Assemblée générale des actionnaires

capital des Sem, en leur garantissant un certain un nombre de droits et de sécurités. Améliorer la gouvernance des Sem et conforter leur dimension partenariale constituent les deux priorités que la Fédération des Sem a assignées à son Club des actionnaires, qui rassemble la plupart des banques et entreprises présentes au capital de nos sociétés. Il paraissait donc logique que la rédaction de ce guide “Sem et pactes d’actionnaires” ait été réalisé sous l’égide et avec la participation active des membres

propres aux différentes sociétés A) L’associé dans les sociétés à risque limité 1) La SARL a) Les droits des associés dans la SARL b) Les obligations des associés de la SARL Le cas de l’EURL 2) La SA et SAS a) Les obligations des actionnaires b) Les droits des actionnaires B) L’associé dans les sociétés à risque illimité 1) La société civile a) Les obligations des associés de la société civile b) Les droits des associés de la société civile 2) La SNC a) Les obligations des associés en nom b) Les droits

1.2- Nomination du CAC et ses cas d’incompatibilité : 1.2.1- Nomination du CAC : La loi 17-95 dans son article 159, oblige chaque S.A de nominer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans le bute d’assurer l’égalité entre les actionnaires par le biais de certification des comptes. Article 159 : «  Il doit être désigné dans chaque société anonyme, un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés d’une mission de contrôle et du suivi des comptes sociaux dans les conditions

forme quel que soit son objet. Elle est faite pour les grandes entreprises et les associés, appelés actionnaires, ne sont responsables des dettes sociales qu’à Concurrence de leurs apports. La personnalité juridique de la société est très affirmée, Son fonctionnement est étroitement réglementé par la loi 17/95 du 30/8/96 publié au B.O n° 4422 du 17/10/96.  I- Constitution de la SA  - Actionnaires : La SA doit comporter un nombre suffisant d’actionnaires lui permettant d’accomplir son objet et d’assurer

CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE 1 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE TITRE 1. DEFINITION DE LA SOCIETE TITRE 2. LA QUALITE D'ASSOCIE TITRE 3. STATUTS CHAPITRE 1. FORME DES STATUTS CHAPITRE 2. CONTENU DES

avantage pécuniaire de leur participation au groupement. L'activité des groupements n'est que le prolongement de celui de ses membres. Le profit ou la perte est réalisée directement dans le patrimoine des participants. 2. Les caractéristiques générales des sociétés commerciales Les sociétés se divisent en deux types : * Celles qui ont la personnalité morale * Les sociétés sans personnalité morale Dans les sociétés dotées de la personnalité morale on distingue : * Les sociétés

apports en nature ou les avantages particuliers, sont évalués par un commissaire aux apports (CAA), Le rapport de ce dernier est déposé au siège et au greffe du tribunal et tenu à la disposition des futurs actionnaires cinq (5) jours avant la signature des Statuts.. Elle composer de 5 actionnaires au minimum pour assurer sa gestion et son contrôle le responsabilité se résume en supportant les pertes qu’a concurrence de leur apports. Les actions : les actions représentent le capital social peuvent

annuels Procès-verbal d'assemblée générale ------------------------------------------------------------ Société anonyme au capital de Siège social : RC _______ PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU L'an , et le , à , les actionnaires de la société se sont réunis en assemblée générale ordinaire annuelle, . L'avis de convocation a été publié le dans le Journal d'annonces légales . Chaque actionnaire a été convoqué par lettre adressée

anonymes La constitution de la S.A La constitution d’une S.A a été entourée par le législateur par d’importantes formalités car dans ce genre de société aucune référence n’est faite à l’intuitu personae. Les fondateurs de la S.A a- Dispositions générales La constitution d’une S.A doit passer par une période préconstitutive durant laquelle certaines personnes appelées fondateurs vont accomplir certaines formalités et engager des dépenses. L’action des fondateurs n’est évidemment pas désintéressée

fictif, l’apporteur fictif peut décider de faire son apport. Lorsque la nullité est prononcée, elle met fin à la société, la responsabilité civile de ceux qui ont créé une société affectée d’une cause de nullité peut être engagée. Les associés, les actionnaires ou les tiers qui en ont été victimes peuvent demander la réparation de leurs préjudices, les associés fondateurs responsables devront réparer solidairement le préjudice. B. Les conséquences de la personnalité morale La personnalité morale