Assemblée générale des actionnaires

|Sociétaire |Cadre |Client | |Actionnaire |Salarié |Usager | |Assemblée générale |Fonctionnaire |Groupe de pression | |.

dans la définition du régime des actions de préférence I. De la création à la disparition des actions de préférence A. Emission des actions de préférence 1. Les conditions classiques d’une augmentation de capital a. la compétence de l’assemblée générale extraordinaire b. les interventions des commissaires aux comptes 2. Les procédures particulières à la création d’actions de préférence a. la procédure des avantages particuliers b. la protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au

d’administration, de surveillance. A. Le contrôle des associés et des sanctions Le contrôle lui-même Les associés disposent de divers droits pour exercer leur contrôle. - le droit d’information - le droit de demander au juge la convocation d’une assemblée - le droit de vote - Le droit à l’expertise de gestion à la condition de détenir 10% du - le droit s’alerte B. Les sanctions Un dirigeant qui ne respecterait pas les droits des associés commet une faute et engage sa responsabilité civile

peuvent être envisagées ; - le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe, tel que celui-ci est défini à l'article L. 439-1 ; - compte tenu des informations dont dispose le chef d'entreprise, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient. Au moins une fois par an, le chef d'entreprise présente au comité d'entreprise un rapport d'ensemble écrit sur l'activité de

commerciales en Tunisie Distinction entre AGO et AGE La distinction entre AGO et AGE est importante puisque les modalités de calcul du quorum requis pour réunir l'assemblée et de la majorité nécessaire au vote diffèrent selon que l'une ou l'autre de ces assemblées est réunie.  Le critère permettant de répartir le champ de compétence des deux types d'AG réside dans la nature de la décision prise : * les décisions portant sur la modification des statuts relèvent en principe de la compétence des AGE ;

réserves qu’elle a constituées durant la vie sociale et qui vont produire à leur tour des bénéfices. Laissons a cotés cette distinction générale des procédés de l'augmentation, on peut évoquer une autre distinction qui se base sur la nature de l augmentation; par majoration des valeurs nominales[6], procédés soumis a l’unanimité des actionnaires à moins qu’il ne soit réaliser par l’incorporation des réserves, bénéfices ou primes démission ; ou encore par émission des actions nouvelles soit

limitations » ESC Troyes [Texte] [Texte] SOMMAIRE Introduction P2 Synthèse Bibliographique P3 Identification de la problématique Hypothèses Résultats des hypothèses P4 P4 P4à6 Partie 1 : La nature de la relation entre actionnaires et dirigeants P6à8 Partie 2 : L’analyse du Conseil d’Administration P 9 à 11 Partie 3 : Les modalités d’exercice de la fonction disciplinaire P 12 à 14 Le « moi je » P 14 Conclusion P 15 Sources et bibliographie

DROIT DES SOCIETES Iere PARTIE : LES REGLES GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES SOCIETES CHAPITRE -I- LE CONTRAT DE SOCIETE La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter leurs biens ou leur industrie à une entreprise commune, en vue d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Dans les cas prévus par la loi elle pourra être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés conviennent

Société Anonyme, le nombre peut aller jusqu’à sept membres. Si le capital de la SA est inférieur à 150 000€, alors le membre du directoire peut être unique. Ici, le capital étant supérieur à 150 000€, Monsieur Gonod ne peut pas être le Directeur Général unique. Il faut obligatoirement au moins un second membre dans le directoire. Ceci sera consigné par écrit dans les statuts. 1.2 : Monsieur Hubert peut-il être nommé membre du directoire ? Afin de faire partie du directoire, il faut être

minières), soit à une autorisation de la part du CA (cas des sociétés coopératives d’habitation). - Restrictions statutaires: la cession ne sera valables que lorsqu’elle est agréée par le CA (n’admettre que les personnes acceptées par les actionnaires. A- classification des actions: 1- selon la forme: a- actions nominatives: Elles doivent porter le nom de leur propriétaire. Ce nom est inscrit sur les registres de la société. Leur cession se fait par le procédé de transfert (le cédant signe