Arrêt Morsang Sur Orge

combien de temps passent les 2 prochains bus à votre arrêt, c’est simple ! Direction Monseigneur Roméro Direction Les Miroirs 1 2 Point d’arrêt Code Timéo code arrêt Ligne Direction a1 notez votre code arrêt Vous le trouverez : • sur le poteau de votre arrêt, • sur le site Internet www.bus-tice.com • à l’agence bus Centre Essonne, au 1er étage de la gare d’Evry Courcouronnes Centre, • dans le guide de tous les codes arrêts Timéo Tice 1143 Dir. Corbeil-Essonnes - Gare

TD 6 ► Les arrêts à connaître A ) Conseil d'Etat, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains, GAJA Faits : Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d’argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant aussi les jeux, mais réservant au ministre de l’intérieur le droit d’autoriser les jeux d’argent dans les villes thermales. Procédure : Le préfet a annulé l’arrêté du maire en vertu du pouvoir de tutelle qu’il tenait alors. Le maire a déféré devant

Dans cette affaire, un « lancer de nains » devait avoir lieu dans une discothèque de la commune de Morsang sur Orge. Cette activité portant atteinte à la dignité de la personne humaine, le maire de la commune de Morsang sur orge prit un arrêté pour l’interdire le 25 octobre 1991. Il s’est fondé pour ce faire non sur les pouvoirs de police spéciale qu’il détenait de l’ordonnance du 13 octobre 1945 , relative aux spectacles (ces dispositions sont appliquées à des spectacles, visant à garantir la

l’erreur de fait. Il renonçait donc à contrôler l’adéquation des moyens aux fins (ce que l’on a vu plus en détail dans le cadre du contrôle de proportionnalité (I.)) et la qualification juridique des faits. Ex. : Arrêt du Conseil d’Etat du 17 décembre 1958, Société Olympia Press Arrêt relatif à une publication étrangère dans lequel le Conseil d’Etat a estimé que « l’appréciation à laquelle le ministre s’est livré du danger que présentent pour l’ordre public les ouvrages dont il s’agit n’est pas

administrative (PA) générale interviennent pour réglementer une même activité. Par exemple, le préfet et le maire prennent des mesures identiques pour réglementer une même activité. La solution à ce concours est posée par la jurisprudence qui résulte d’un arrêt de principe du Conseil d’Etat de 1902, Commune de Néris-les-Bains[footnoteRef:1]. Une autorité locale de PA peut toujours aggraver une mesure de police prise par une autorité nationale. Un maire peut aggraver par exemple la mesure générale selon laquelle

considérations d’immoralité ou de moralité peuvent laisser penser qu’un trouble matériel à l’ordre public va se produire, une mesure de police administrative sera effectivement fondée (maire – ministre octroi visa d’exploitation). CE 1995 Commune de Morsang-sur-Orge Abandon du critère des circonstances locales quand atteinte à la conscience nationale DC 21.01.1994 Communication audiovisuelle DC 27.07.1994 Loi bioéthique PVC de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, mais exclut l’embryon de

Territoriales L’aménagement de ce principe : • Document 2 : La moralité publique : CE Sect., 18 décembre 1959, Soc. « Les films Lutetia », GAJA • Document 3 : Le respect de la dignité de la personne humaine : CE Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, GAJA Pour aller plus loin : • Document 4 : « On s’achemine vers une jurisprudence Dieudonné », Interview de Danièle Lochak, Le Monde.fr 07 janvier 2014 Sur la distinction : police administrative - police judiciaire • Document 5 : TC, 12

CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge Sommaire 1. Les pouvoirs du maire en matière de police : vers des pouvoirs exorbitants 1. L'ordre public municipal : la liberté d'appréciation des maires 2. La création municipale d'une composante de l'ordre public validée par le Palais Royal : la dignité de la personne humaine 2. La dignité : nouvelle composante de l'ordre public 1. Vers un ordre public moral : de la protection des droits de l'homme à la protection des droits de l'humanité

Arrêt commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre1995 Le « lancer de nain » est un « jeu » consistant à projeter le plus loin possible un nain revêtu d’un costume permettant à la fois de le saisir par des poignées et de le protéger dans sa chute sur un tapis de réception. Cette pratique a commencé à se développer en France au début des années 1990, essentiellement dans des discothèques, ou elle a donné lieu à une exploitation commerciale à laquelle se prêtait la personne même en faisait l’objet

d'ailleurs parfois sa seule source de revenus. Toutefois, cette activité, qui avait tendance à réifier une personne humaine, émut un certain nombre de maires qui tentèrent de limiter de telles activités. Le maire de Morsang-sur-Orge alla même jusqu'à interdire purement et simplement, par un arrêté en date du 25 octobre 1991, l'activité en question sur le territoire de sa commune en se prévalant de ses attributions de police administrative générale telles que mentionnées à l'art. L. 131-2 du Code des communes