Arrêt Meyet

unilatéraux : les actes réglementaires créent des normes de manière générale comme le code de la route.il existe plusieurs catégories d’actes administratifs : les décrets qui sont des actes du premier ministre et du président de la république, les arrêtés qui sont des actes d’autres autorités comme les ministres, les préfets. Tous les actes sont hiérarchisés, toutes normes de portée générale et dictée par une autorité administrative est un acte réglementaire. Les actes pris par les assemblées locales

le 8 février 1873(arrêt Blanco) a établi un lien automatique entre existence d’une activité de service publique, application du droit administratif et donc compétence du juge administratif. Ce critère de service public connaitra deux atténuations : -La première avec l’apparition des SPIC soumis au droit privé et dont le contentieux releva dès le départ de l’ordre judiciaire. C’est le tribunal des conflits le 22 janvier 1921(Société commerciale de l’Ouest africain) dans un arrêt qui le décida.

décrets en Conseil des Ministres en toute liberté alors qu'aucun texte n'impose cette intervention. Le conseil d'Etat va accepter cette pratique avec un arrêt de Meyet de 1992 => Le chef de l'Etat peut si il le veut signer un décret au conseil des ministres. Le chef de l'Etat peut signer des décrets en dehors du Conseil des Ministres, le Conseil d'Etat, arrêt Sicard en 1962 va aussi accepter cette pratique. II - La règle du contreseing. Le contreseing c'est l'opération juridique qui impose que la décision

juridictionnel tout en adoptant une approche dynamique et complexe du contrôle de la loi, l’appréciation du nouvel article 61-1 de la Constitution devient plus nuancée. Sans privilégier un retour en arrière, il peut être reproché au constituant de s’être arrêté en chemin et d’avoir livré une réforme incomplète. Ainsi, les caractéristiques techniques de la nouvelle procédure présentent des inconvénients. Le principe et les modalités du filtrage opéré par le Conseil d’État et la Cour de cassation restent incertains

Mathieu b. Les directives ou lignes directrices ⇨ CE 2014 Jousselin ⇨ CE Sect. 1970 Crédit Foncier de France B. Distinction entre les actes réglementaires et les actes non réglementaires 1. Les actes réglementaires ⇨ CE Ass. 1973 Richard ⇨ CE 1992 Meyet ⇨ CE 1936 Jamart ⇨ CE 1962 Rubin de Servens ⇨ CE 1964 Veuve Renard ⇨ CE 1992 Diemest ⇨ CE 2000 « Ass° France nature environnement » 2. Les décisions non réglementaires 3. Décisions d’espèces C. Les actes créateurs et les actes non créateurs de droit

Commune de Néris-les-Bains, 1902 Sur l’ancien mécanisme de tutelle Définition des rapports entre règlement de police générale pris par des autorités différentes. Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d’argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant aussi les jeux, mais réservant au ministre de l’intérieur le droit d’autoriser les jeux d’argent dans les villes thermales. Le préfet a annulé l’arrêté du maire en vertu du pouvoir de tutelle

explicite dans le délai de recours contre une décision implicite de rejet proroge-t-elle le délai de recours contre cette décision implicite ? 37 - Le 15 octobre 1998 à 11 h, un étranger s'est vu notifier un arrêté de reconduite à la frontière. Jusqu'à quelle date, l'étranger peut-il contester cet arrêté devant le juge ? 38 - Un cycliste a été victime d'un accident de travaux publics. Il a demandé réparation à l'administration. Celle-ci lui a notifié son refus le 15 janvier 1998. Jusqu'à quelle date, le

l’exclusion des institutions non administrative a) les institutions juridictionnelles Elles n’ont pas pour fonction d’administrer mais de rendre a justice b) le parlement le parlement exerce parfois des fonctions administratives . Ex dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 5 mars 1999 président de l’assemblée nationale . Le CE a jugé que les juridictions adm étaient compétente pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat

l'arrêt Sicard du CE montre que si le 1er Ministre appose son contreseing, c'est bon Arrêt Meyet : le CE dit qu'est décret du Pdt tt décret délibéré en Conseil des Ministres, et qu'ils ne peuvent être abrogés que par le Pdt. Les compétences des ministres et autres membres du Gvt. Les ministres. Chaque ministre est le chef des services qui lui sont rattachés. Ils exercent leur Poir administratif par des arrêtés, qui ne peuvent concerner que le fonctionnement du service. Ils exercent un Poir

méthodologique Manuels: les grands traités, difficiles, ouvrage de référence: René Chapus en deux volumes, le 1er nous intéresse. Manuels de cours: Dupuis, Guédon, Chrétien, Droit Administratif, Armand Colin. Recueil de jurisprudence: Dalloz, Grands Arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA) quinzième édition. Revues juridiques: AJDI, RFDA, RDP, la semaine juridique version administrative. www.legifrance.com Il n’existe pas de grand code administratif, seulement des codes spécialisés. A)