Assemblée générale des actionnaires

anonymes et de la loi n° 5-95 sur les autres sociétés commerciales, est qu’elles créent un véritable droit pénal des sociétés. Ainsi, le droit des affaires peut être concerné par le droit pénal général, le droit pénal des sociétés et le droit spécifique à certaines activités ou certains secteurs. Le droit pénal général punit certaines infractions telles que l’abus de confiance ou l’escroquerie, ou s’intéressant à certains aspects de la vie des sociétés. En ce qui concerne particulièrement les sociétés,

PREMIERE PARTIE : LE DROIT COMMUN DES SOCIETES COMMERCIALES Il s’agit dans cette partie de recenser l’ensemble des règles juridiques qui régissent de manière générale les sociétés commerciales. Les règles sont relatives à la constitution (chapitre 1), au fonctionnement (chapitre 2), à la restructuration (chapitre 3) et à la dissolution (chapitre 4) des sociétés commerciales. CHAPITRE 1 : LES REGLES DE

formalisme, même alourdi, reste moins pesant que dans la société anonyme ; - La présence d’un commissaire aux comptes n’est imposée que quand le chiffre d’affaires atteint 50 000 000dh. 2. Si l’un des actionnaires d’une SA souhaite céder ses actions, quelle est la procédure à appliquer ? Si un actionnaire souhaite vendre ses actions en totalité ou partie, la cession est libre soit à un conjoint, soit à parent ou allé jusqu’au 2ème degré inclus et aucune disposition légale ni contractuelle ne peut vous

2. Le statut juridique du groupe OCP 8 3. La composition du groupe OCP 8 4. Renseignements a caractère général 9 II. Nantissement d’actifs 9 III. Notation 9 IV. Assemble d’actionnaires 9 1. Convocation et lieu de réunion des assemblées générales 10 2. Feuille de présence et procès verbaux 11 3. Quorum, vote et nombre de voix 11 4. Assemble générale ordinaire 12 5. Assemble générale extraordinaire 12 V. Organes d’administration 13 1. Composition du conseil d’administration 13 2. Fonctionnement

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°2 du 1er octobre 1997 Sommaire Partie 1 - Dispositions générales sur la société commerciale ........................................ 3 Livre 1 - Constitution de la société commerciale........................................................... 3 Livre 2 - Fonctionnement de la societe commerciale...............

avec la SNC, les actionnaires ne sont pas commerçants. Et la responsabilité de ces actionnaires est limitée au montant de leur apport. En France, on va retrouver deux formes de SA. L'une inspirée du droit français et l'autre allemande : une société anonyme moniste (la plus fréquente). Dans ce cas, la société est administrée par un conseil d'administration désignant un président de Conseil d'Administration et un directeur général. De même, le CA peut nommer plusieurs directeurs généraux délégués, au maximum

des sociétés anonymes sont librement négociables (hormis les restrictions apportées par les pactes d'actionnaires) et peuvent faire l'objet de cotations sur les marchés. - La société anonyme est constituée au minimum par 7 associés (appelés actionnaires) qui supportent les pertes de l'exploitation qu'à concurrence de leurs apports respectifs. Il n'y a pas de maximum pour le nombre d'actionnaires. - L'actionnaire peut être une personne physique ou morale. - A la différence d'une SARL, il

société fiduciaire 27 La société à gérant 27 La société à conseil d’administration 28 Société à directoire 29 Annexe Droit des sociétés Règles du DOC relatives au contrat de société (Articles 982 à 1063) 31 Section Première : Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales (Articles 982 à 994) 31 Section Deuxième : Des effets de la société entre associés et à l'égard des tiers. (Articles 995 à 1050) 32 § 1 : Des effets de la société entre associés. 32 § 2 : Des effets de la société

connaissances techniques, son travail ou ses services. De tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social. Ils donnent cependant lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et permettant de voter aux assemblées générales. 3- Apport en nature :Il s'agit de tout apport de biens autres que de l'argent, pouvant être évalués pécuniairement et cédés. Leur variété est pratiquement illimitée (ex. : fonds de commerce, créance, marque, brevet, ordinateur, voiture

BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE · Maurice Cozian, Alain Viandier et Florence Deboissy, Droit des sociétés, Litec, 16ème édition, 2003. · Deen Gibirila, Droit des sociétés, Ellipse, 2e éd., 2003. · Yves Guyon, Droit des affaires, tome 1, Droit commercial général et sociétés, 12ème édition, 2003. · Philippe Merle, Droit commercial. Sociétés commerciales, Précis Dalloz, 9ème édition, 2003. · P. Le Cannu, Droit des sociétés, Domat-Montchrestien, 2e édition, 2003. · Dominique Vidal, Droit des sociétés, LGDJ,