Assemblée générale des actionnaires

est étroitement réglementé par la loi 17/95 du 30/8/96 publié au B.O n° 4422 du 17/10/96.  I- Constitution de la SA 1- Actionnaires :  La SA doit comporter un nombre suffisant d’actionnaires lui permettant d’accomplir son objet et d’assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à 5. Responsabilité des actionnaires : Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. 2- Le Capital : Divisé en actions négociables représentatives d'apports

Plan Introduction Constitution de la société : Les actionnaires La responsabilité des actionnaires : Le capital Les actions Fonctionnement : SA à conseil d’administration SA à directoire et conseil de surveillance les assemblées générales d’actionnaires contrôle de la SA Dissolution et liquidation de la SA Dissolution liquidation  La société anonyme au Maroc Introduction La société anonyme est une société commerciale par sa forme quel que soit son objet.

dirigeants de sociétés) Droit pénal (Abus de biens sociaux) Droit public : intervention de l’Etat dans la vie économique et aussi : Droit de la consommation Droit de la publicité Droit de la concurrence DOSSIER I Les sociétés: Notions générales I. Rappel Une activité professionnelle peut être exercée par un seul individu, inscrit au registre de commerce et responsable indéfiniment sur ses biens propres des dettes de son entreprise. L’individu est alors propriétaire d’un

aux sociétés A. Société suppose plusieurs personnes Distinction : les personnes qui créent la société se nomment associés, ils ne portent le nom d’actionnaires que lorsque la société est divisées en actions. Tout actionnaire est associé, mais tout associé n’est pas forcement actionnaire. Nombre d’associés Avant 1985, pour toute société, il fallait au minimum 2 associés. Depuis les choses ont évolué, il existe désormais des sociétés unipersonnelles, c’est-à-dire des sociétés composées d’un seul

L'information des associés L’associé (ou actionnaire) dans une société, quelle que soit sa forme bénéficie d’une information en tant qu’associé qui est en pratique fonction de son poids dans la société. En effet, l’associé majoritaire, s’il n’est pas dirigeant, est en mesure d’imposer aux dirigeants la fourniture d’information sur la société en raison de son poids déterminant dans les décisions collectives des sociétés. Le minoritaire en est réduit à user des articles du code pour bénéficier d’une

sociétés commerciales sont régies par deux lois : En premier lieu, la loi n° 17-95 pour la seule SA En second lieu, la loi n° 05-96 pour les autres formes de société. Bien entendu, les sociétés commerciales sont soumises également aux règles générales contenues dans le D.O.C. A- les sociétés de personnes Elles se caractérisent par la prépondérance de l’intuitu personae. Autrement dit, le facteur personnel ou la considération de la personne des associés

l’article 105 AUSCG qui dispose qu’ : « entre la date de constitution de la société et celle de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les règles générales du droit applicable aux contrats et aux obligations ». Ces règles dont il est question constituent le Code des obligations civiles et commerciales. Ainsi, la société commerciale en tant que contrat est soumise aux conditions de validité prévues à

que les décisions sont prises par voie de consultation écrite, si la réunion de l’assemblée n’est pas demandée par l’un des associés. Art.557.- (Ordonnance n°96-27) Le rapport sur les opérations de l’exercice, l’inventaire, le compte d’exploitation générale, le compte des résultats et le bilan, établis par les gérants, sont soumis à l’approbation de l’assemblée des associés, dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice. A cette fin, les documents visés à l’alinéa précédent ainsi

qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle concerne donc les projets importants. La présente fiche ne présente que les SA avec un conseil d'administration et un président-directeur général. Toutefois, les SA peuvent également être dirigées par un conseil de surveillance et un directoire. Associés 7 actionnaires au minimum. Il n'existe pas de maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales. Engagement financier Un capital minimum de 37 000 euros doit être constitué. Les apports

par le présent Acte uniforme. Les personnes visées à l'alinéa précédent peuvent aussi choisir de s'associer, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, en groupement d'intérêt économique. Partie 1 - Dispositions générales DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE Livre 1 - Constitution CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE Titre 1 - Définition TITRE 1 DEFINITION DE LA SOCIETE Article 4 La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes