Arrêt Ravon

communautaire à l'égard d'une société hors UE même si cette société n'a aucune implantation en UE, il suffit qu'elle ait eu des comportements qui aient des effets sur le territoire UE donc qui affectent les échanges, le commerce entre États membres. ← Arrêt CJCE 14 novembre 1996, Tetra pack : CJCE confirme la décision de l'arrêt précédent. Section 3 : L'applicabilité en droit français C'est la théorie des effets qui s'applique. Il suffit qu'un comportement ait un effet anti-concurrentiel sur le

novembre 1958, syndicat national des transporteurs aériens. Arrêt du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital, le Conseil d'Etat retient non seulement le cout réel du service mais aussi le critère de la valeur économique de la prestation pour le bénéficiaire de cette prestation, c'est-à-dire le cout économique en dehors de l’hôpital. La JP de 2006 : cet arrêt ne concerne que le cas où les personnes publiques sont en concurrence

de X... Il existe aucune incompatibilité entre la notion de dt civil ou ad et à l'application du texte fiscal . Pas de nécessité d'innover pour le juge . Par contre lorsqu'il y a incompatibilité , le juge fiscal se réserve un pvr d'adaptation , arrêt du CE, 21 novembre 1981, Leleu . Et il peut aller au delà de la simple adaptation et peut l'écarter en cas d'incompatibilité absolue . CE, sect., 12 juillet 1974, SA X.. l'autonomie du Droit fiscal présente tout d'une tarte à la crème . C a d que

réponses ministériels aux questions posées au ministre publié dans une partie spécial du JO, soit le JOAN (Journal Officiel de l'Assemblée Nationale, soit JO sénat). les commentaires administratifs de jurisprudence. L’administration commente un arrêt et elle indique son interprétation de la règle. la doctrine administrative de base, il s’agit d’un ensemble de commentaires écrits par l’administration classés en division et en série (40 000 pages). Cette doctrine reprend les principes exprimés

Daniel RAVON Apprivoiser ses émotions L’intelligence des situations Apprivoiser ses émotions L’intelligence des situations Groupe Eyrolles 61, bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com Le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans l’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres,

pôles : Une direction de la fiscalité Une direction de la gestion publique Une direction du pilotage du réseau et de ses moyens La direction de la fiscalité comprend elle-même trois sous-directions dont les compétences ont été définies par un arrêté du 3 avril 2008 : La sous-direction du contrôle fiscal correspond à la gestion du contrôle sur les particuliers et les professionnels, la mise en place des poursuites contre les fraudes fiscales. La sous-direction de la fiscalité gère les aspects

les Caf pour nommer les professionnels du champ social. Tableau 2. Les effectifs selon le type d’emploi et le diplôme Parmi les personnels de votre organisme (hors encadrement mais y compris les agents mis à disposition), quels sont les effectifs (arrêtés au 30 09 06) selon les emplois actuellement occupés et les types de diplômes initiaux détenus ? Effectifs : Diplôme /Emploi Emploi Diplôme Assistante sociale Educateur spécial. CESF Educateur jeunes enfants Animateur T ISF Délégué à la tutelle

colonne correspondant à leur activité hormis pour les structures de prise en charge ambulatoire que sont les bureaux d’aide psychologique universitaire (BAPU) pour lesquels figure un point (aucune capacité n’est attribuée à ces établissements dans leur arrêté de création). 1 BAPU : bureau d’aide psychologique universitaire Il reçoit des étudiants jusqu’à 28 ans souffrant de difficultés relationnelles, affectives ou psychologiques et propose une prise en charge ambulatoire médicale, médico-psychologique

d’espèce sans pour autant que ces décisions se voient conditionnées par la mise en œuvre d’un principe affirmé en des termes absolus. Il existe donc une flexibilité de la règle jurisprudentielle qui a pour conséquence qu’il y ait aussi peu de grands arrêts. Enfin le juge de l’impôt va d’une manière générale adopter une position qui est celle du réalisme du droit fiscal. Cela veut dire que le juge entend privilégier une certaine philosophie permettant d’interpréter les textes de manière à assurer un

En 1981, les dispositions relatives à la procédure et aux recours ont été détachés du CGI, et ont été regroupés dans ce que l’on appel le Livre de Procédure Fiscale (LPF), qui est divisé en 3 parties (législative, réglementaire des décrets et des arrêtés) Cet ensemble de textes fiscaux est complété par tout un ensemble d’instructions, circulaires ou notes publiés au Bulletin Officiel des Impôts (BOI) Cet ensemble est appelé la doctrine administrative Normalement cette doctrine se devrait d’être