Arrêt Ravon

Paris, LODJ, coll. « Systèmes », 10e éd., 2010, 316 p. * Collet (M.), Procédure fiscale, Paris, PUF, coll. « Thémis Droit », 2011, 339 p. * David (C.), Fouquet (G.), Plagnet (B.) et Racine (J.-F.), Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Paris, Dalloz, coll. « Grands arrêts », 5e éd., 2009, 1135 p. Introduction Lorsqu’on parle de DF, on a tendance à limiter cette matière à l’étude de règles techniques, alors qu’elle contient des aspects plus théoriques, qui doivent être abordés

la redevance doit rémunérer un service actuel et non futur, elle doit concerner les usagers et les usagers seulement dans l’utilisation qu’ils en font, et son montant doit équivaloir au cout du service ou du moins ne pas l’excéder manifestement. (Arrêt 21 1 1958, Syndic national des transporteurs aériens, Lebon page 572). Distinction entre imposition de toute nature et cotisations sociales : ces dernières ont un régime propre et original. Ce sont les apports des personnes protégées ou de leurs

contribuables c’est pourquoi le Conseil cherche ds d’autres dispositions. Le contenu de l’art 13 : le C.Constit lui donne une signification qui à l’origine s’appuie sur un emprunt à la JP du CE. B- L’emprunt à la jurisprudence administrative ARRETS DU 10 MAI 1974, CE : les pers placées ds la même situation objective vis à vis du service doivent être traitées de la même manière. MAIS si l’IG ou la loi le commande, possible de traiter différemment ces pers. Conception parfois reprise par le

ème République a pris le relais des essais du Gouvernement de Vichy. Le décret fondamental du 1 er mars 1962 traite du nouveau répertoire des métiers et des titres d’ « artisan » et de « maître – artisan ». En outre, un arrêté interministériel du 12 octobre 1966 et divers arrêtés du 23 avril 1968 déterminent la qualification d’ « artisan en son métier ». De son côté, l’évolution de la profession d’architecte se caractérise par plusieurs phases : D’abord, une première phase se caractérise par la

l'abandonner, dans un arrêt CE, 14 janvier 1983, X... on peut appliquer les règles nouvelles de procédure vis à vis des procédures d'impôt en cours, solution favorable à une application rapide. Mais avec un nouveau défaut. Les procédures en cours, généralement constituées d'une succession d'actes, doivent elles être reprises au commencement, ou est ce que les actes effectués restent en vigueur. Le CE a estimé que les actes effectués devaient être recommencés, dans une arrêt CE, sect., 13 décembre

on est résident français). Les prélèvements sociaux sont régis par une logique plus territoriale : on paye les cotisations sociales à l’endroit où l’on gagne son salaire. La CSG a été qualifiée par le CC d’imposition de toute nature. CJCE dans un arrêt « Commission c/ France » a considéré qu’un prélèvement sur le revenu pour les cotisations sociales est un impôt. Concernant le recouvrement, on doit verser le prélèvement obligatoire spontanément. Quand on conteste un prélèvement obligatoire on peut

(au regard des finalité des textes). Les interprétations faites par la CJCE considérant que les règles de libre circulation des marchandises et des services et que les règles du DC « sont des dispositions fondamentales de l’ordre communautaire » (arrêt du 21/02/73, « affaire Europe emballage et continentakcan c/ Commission européenne. La CJCE va encore plus loin parce qu’elle va considérer que ces principes ont valeur constitutionnelles. La CJCE en 86 « affaire les verts c/ parlement européen »

ème République a pris le relais des essais du Gouvernement de Vichy. Le décret fondamental du 1 er mars 1962 traite du nouveau répertoire des métiers et des titres d’ « artisan » et de « maître – artisan ». En outre, un arrêté interministériel du 12 octobre 1966 et divers arrêtés du 23 avril 1968 déterminent la qualification d’ « artisan en son métier ». De son côté, l’évolution de la profession d’architecte se caractérise par plusieurs phases : D’abord, une première phase se caractérise par la

revenu imposable (37 500E). D'où l'idée de plafonnement! II- Le plafonnement en fonction du revenu: le bouclier fiscal: L'impôt de solidarité sur la fortune fait partie des impositions prisent en compte pr la détermination du droit à restitution. =arrêt 19 jvier 2010, considère que les traitements salaire et émoluments versés au fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des communautés européennes ne sont pas à prendre en compte pr le calcul du plafonnement de l'ISF. La C. cass estime que déterminer

conclu avec l’Etat une convention fiscale dès 1957[38]. Elle a ainsi pu établir son propre régime fiscal : l’actuel code des impôts de la Polynésie française a été approuvé par arrêté n° 114 CM du 2 février 1995 du conseil des ministres de la Polynésie française. Depuis le statut de 2004, les impôts et taxes sont arrêtés par des « lois du pays » de la Polynésie française (art. 145 de la loi organique) à caractère réglementaire. En outre, l’Etat conserve la possibilité d’instituer dans