Arrêt Mazurek

donc en dessous de la loi. Les vrais règlements opèrent dans tout les domaines qui ne sont pas ceux de la loi : Décret du président devant le conseil des ministres, décret du président, décret du premier ministre, arrête interministériel, arrêté ministériel, arrêté préfectoral, arrêté municipal. Il y a les règlements d'application : fixer les modalités concrètes de l'exécution d'une règle. les règlements autonomes qui possèdent une valeur hiérarchique sensiblement égale à la loi. 3°) La question

surveillance : le comité des ministres veille à la mise en oeuvre effective des conventions et accords conclus entre Etats membres. Il est également en charge, dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme de veiller à l'exécution des arrêts de la cour européenne des droits de l'homme. Les positions prises et les votes émis au sein de ce comité ne sont pas publiés, ce qui n'est pas le cas pour l'assemblée parlementaire. B. l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe Cette

de donner à la Cour de cassation l'occasion de mettre en évidence la désexualisation inévitable de l'état civil qu'implique l'établissement d'un lien de filiation entre deux parents de même sexe. Ces arrêts rendus le 7 juin 2012 par la Première chambre (n° 11-30261 et n° 11-30262) cassent deux arrêts de la cour d'appel de Paris qui avaient ordonné l'exequatur des jugements anglais et québécois d'adoption plénière. Ils diffèrent donc diamétralement de la position que la Cour de cassation avait adoptée

En effet, il subsiste dans notre droit civil, des règles inégalitaires entre les enfants, selon la nature de leur filiation, qui devraient être prochainement abrogées sous l’influence du juge européen qui a récemment condamné la France (affaire Mazurek, CEDH, 1er fév. 2000). Le droit des personnes et de la famille ont une unité certaine. La finalité du droit est la même. Le droit tend à la protection et l’épanouissement de la personne (1re partie), qui bien souvent, choisit dans sa vie de former

docteur Gubler avait publié sur la maladie du président, les enfants avaient attaqué le médecin en dommages et intérêts visant a réparer le préjudice du défunt lui même en raison de l'atteinte a la vie privée du médecin. Ils ont été déboutés. Par un arrêt du 14 décembre 1999, la Cour de cassation a rappelé que le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée. De même, les actions relatives a l'état et a la succession s'éteigne a la mort même s'il y a un intérêts

enfants légitimes: l’article 760 du Code civil a dû être abrogé car il a été jugé contraire à l’article 14 par la Cour européenne qui veille au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (C.E.D.H., 1 février 2000, Claude Mazurek, D. 2000, p. 332, note Thierry ;  loi du 3 décembre 2001, Chapitre II, dispositions relatives aux droits des enfants naturels et adultérins). Toute différence de traitement, toute discrimination, doit résulter de critères objectifs admis par le Droit

communauté chacun des époux engage par ses dettes l’ensemble de la communauté. Donc si l’époux abandonné continue de réaliser des acquêts, la communauté peut se révéler dangereuse. Il faut donc dans ces situations arrêter la communauté car il n’y a pas d’autres moyens si on veut arrêter l’alimentation de la communauté. C’est la raison pour laquelle l’article 1443 organise la séparation de biens judiciaires. Un époux demande au juge de prononcer ce qui finalement est un changement de régime imposé

l’enfant adultérin car il a considéré que c’était l’enfant qui sort de l’ombre donc suffisamment troublant pour la famille pour que l’enfant adultérin perd une demi part : le système s’arrêtera avec la loi de 2001  cette loi l’a fait car dans l’arrêt MAZUREK du 1er février 2000 la CEDH a considéré que la position française était insoutenable. Donc la règle bâtard ne succède point a perdurer et si le législateur l’a abolit c’est parce que la France a été condamnée par la CEDH. Il y a eu des critères

décisions ordinaires, le juge civil n’est aujourd’hui encore que le juge du cas, qui applique une loi qu’il n’a pas faite. Par ailleurs pourtant, le XIXe siècle a vu se constituer la jurisprudence « législative » (Frédéric Zénati) – celle des « grands arrêts » de la A PART FAITE AU JUGE L A P A R T F A I T E A U J U G E Cour de cassation. Il a fallu pour cela que le juge civil reconquière le pouvoir d’interprétation qu’on avait tenté de lui dénier au nom de la séparation des pouvoirs

pas avoir d’enfants. Il a décidé de faire adopter par son épouse certains enfants adultérins. Il en restait un qui restait adultérin alors que les autres étaient légitimes. Cette législation a entrainé une condamnation de la France par CourEDH « Mazurek » 1er février 2000. La France a té condamné pour violation de l’art 1 du protocole additionnel n°1 correspondant au droit du respect de ses biens et de l’article 14 de la ConvEDH posant le principe de non discrimination (on ne peut jamais le relever