Assemblée générale des actionnaires

Section 3 : L’assemblée générale Sous section 1 : L’AGO I. Procédure avant l’AG A. Convocation Initiative L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration ou le directoire ou le conseil de surveillance à défaut, elle peut être convoquée par les CAC par un mandataire, désigné en justice à la demande soit de tout intéressé, soit à la demande de 1 ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5% du capital social. Préparation de l’ordre du jour L’ordre

connaît le monde du commerce que ce soit au niveau national ou international. En effet, nos textes qui réglementaient les sociétés dataient tous du protectorat, à savoir : - Le D.O.C.[2] : articles 982 à 1063 prévoient des dispositions générales applicables aux sociétés civiles et commerciales. - Le code de commerce de 1913[3], dans ses articles 29 à 54, réglementait particulièrement les sociétés commerciales de personnes (les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite

AGO - AGE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE PLAN I. Les champs de compétence de l’AGO et l’AGE II. III. Les règles de « quorum » de l’AGO et de l’AGE Les règles de majorité de l’AGO et de l’AGE IV. L’unanimité V. La visioconférence BAY Virginie, KRAWCZYK Sébastien, PHONGSA Mickael I. LES CHAMPS DE COMPÉTENCE DE L’AGO ET L’AGE AGO Toutes les décisions autres que celles modifiant des statuts. AGE Les décisions portant sur la modification

qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle concerne donc les projets importants.  La présente fiche ne présente que les SA avec un conseil d'administration et un Président-directeur général. Toutefois, les SA peuvent également être dirigées par un conseil de surveillance et un directoire.   Associés 7 actionnaires au minimum. Il n'existe pas de maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales.   Engagement financier Un capital minimum de 37 000 euros doit être constitué. Les apports

ou d’actions à droit de vote double : récompense la fidélité en octroyant un droit de vote double à certains actionnaires (L225-123). Conditions : Existence d’une clause statutaire Nominativité des actions concernées Libération des actions Détentions desdites actions depuis deux ans par le même actionnaire. De plus, on peut limiter le nombre de voix dont disposera chaque actionnaire à la condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction de catégorie. SAS :

Le droit des sociétés au Maroc Le droit des sociétés marocain se rapproche fortement du droit en vigueur en France. Les évolutions en cours, tendant vers une plus grande transparence, une plus grande protection des actionnaires ou associés minoritaires et une pénalisation plus large du droit des affaires, accentuent d’autant cette proximité. Ce droit a pleinement profité de la dynamique de réformes structurelles engagées par le Maroc depuis le début des années 90. Trois textes, en particulier régissent

gouvernance d'entreprise est le système par lequel les entreprises sont dirigées et contrôlées, la répartition des droits et des responsabilités entre les différents membres de l’entreprise, tels que le conseil d'administration, les gestionnaires, les actionnaires et les autres parties prenantes ; elle définit les règles et les procédures pour prendre des décisions sur des affaires de l’entreprise. Il s'agit de la définition tirée des Principes de gouvernement d'entreprise de l’OCDE mise au point à Paris

L'INTERÊT DE LA SAS * La SAS rassemble au moins deux actionnaires * La SAS est prévu dans le Code de Commerce * Constituée, liquidée ou dissoute aussi facilement qu'une SA, la SAS présente une grande souplesse de gestion alors que depuis la loi dite "LME" du 4 août 2008, le capital minimum de 37 000 euros n'est plus exigé. Il est possible de créer une SAS avec 1 euro ! * La SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés et à la T.V.A. L'appel public à l'épargne est interdit. L'introduction

Le droit des sociétés au Maroc Le droit des sociétés marocain se rapproche fortement du droit en vigueur en France. Les évolutions en cours, tendant vers une plus grande transparence, une plus grande protection des actionnaires ou associés minoritaires et une pénalisation plus large du droit des affaires, accentuent d’autant cette proximité. Ce droit a pleinement profité de la dynamique de réformes structurelles engagées par le Maroc depuis le début des années 90. Trois textes, en particulier

responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société en commandite par actions (SCA). Le projet innove en créant la possibilité de recourir à des variantes nouvelles telles que les SARL et SA unipersonnelle ou la SA avec administrateur général. Il favorise la création de sociétés à capital variable qui bénéficient de l’avantage considérable de la facilité d’accès de nouveaux associés et de sortie des associés qui désirent se retirer. Pour le reste, les principaux axes de réformes sont