Arrêt Meyet

Introduction : Histoire du système français Arrêt CADOT du CE du 13 décembre 1889 : Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de

Administratif Bertrand Seiller manuel de poche chez Flamarion Droit Administratif général Jacques Petit Jacques Administratif Le droit administratif qui ne peut être quantifié, il est jurisprudentielle et repose sur des arrêts. TITRE I : La Juridiction Administrative Le système Français repose sur l’existence d'une juridiction administrative distincte du la juridiction judiciaire, c'est le dualisme juridictionnelle. S'il existe un droit administratif c'est par ce qu'il

l’«aiguilleur» celle du «lit de j ust ice»: «Si les j uges ne gouvernent pas, c’est parce que, à t out m om ent , le souverain, à la condit ion de paraît re en m aj est é com m e Const it uant , peut , dans une sort e de lit de j ust ice, briser leurs arrêt s». La j ust ice const it ut ionnelle n’est légit im e qu’aut ant elle dem eure «inst rum ent , pouvoir const it ué, servant e de la souverainet é nat ionale. Elle garde le t rône du Souverain: elle n’y a point sa place». Le cont rôle de const it ut

une juridiction de premier ressort, mais il n’a plus besoin d’avoir l’approbation du chef de l’Etat. Elle est exécutoire car elle est prise souverainement. Toutefois la théorie du ministre juge va continuer à perdurer. Ce n’est qu’en 1889 dans un arrêt « Cadot » que le conseil d’Etat va abandonner définitivement la théorie du ministre juge. Autrement dit les ministres ne sont plus considérés comme des juridictions de première instance. Un administrateur va saisir directement le conseil d’Etat. Est-ce

justice retenue. Jce retenue que théoriquement car le chef de l’Etat se contentait d’entériner les pjts de décisions du CE. Sur le plan du droit positif, passage de la jce retenue à la jce déléguée qui conf. au CE le statut d’une véritable juridict° Arrêt Cadot (13/12/1889) efface les dernières traces de jce retenue  qui subsistait avec la théorie du Ministre juge (CE = juge d’attribution et pas de droit cn). Le conseil d’Etat Organisation et fonctionnement : Réforme de 1963 + Dct du 6 mars 2008

publiques poursuivent un but d’intérêt général et celui-ci doit primer sur les intérêts particuliers. -C’est un droit jurisprudentiel, la plupart des règles du droit administratif ne découle pas de la loi mais de principes qui ont été dégagés par les arrêts du Conseil d’Etat. On peut donc trouver des similitudes avec la Common Law. -C’est un droit soumis à un ordre de juridiction spécial, l’administration n’est pas jugée par le juge ordinaire, mais par un juge spécial qui est le juge administratif

ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF 1er semestre de L2 droit Art 1 de la C° : la France est une République indivisible (…). Son organisation est décentralisée. Art 72 al 6 de C° : la C° confit au représentant de l’Etat la charge : - des intérêts nationaux, - du contrôle administratif, - du respect des lois. Cf SP La dualité de juridiction : La loi des 16 et 24 août 1790 : la séparation des fonctions administrative et judiciaire. C’est un droit administratif moderne. Le décret

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et constitutionnel assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt de 1977 le CE a examiné un moyen … article selon lequel nul ne peut-être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit. (cf. droit pénal, principe de la légalité) De même, dans une décision du 16 juillet 1971, le CConst

a sanction, l’organe agit comme une juridiction et est qualifiée comme tel. · Si elle prend juste un AA, elle agit en vertu des missions de SP que le législateur lui a confié mais n’agit plus en tant que juridiction+ : il s’agit d’un REP dans cet arrêt (pas important)Quelle est la notion de tribunal au sens de l’article 6 paragraphe 1 de la CEDH ? Critères  : · Matériel· Organique1999DidierConseil d’ÉtatEn l’espèce : quelqu’un est condamné par

0145488217 Bibliographie : Manuel : « Droit Administratif Général 1, 2 » de M. Chapu (2001). Frier et Petit (nouvelle édition, si y’en a une). Manuel de M. DeGoff. Gaudmet. Truchet. Arrêts : « Les grands arrêts de la JP administrative » Lombaille et Bréban. Manuel de M. Chapaume. Arrêts du Conseil d’Etat : le LeBon. Revue d’actualité : JDA. Introduction Dans les pays anglo-saxons, il n’y a pas de droit administratif, c'est-à-dire que les juridictions sont les mêmes. En France