivant des critères biologiques, afin de consacrer le droit au mariage des transsexuels tout en laissant une

avec les enfants de l'autre époux d'une précédente union. L'alliance produit moins d'effets juridiques que la parenté. Ils existent toutefois, des obligations alimentaires entre certains alliés -article 206-, certains empêchements au mariage. Un arrêt de la Cour de Cassation du 25 mars 2004 dans lequel la Cour de Cassation a reconnu au partenaire d'un PACS la qualité de membre de la famille. → le lien familial est à la fois le lien conjugal, lien horizontal et le lien de filiation qui est un lien

divorce pour faute, au tord de la personne ayant changé de sexe. Il s’emblerait beaucoup plus judicieux au regard du droit français de se contenter d’une caducité du mariage qui entraine sa dissolution pour l’avenir semble beaucoup plus judicieuse. Un arrêt de la CEDH et de la CJCE affirme le droit au mariage des transexuels. L’âge des futurs époux, article 144 qui dispose que « l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolu ». Il à été réformé par la loi du 4 Avril 2006, loi renforçant

sujets sera donnée en fin d’année. Le galop d’essai, ça sera une réplique de l’examen. La note d’arrêt, ça n’est pas un commentaire, ça ne dépasse pas deux pages ! Cette épreuve est de nature à montrer notre aptitude à lire un arrêt et à le comprendre. Et si on a un arrêt ambigu, il faut le dire : « on peut comprendre ça, on peut comprendre ça, mais on ne comprend pas ». Si on a une erreur apparente, idem, il faut le dire ! C’est en gros une revue de presse, quoi. En fin de compte, on s’inscrit