Assemblée générale des actionnaires

h TITRE I : LA THEORIE GENERALE DES SOCIETES (Règles communes à toutes les sociétés) Les sociétés qu’elles soient civiles ou commerciales obéissent à des règles qui leur sont communes, ces règles sont contenues dans les articles 982 et suivants du D.O.C. L’article 982 définit la société comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Il en résulte

Les droits des actionnaires minoritaires L’actionnaire minoritaire est un actionnaire qui de par sa faible participation dans la société, ne joue pas un rôle décisionnel important durant les assemblées générales. C'est le cas de la plupart des actionnaires, ils ne disposent ni de la minorité de blocage, ni d'une influence importante. Néanmoins, si tous ces petits actionnaires se regroupent, ils peuvent devenir importants dans la prise de décision. Dans toutes les sociétés, il existe ce type de

libéré lors de la constitution de toute sorte de société commerciale. Pr les SA, les fondateurs désignent un ou plusieurs commissaires aux comptes qui établissent sous leur responsabilité un rapport qui est déposé au greffe du tribunal et chez les actionnaires. Pr le cas de la SARL, les commissaires aux comptes ne sont désignés que quand la valeur d’un des apports dépasse 100000dh. Le dépôt des fonds en banque : cette formalité n’est prévue que pour les sociétés qui exigent un capital minimum (SA

La Direction de la Société a. Le directeur dissocié. Directeur Général b. L’étendue du pouvoir du Directeur Général Section II : Conseil d’Administration a. Les pouvoirs généraux. b. Les pouvoirs particuliers Chap. II : Evolution structurelle du pouvoir Section I : La transformation du CA en un organe de contrôle. a. Conflits avec le Directeur Générale. b. Conflits avec le conseil de surveillance Section II :

ce que une Bonne Gouvernance? Elaboré par: RZEM Mejdi BOURAOUI Alaeddine BOUAOUN Saadeddine 1 PLAN • Introduction • Principes De Gouvernement D’entreprise Selon L’OCDE • Droits des actionnaires et principales fonctions des détenteurs du capital • Un régime de gouvernement doit protéger les droits des actionnaires et faciliter leur exercice. • Le Paradigme de Bonne Gouvernance • Avantages d’une bonne gouvernance en la matière • Conclusion 2 Introduction La Gouvernance : C’est la manière dont

autorise la création d'action de préférence "avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature". C'est pourquoi on les considère comme étant une exception au principe d'égalité des actions. Ce principe est une règle de portée générale mais non consacrée par le droit et qui dispose que chaque action de même catégorie confère des droits égaux. Il semblerait que le droit fasse preuve de souplesse en la matière afin d'offrir aux sociétés d'autres instruments de fonds propres, autres

sentiment d'impunité. Et alors que les dispositions légales algériennes, quant aux constitutions et fonctionnement des sociétés commerciales, sont très répressives, et en principe, très dissuasives. Et nombre de litiges entre associés ou actionnaires prennent le chemin du tribunal correctionnel et non des chambres commerciales. Et pourtant, le contentieux commercial gagnerait à éviter le chemin correctionnel !  Encore faut-il que la justice commerciale en Algérie gagne du terrain.

I – Dispositions générales La S.A est une société commerciale à raison de sa forme et quelque soit sont objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d’apports en numéraire ou en nature à l’exclusion de tout apport en industrie. Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à cinq. Ces derniers ne supportent les pertes que dans la limite de leurs apports et leurs engagements, et ne peuvent être augmentés si ce n’est de leur propre consentement. La forme, la durée qui

négociables dont l’associé appelé actionnaire est propriétaire et qu’il reçoit en contrepartie de l’apport réalisé._ Toutes les Société par action sont des sociétés à risque limitée, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. _ Les sociétés par action sont des sociétés de capitaux, ce qui les oppose au société de personne. C’est donc le capital qui compte avant tout, avant la personne des actionnaires. La personne des actionnaires ou associés est indifférente donc les

THEME 6 : Les sociétés par action Introduction Présentation générale (SA – SAS – Sociétés en commandite par action – SE) I. La constitution de la SA P41 A) Les actionnaires Minimum 7 sinon raison dissolution Epoux ok Capacité civile suffit Personnalité physique et morale B) Le capital Minimum légal = 37 000€ Apport en numéraire => libération partielle Apport en nature => président du tribunal de ce qui désigne obligatoirement un commissaire aux apports pour évaluer