Arrêt Morsang Sur Orge

en médiathèques et sur www.lireenvaldorge.fr. 2 Sainte-Geneviève-des-Bois Sommaire Brétigny-sur-Orge .......................................................................................................................... page 13 Saint-Michel-sur-Orge ......................................................................................................... page 22 Morsang-sur-Orge .........................................................................................................

exportateurs de films, req. n° 36.385, Rec. 693, v. GAJA, 16e éd., 2007, n° 79. 4. CE 26 juillet 1985, Ville d’Aix-en-Provence c. Société Gaumont distribution et autres, req. n° 43.468, Rec. 236, RFDA 1986, p.439 5. CE Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, Rec. 370, v. GAJA, 16e éd., 2007, n° 100. 6. Marc LE ROY, Le maire, le mannequin et la protection de la dignité de la personne humaine, AJDA 2008, p.80 (extraits). Couvre-feu pour les enfants 7. CE (Ord.) 9 juillet 2001, Préfet du Loiret, n°

Commentaire de l’arrêt du 27 octobre 1995 ,Commune de Morsang-sur-Orge Il s’agit d’un arrêt du conseil d’état rendu le 27 octobre 1995 Commune de Morsang-sur-Orge. Dans cette commune, se pratique le « lancer de nain », qui est un « jeu » consistant à projeter le plus loin possible un nain revêtu d’un costume permettant à la fois de le saisir par des poignées et de le protéger dans sa chute sur un tapis de réception. Cette pratique a commencé à se développer en France , au début des années 1990

la sécurité et la salubrité publique ». Ainsi on constate que le terme de salubrité publique a disparu et a été remplacé par celui de sûreté publique. De plus, il a été ajouté le principe de bon ordre selon lequel par exemple, comme l’illustre un arrêt du Conseil d’Etat de 1930, le maire d’une commune peut obliger à porter des vêtements décents à la plage. La conception de cette notion d’ordre public, malgré la conservation de la trilogie initiale, est donc susceptible de varier selon les besoins

relative au contrat d'association Document 6 : CE Ass. 90 octobre 1989, Nicolo Document 7 : CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres Document 8 C.E., Ass., 26 octobre 1945, Aramu Document 9 : Conseil d’État, 27 Octobre 1995, COMMUNE DE MORSANG-SURORGE Exercice : • Lire et analyser les documents • Rechercher la liste   des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République • Rechercher la liste des principaux Principes généraux du droit 1 Document 1 : Constitution

Commentaire comparé des arrêts Morsang-sur-Orge et Omega « Agis de telle sorte que tu traites l’humanité, aussi bien dans ta personne que dans la personne de tout autre, toujours en même temps comme une fin et jamais simplement comme un moyen » (Emmanuel Kant). Tel pourrait être le fondement des mesures d’interdiction prises par les garants de l’Ordre Public (les pouvoirs de police locaux), tel qu’il en ressort de l’étude des arrêts Morsang-sur-Orge[1] et Omega[2]. Mais existe-t-il un fondement

dignité humaine. Il ressort des faits en l’espèce, qu’une discothèque de la commune de Morsang-sur-Orge prit l’initiative d’organiser activité nommée le « lancer de nains » consistant à lancer un nain, dont l’animation constitue une activité professionnelle car il sera rémunéré, par des spectateurs, tel un projectile, au cours d’une soirée. Ayant eu vent de cette attraction, le maire décide d’appliquer un arrêté le jour même de cet évènement, soit le 25 octobre 1991, afin d’interdire le spectacle

un décret, un arrêté, ordonnant aux éleveurs de ne pas laisser sortir les poules des poulaillers. C’est au nom de cette police, la commune doit mettre en place un service de ramassage des ordures. b- un élément supplémentaire hypothétique La question s’est posée svt de savoir si l’OP se limitée à ces 3 publics. Il a été admis que la police générale (PG) puisse intégrer d’autres éléments comme la question de l’esthétique. Arrêt Usine Renault par

le respect de la dignité de la personne humaine (B). A/ L’apparition, dans le cadre du pouvoir de police spécial, d’une nouvelle composante : la moralité. Le premier arrêt incluant la moralité publique dans le cadre de l’ordre public est l’arrêt Société « les Films Lutetia », rendu par le CE, le 18 décembre 1959 (Doc 1). Cet arrêt déclare « qu’un maire peut interdire sur le territoire de sa commune la représentation d’un film auquel le visa ministériel d’exploitation a été accordé mais dont la projection

maire de la commune de Morsang sur Orge, par arrêté du 25/10/1991, interdit le spectacle de « lancer de nains » prévu le même jour à la discothèque de l’Ambassy Club. Procédure Suite à cette décision, la société Fun Production et M. Wackenheim forment un recours auprès du tribunal administratif de Versailles. Le 25/02/1992, le tribunal administratif de Versailles annule l’arrêté municipal et condamne la commune à dédommager la dite société. La commune de Morsang sur Orge fait appel auprès